Régimes de retraite municipaux : la Cour suprême interpellée sur la loi 15
La réforme des régimes de retraite municipaux avait donné lieu à de nombreuses manifestations en 2014. (Photo d’archives)
Photo : La Presse canadienne / Ryan Remiorz
Les retraités du secteur municipal dont l’indexation de la rente a été suspendue en vertu de la loi 15 devront attendre encore plusieurs mois avant de savoir s’ils auront droit à un remboursement. Le jugement rendu en leur faveur par la Cour d’appel du Québec est contesté par deux des parties impliquées au dossier.
Le 10 mai dernier, le tribunal d’appel avait déclaré invalides certaines dispositions de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, mieux connue sous le nom de loi 15.
Comme l’avait fait la Cour supérieure en première instance, la Cour d’appel du Québec est arrivée à la conclusion que les mesures permettant aux municipalités de suspendre l’indexation des rentes des retraités tant et aussi longtemps que les déficits leur étant imputables n’ont pas été remboursés portent atteinte à leur liberté d’association, un droit fondamental reconnu par la Charte canadienne des droits et libertés.
Retrait unilatéral
Le retrait unilatéral d’un droit issu de la négociation collective, soit l’indexation automatique de la rente, et ce, sans égard aux droits acquis des retraités, combiné à l’absence d’un processus de négociation et d’arbitrage de différends constituent des entraves substantielles à la liberté d’association
, peut-on lire dans le jugement.
La Cour d’appel a par ailleurs statué que les dispositions de la loi 15 qui concernent les cotisants actifs des régimes de retraite municipaux constituent également une entrave à la liberté d’association. Elle est toutefois d’avis que cette entrave est justifiée par l’objectif poursuivi, soit celui d’assurer la santé financière et la pérennité des régimes.
Entrée en vigueur le 5 décembre 2014 sous le gouvernement libéral de Philippe Couillard, la loi 15 avait été pilotée par Pierre Moreau (debout sur la photo), alors ministre des Affaires municipales. (Photo d’archives)
Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot
En invalidant les articles de la loi 15 se rapportant aux employés à la retraite et en maintenant celles visant les employés actifs, la Cour d’appel a rendu un jugement mi-figue mi-raisin pour les deux parties.
Le gouvernement du Québec et les villes, d’une part, et l’ensemble des syndicats d’employés municipaux de la province, d’autre part, n’ont chacun remporté qu’une victoire partielle, d’où leur volonté de contester le jugement du 10 mai.
Délai d'appel
Les parties avaient 60 jours pour interjeter appel. Puisque le mois de juillet n’entre pas dans le calcul du délai pour la signification et le dépôt des demandes d’autorisation d’appel à la Cour suprême, la date limite était le 9 août.
Le 2 août, l’Alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec, l’un des très nombreux syndicats d’employés municipaux engagés dans la contestation de la loi 15, a déposé une demande d’autorisation d’appel auprès du plus haut tribunal du pays.
Une semaine plus tard, l’Alliance a été imitée par le Procureur général du Québec, qui a attendu à la toute dernière journée pour signifier sa demande d’autorisation d’appel.
La Cour suprême du Canada devrait trancher les demandes d'autorisation d'appel d'ici la fin de l'automne. (Photo d'archives)
Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick
Si la Cour suprême accepte d’entendre la cause, l’issue de la contestation juridique de la loi 15 pourrait ne pas être connue avant encore un an, si ce n’est davantage.
Plus de 16 mois d'attente
L’an dernier, le délai moyen à la Cour suprême entre le dépôt de la demande d’autorisation et la décision sur la demande était de 3,5 mois. Il fallait compter encore 8,6 mois entre la date de l’autorisation et l’audience, puis 4,6 mois entre l’audience et le jugement.
Cela donne des délais moyens totaux de 16,7 mois entre le dépôt d’une demande d’autorisation auprès de la Cour suprême et le prononcé d’un jugement.
Dans l’éventualité où le plus haut tribunal du pays refusait de se saisir du dossier, le jugement de la Cour d’appel du Québec du 10 mai 2023 prendrait effet. Les fonctionnaires municipaux à la retraite qui ont vu leur rente cesser d’être indexée depuis l’entrée en vigueur, en 2014, de la loi 15, auraient alors droit au paiement d’arrérages.
