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Projet de loi 31 : plusieurs dizaines d’articles pourraient être ajoutés ou modifiés

France-Élaine Duranceau en mêlée de presse, près du parlement.

Le projet de loi 31 est piloté par la ministre de l'Habitation, France-Élaine Duranceau. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Sylvain Roy Roussel

Le gouvernement Legault pourrait apporter cette semaine d'importants changements au projet de loi 31, qui vise à modifier certaines dispositions législatives en matière d’habitation. Celles relatives aux cessions de bail seraient toutefois maintenues pour faire en sorte que les propriétaires ne soient plus tenus d'y consentir d'office.

Selon nos informations, plusieurs dizaines d'articles pourraient être ajoutés ou modifiés. Des 38 articles initiaux, un seul, plus technique, serait retiré.

Ces changements devront être préalablement approuvés par le Conseil des ministres, qui se réunira mercredi. Ils seront ensuite soumis à la Commission de l'aménagement du territoire, qui devrait reprendre l'étude détaillée du projet de loi jeudi.

Les travaux de cette commission ont été interrompus mardi dernier. Selon nos informations, cette suspension s'explique par le fait que les amendements rédigés par la ministre responsable, France-Élaine Duranceau, n'avaient pas été soumis à temps pour la réunion du Cabinet de la semaine dernière.

Un projet de loi élargi

Parmi les nouveaux articles rédigés par la ministre figurerait l'imposition de dommages et intérêts punitifs aux locateurs qui ne remplissent pas la clause G du bail sur le prix du loyer précédent, ou qui y inscrivent une fausse information.

Le même genre de pénalités serait également prévu pour les propriétaires de logements insalubres.

Les modifications suggérées par Mme Duranceau permettraient aussi au gouvernement de transférer ses terrains excédentaires pour une somme symbolique à des organismes dans le but d'y construire des logements. Actuellement, ces lots doivent obligatoirement être vendus à leur valeur marchande.

En amendant le projet de loi 31, la ministre Duranceau souhaiterait en outre donner à la Société d'habitation du Québec (SHQ) le même droit de préemption que celui que les municipalités ont obtenu l'an dernier pour construire ou conserver des logements sociaux.

Des assouplissements seraient par ailleurs accordés aux petites copropriétés qui ont vu leurs obligations s'alourdir considérablement depuis que Québec a modifié la loi pour les obliger à se doter d'un fonds d'autoassurance et à garnir un fonds de prévoyance conséquent.

La cession de bail, un sujet qui fâche

Le dépôt du projet de loi 31 – au dernier jour de la session précédente, en juin dernier – a provoqué de vives réactions, notamment parce qu'il prévoit de mettre fin à la cession de bail comme on la connaît.

Ce système permet actuellement un transfert de contrat entre locataires sans que le propriétaire concerné puisse s'y opposer, à moins d'une raison valable.

Or, le projet de loi 31 prévoit que le locateur qui est avisé de l’intention du locataire de céder le bail peut refuser d’y consentir pour un motif autre qu’un motif sérieux [prévu par la loi]. Le bail est alors résilié à la date de cession indiquée dans l’avis transmis par le locataire, indique-t-on.

De nombreuses manifestations ont été organisées au cours des derniers mois pour convaincre le gouvernement Legault de faire marche arrière dans ce dossier, mais en vain.

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Québec solidaire (QS) et le Parti québécois (PQ) réclament aussi du gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) qu'il modifie son projet de loi afin d'empêcher les propriétaires d'évincer les locataires de 65 ans et plus qui habitent dans leur logement depuis plus de cinq ans.

On ne sait pas encore si cette disposition fera partie des changements qui seront apportés au projet de loi cette semaine.

C'est très normal, plaide la ministre

Interrogée au sujet des amendements qui seront déposés cette semaine, la ministre Duranceau a expliqué mardi avoir déposé une première version de son projet de loi à quelques semaines du 1er juillet pour protéger les gens en situation d'éviction, mais aussi pour être dans la file des projets de loi entendus cet automne.

C'est très normal, dans le contexte, que de nouveaux amendements soient déposés à cette étape-ci de l'étude du projet de loi.

En juin, j'ai présenté un projet de loi qui touchait mon carré de sable : la SHQ, le Tribunal administratif du logement, le Code civil en lien avec les locataires [et] les locateurs... Et là, les amendements, ça vient élargir les carrés de sable qui sont touchés, alors c'est ce qui va être déposé cette semaine.

Une citation de France-Élaine Duranceau, ministre de l'Habitation

Selon nos informations, le gouvernement Legault souhaiterait faire adopter la pièce législative par l'Assemblée nationale d'ici Noël.

Avec les informations de Sébastien Bovet et d'Hugo Lavallée

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