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La Loi sur l’évaluation d’impact contrevient aux droits des provinces, dit la Cour suprême

La Cour sûpreme du Canada.

Selon la cour, la loi empiète sur les compétences des provinces.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

La Cour Suprême du Canada donne raison à l'Alberta et déclare que la Loi sur l'évaluation d'impact adoptée en 2019 par le gouvernement fédéral empiète sur les compétences provinciales, notamment en ce qui a trait à la gestion de leurs ressources naturelles.

La Loi sur l’évaluation d’impact (Nouvelle fenêtre) encadre tout le processus d'évaluation conditionnel à l'approbation de projets et d'infrastructures comme des pipelines, des barrages hydroélectriques ou des sites miniers.

Elle permet au gouvernement d'examiner la façon dont un projet influe sur le travail d'Ottawa sur les changements climatiques, la parité entre les sexes et certaines questions sociales, ainsi que ses effets cumulatifs lorsqu'il est combiné avec d'autres projets.

Une décision partagée

Dans une décision partagée (Nouvelle fenêtre), le juge en chef Richard Wagner, qui s’exprime au nom de la majorité, écrit que le régime fédéral d’évaluation d’impact est en partie inconstitutionnel parce qu’il outrepasse les limites de la compétence fédérale.

Il note d’entrée de jeu que le processus d’évaluation prévu aux articles 81 à 91 de la Loi sur l’évaluation d’impact des projets fédéraux ou financés par le gouvernement fédéral, qui n’étaient pas contesté par l’Alberta, respecte la constitution.

Il ajoute toutefois que le reste du régime, qui touche ce qu’Ottawa considère comme des projets désignés est inconstitutionnel.

Selon lui, le processus de désignation est problématique, parce qu’il donne au décideur un pouvoir pratiquement absolu de réglementer les projets en tant que tels, peu importe si le Parlement a compétence pour réglementer une activité concrète.

Citant la notion d’intérêt public, le juge Wagner note, par exemple, qu’une décision sur la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs sont dans l’intérêt public est transformée en une décision relative à la question de savoir si le projet dans son ensemble est dans l’intérêt public.

Parallèlement, la notion d’effets relevant d’un domaine de compétence fédérale pose problème parce que sa portée est trop grande dans le processus d’évaluation et risque d’empiéter sur les compétences provinciales, selon la majorité.

La Cour d'appel albertaine avait rendu un jugement déclarant la loi inconstitutionnelle en mai 2022. Le procureur général du Canada avait alors saisi le plus haut tribunal.

Des compétences constitutionnelles exercées en silos?

La décision rendue vendredi implique que la loi actuelle peut continuer de s'appliquer aux projets situés sur des terres de la Couronne. Or, tout autre projet relève plutôt de l’ancienne mouture de la Loi sur l’évaluation d’impact, explique Me Stéphane Beaulac, professeur titulaire à l’Université de Montréal spécialisé en droit constitutionnel et avocat-conseil auprès du cabinet Dentons LLP à Montréal.

Un juge tient un marteau dans une salle de cour.

Selon la cour, si certains articles de la Loi sur l'évaluation d'impact environnemental respectent la constitution, la majeure partie de la loi, qui porte sur les « projets désignés » empiète sur les compétences provinciales.

Photo : Getty Images / Chris Ryan

Par cette décision, la Cour suprême vient scinder les actions des différents gouvernements comme avec une paire de ciseaux. Or, les compétences en environnement sont interdépendantes et ne peuvent pas s’exercer en silos. Cette scission est en inadéquation avec la réalité des choses, note Me Marc Bishai, avocat au Centre québécois du droit de l'environnement dans un communiqué.

De son côté, l’Association canadienne des producteurs de pétrole (ACPP) se réjouit de la décision claire de la Cour suprême. Dans un communiqué, elle affirme avoir hâte de collaborer avec les gouvernements fédéral et provincial pour garantir que les projets dans l’intérêt national [...] se réaliseront en temps opportun.

Ecojustice, un organisme pancanadien de bienfaisance en droit de l’environnement, se dit déçu de la décision. Par communiqué, l’avocat Joshua Ginsberg souligne toutefois que même si la Cour a jugé que la [Loi sur l’évaluation d’impact]  n'était pas suffisamment axée sur la compétence fédérale, elle a confirmé qu'aucun projet n'est à l'abri d'un examen environnemental minutieux.

En point de presse, la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, s’est réjouie de cette décision.

Si vous croyez en l’équité, le bon sens et le caractère sacré de la Constitution canadienne. Aujourd’hui est un grand jour.

Une citation de Danielle Smith, première ministre de l’Alberta

Selon elle, « cette loi […] est une menace à l’existence de l'économie de l'Alberta et elle est déjà responsable de la perte de dizaines de milliards de dollars en investissement et de milliers d’emplois à travers le pays ».

Elle dénonce en outre la sourde oreille d’Ottawa en ce qui a trait aux modifications possibles de la loi pour la rendre conforme à la constitution. Ils n’écoutent tout simplement pas, lance-t-elle. 

Elle ajoute qu’afin d’éviter de lancer un nouveau débat devant les tribunaux, le fédéral doit délaisser son Règlement sur l’électricité propre et son plafond des émissions [du secteur pétrolier et gazier].

Jason Kenney, l’ancien premier ministre de l’Alberta, s'est aussi exprimé sur le sujet. Il s’agit donc d’un jour historique pour les travailleurs des ressources de l’Alberta. C'est un grand jour pour la Constitution et le fédéralisme , a déclaré celui qui a entamé les démarches juridiques pour contester la constitutionnalité de la loi.

Ottawa reste optimiste

À Ottawa, les ministres fédéraux de l’Environnement, Steven Guilbeault, et de l’Énergie et des Ressources naturelles, Jonathan Wilkinson, sont d’avis que cette décision donne raison au fédéral sur le fond de la loi. Ils soulignent notamment la réitération, par la Cour, du droit du gouvernement fédéral de demander des études d’impacts.

Je pense que les amendements qui sont requis sont surtout chirurgicaux

Une citation de Jonathan Wilkinson, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Steven Guilbeault a précisé que la loi n'est pas invalidée [...] et nous procéderons aux ajustements suggérés par la Cour suprême. Mais la loi reste en vigueur et nous continuerons de la mettre en œuvre.

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