Vaccination obligatoire pour une greffe : la Cour suprême n’entendra pas la plaignante
Annette Lewis refuse de se faire vacciner contre la COVID-19, alors que c'est un critère d'admissibilité au programme de greffes d'organes.
Photo : Getty Images / Sebastian Condrea
La Cour suprême du Canada rejette l’appel d’une patiente que Services de santé Alberta a retirée de la liste des transplantations d'organes, car elle refuse d'être vaccinée contre la COVID-19.
Sauf en cas d'exemption pour des raisons médicales avérées, en Alberta, les personnes non vaccinées contre la COVID-19 en attente d’une greffe peuvent être disqualifiées pour toute transplantation.
Annette Lewis, la patiente qui a saisi le dernier recours possible dans le système de justice canadien, croit que cette disqualification viole ses droits et libertés.
En 2018, elle a reçu un diagnostic d’une maladie qui pourrait lui coûter la vie si elle ne reçoit pas une greffe d’organe. Deux ans plus tard, elle a été inscrite sur la liste d’attente d’une greffe.
L'année suivante, en 2021, elle a appris qu’elle devait se faire vacciner contre la COVID-19 pour être admissible au programme de transplantation. Elle a refusé de respecter cette obligation.
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Je devrais avoir le droit de choisir ce que je mets dans mon corps, et on ne peut pas me refuser un traitement qui me sauverait la vie parce que j'ai choisi de ne pas prendre un traitement expérimental pour une maladie comme la COVID-19
, dit Annette Lewis dans une déclaration sous serment précédemment soumise à la cour.
La Cour du Banc du Roi de l’Alberta lui a donné tort, en juillet 2022, et quelques mois plus tard, en novembre, la Cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, estimant que l’obligation vaccinale ne violait pas de droits constitutionnels.
L'appel a été rejeté avec dépens en faveur de Services de santé Alberta et de l'hôpital visé par la poursuite.
Une grande déception
Annette Lewis a exprimé sa grande déception par l'intermédiaire de son avocate, Allison Pejovic, du Centre de justice pour les libertés constitutionnelles.
Elle espérait que la justice l'aurait emporté, pour elle-même et les autres personnes dans la même situation
, indique le communiqué de presse de l'organisation.
L'avocate ajoute que le refus de la Cour suprême met un terme à la cause d’Annette Lewis, mais elle compte tout de même essayer de recevoir le don d’organe nécessaire à sa survie.
Annette Lewis considère que son retrait de la liste des transplantations prioritaires équivaut à de la négligence. Elle a lancé une poursuite judiciaire contre Services de santé Alberta, un hôpital et des médecins spécialisés dans les greffes.
Le nom des médecins, de l’organe à greffer et le lieu du programme de transplantation ne peuvent pas être divulgués en raison d’un interdit de publication.
Le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles indique qu’Annette Lewis demandera lors de sa première audience au tribunal sa réinscription immédiate sur cette liste en attendant un jugement.
Avec les informations de La Presse canadienne
