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La prison de Hull en tête des incarcérations de personnes itinérantes au Québec

Gros plan sur les murs et les fenêtres de l'établissement carcéral.

Les chiffres du ministère québécois de la Sécurité publique (MSP) démontrent que c’est à la prison de Hull que le plus grand nombre de personnes correspondant au «code itinérance» ont été emprisonnées de 2020 à 2023. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Jonathan Dupaul

Record « préoccupant » à la prison de Hull : des données du ministère québécois de la Sécurité publique (MSP) démontrent que l’établissement de détention de Gatineau surpasse, et de loin, tous les autres établissements de ce type de la province en matière d’emprisonnement de personnes itinérantes pour non-paiement d’amendes municipales.

Le Code de procédure pénale a été amendé en juin 2020 pour interdire l’emprisonnement de personnes en situation d’itinérance pour non-paiement d’amendes. Toutefois, selon des chiffres obtenus par Radio-Canada grâce à une demande d’accès à l’information, la prison de Hull a, entre juin 2020 et janvier 2023, plutôt accueilli entre ses murs 71 personnes qui répondent à cette définition.

À titre comparatif, l’établissement de détention de Saint-Jérôme a accueilli 21 personnes itinérantes au cours de la même période. À Montréal, on en compte 14 dans les prisons de Bordeaux et de Rivière-des-Prairies combinées.

Radio-Canada avait révélé à l’automne 2022 que la Cour municipale de Gatineau avait délivré près de 600 mandats d’emprisonnement contre des personnes en situation d’itinérance pour le seul délit de ne pas avoir payé leurs constats d’infraction.

Or, qui dit mandat d’emprisonnement ne dit pas nécessairement exécution de ces mandats. Par ailleurs, les personnes itinérantes emprisonnées à l’établissement de Hull n’ont pas nécessairement fait l’objet d’un mandat délivré par la Cour municipale de Gatineau.

Si les chiffres du MSP démontrent que c’est à Hull que le plus de personnes correspondant au code itinérance ont été emprisonnées, il s’agit probablement d’un nombre sous-estimé. Les données […] pourraient ne pas refléter la réalité dans la mesure où elles proviennent de déclarations volontaires, souligne dans sa lettre la responsable de l’accès aux documents pour le MSP, Nadine Léveillée.

On peut imaginer que les gens ne déclarent pas nécessairement être en situation d’itinérance, souligne quant à elle Marie-Ève Sylvestre, doyenne de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa. C’est assez préoccupant.

Marie-Ève Sylvestre en entrevue à Radio-Canada.

Marie-Ève Sylvestre, professeure et doyenne de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

Nouvelle requête de la Ville pour annuler des mandats

Depuis mars 2023, une action collective a été intentée contre la Ville, qui s’est elle-même adressée à la Cour supérieure du Québec le mois suivant pour faire suspendre plus de 1600 mandats d’emprisonnement flanqués d'irrégularités potentielles. Mardi, l’annulation de ces mandats a officiellement été prononcée par la Cour supérieure du Québec, sous la plume de la juge Catherine Mandeville.

La Ville de Gatineau a aussi été entendue mardi afin de demander l’annulation de 409 mandats d’emprisonnement supplémentaires. Ceux-ci ont été émis entre 2018 et 2020 mais étaient potentiellement marqués d’irrégularités.

Pressée de questions en marge du comité exécutif mercredi matin, la mairesse France Bélisle a dirigé les questions des journalistes vers les services juridiques de la Ville. Étant donné qu’il y a d’autres étapes [au processus judiciaire], je vais réserver mes commentaires. [...] C’est la fin d’une étape importante, s’est contentée de répondre la mairesse.

À la suite de la décision de la Cour supérieure de surseoir à ces mandats, la Ville avait des devoirs à faire, a indiqué Christian Tanguay, directeur général adjoint des services administratifs à la Ville de Gatineau.

C’étaient des mandats qui, de notre point de vue, ont été lancés suivant un processus qui ne suivait pas nécessairement tous les paramètres prévus au Code de procédure pénale.

Une citation de Christian Tanguay, directeur général adjoint des services administratifs, Ville de Gatineau

Devant la juge Mandeville, le procureur Vincent Rochette a demandé au nom de la Ville de Gatineau d’annuler lesdits mandats au motif qu’ils avaient été émis sans que les défendeurs aient pu être entendus. Me Rochette a été mis au courant en août dernier de l'existence du dossier d’un homme qui avait été emprisonné illégalement en vertu d’un mandat délivré avant les changements législatifs du 5 juin 2020.

Alors que la Ville de Gatineau menait déjà des investigations sur les irrégularités des mandats délivrés depuis 2020, elle a décidé d’élargir son champ d’enquête aux deux années précédentes, étant donné qu’un mandat d’arrestation n’est valable que pour cinq ans. En tout, plus de 400 mandats supplémentaires figuraient aux dossiers de la Ville.

La Ville est maintenant convaincue que c’était le bon geste à poser, a souligné Me Rochette dans sa plaidoirie. Au total, la Ville demandait donc l’annulation de quelques 2078 mandats.

Si c’est à la demande formelle de la Ville que la Cour supérieure a annulé ces mandats, Christian Tanguay se garde bien de faire porter à l’administration municipale la responsabilité de leur émission. La Ville ne s’ingère pas dans les activités de la Cour municipale, selon M. Tanguay.

Or, de tels mandats d’emprisonnement sont émis suivant une demande faite par le percepteur des amendes de la Ville. Le percepteur relève-t-il de l'administration de la Ville, comme l’allègue une demande d’action collective déposée le 13 mars au nom de personnes emprisonnées illégalement?

La Ville ne s’ingère pas dans les activités de perception, a répondu M. Tanguay.

Parmi les irrégularités soulevées par la Ville de Gatineau, soulignons que dans la majorité des cas, les défendeurs n’avaient pas eu l’occasion de faire valoir leur position, car ils n’avaient pas été dûment convoqués par la Cour. Qui plus est, il semble que l’analyse de la preuve n’ait pas été effectuée par les juges ayant signé lesdits mandats.

Je suis satisfaite des conclusions [de la juge Mandeville]. Ce sont des conclusions enlignées avec l’équité, se réjouit Me Catherine Barrière-Gratton, directrice à l’Aide juridique de l’Outaouais, qui intervenait au nom de défendeurs qui avaient été illégalement emprisonnés.

On ose espérer que la Cour municipale et les différents acteurs du système de justice à la Cour municipale de la Ville de Gatineau vont s'ajuster à la décision et aux enseignements de la juge Mandeville.

Une citation de Me Catherine Barrière-Gratton, directrice, Aide juridique de l'Outaouais

Aucun citoyen ne devrait se retrouver dans une situation où il est incarcéré sans justification, ajoute Me Barrière-Gratton.

Capture d'écran d'une entrevue avec Catherine Barrière-Gratton.

Me Catherine Barrière-Gratton, directrice à l'Aide juridique de l'Outaouais (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

Pour Marie-Ève Sylvestre, ce que la Cour supérieure vient confirmer aujourd'hui, c'est que tant après la modification législative en 2020 qu'avant la modification législative, il y avait des irrégularités importantes dans le processus d'émission de mandat d'emprisonnement pour non-paiement d'amendes.

La loi n'était pas du tout du tout suivie. [...] Le juge et la Cour municipale ne respectaient pas la loi, ne respectaient pas les devoirs qui leur sont imposés en vertu de la loi.

Une citation de Me Marie-Ève Sylvestre, doyenne, faculté de droit de l’Université d’Ottawa

Selon elle, tous les acteurs municipaux et judiciaires doivent prendre acte de ce jugement de la Cour supérieure. Non seulement comme Ville, comme société, on n'offre pas les infrastructures minimales, on ne répond pas aux besoins fondamentaux des gens, mais en plus, on les criminalise, et le système judiciaire est complice de tout ça, tonne-t-elle.

Quatre jours en prison

David Bonfond a été étonné lorsque des policiers sont arrivés sur son lieu de travail, une station-service à Hull. Je posais des questions, mais les policiers ne me répondaient pas correctement. Ils m’ont dit : "C’est notre façon de faire", raconte M. Bonfond.

C’est lors de son séjour de quatre jours en prison qu’il a été contacté par Me Catherine Barrière-Gratton. Pour 5000 $ d’amendes impayées, il devait purger une peine de 90 jours de prison, à moins de payer les montants dus séance tenante. J’ai répondu : "Ben oui, mais j’ai rien", poursuit-il.

David Bonfond

David Bonfond a passé quatre jours en prison avant d'être libéré.

Photo : Radio-Canada / Julien David-Pelletier

Saisie de son dossier, Me Barrière-Gratton a plaidé une demande en habeas corpus, c’est-à-dire le contrôle de la légalité d’une détention, pour faire libérer cet homme. Encore une fois, c’est la juge Catherine Mandeville qui a entendu la demande et qui a libéré M. Bonfond.

Je sens qu’il y a eu de l’injustice. J’espère que je vais avoir un recours collectif de ça, se désole M. Bonfond en faisant référence à la demande d’action collective intentée contre la Ville au nom de personnes illégalement emprisonnées.

Même s’il travaille, David Bonfond vit toujours dans la rue. Je ne suis pas rémunéré beaucoup, poursuit-il.

Il aimerait trouver un logement. Si je peux en avoir un, j’aimerais en avoir un. Là, je n’ai pas de crédit, donc c’est plus difficile d’avoir un logement.

D’autant plus que l’hiver arrive. L’année passée, j’ai passé tout l’hiver dehors.

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