Pas de mandat d’emprisonnement pour des amendes municipales impayées à Gatineau
Mercredi, la Cour municipale de la Ville de Gatineau n'a pas délivré de mandats d'emprisonnement contre les personnes en situation d'itinérance qui cumulent des contraventions municipales non payées. (Photo d’archives)
Photo : Radio-Canada / Michael Charles Cole
Des personnes en situation d’itinérance ont eu droit à un répit judiciaire mercredi matin : la Cour municipale de la Ville de Gatineau n'a pas délivré de mandats d'emprisonnement contre celles qui cumulent des contraventions municipales non payées.
L’audience de mercredi matin était des plus normales, au bonheur d’intervenants du milieu.
Une dizaine de défendeurs étaient présents, ont été entendus, et des ententes de paiement ou de travaux compensatoires ont été prises.
On a vu un changement de ton. La procédure a été adaptée, un côté plus humain. Donc, aucune demande d’emprisonnement n’a été faite aujourd’hui [mercredi] par la perceptrice des amendes
, laisse entendre la directrice au Bureau d'aide juridique à Gatineau, Me Catherine Barrière-Gratton.
De cette manière, la Cour municipale veut respecter le code de procédure pénale. [...] Lorsque les gens n'ont effectivement pas la capacité de payer, on ne va pas procéder à l'émission d'un mandat d'emprisonnement pour non-paiement d'amende
, estime Marie-Ève Sylvestre, professeure et doyenne à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa.
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Radio-Canada révélait en décembre dernier que des centaines de mandats d'emprisonnement qui visaient des personnes en situation d'itinérance étaient prêts à être exécutés, même si la pratique est interdite depuis juin 2020.
Le ministère de la Justice du Québec avait alors rappelé les cours municipales à l’ordre à ce sujet. Des avocats se sont également mobilisés pour faire avancer le dossier.
Puis, en avril, la Cour supérieure du Québec a donné gain de cause à la Ville de Gatineau pour suspendre 1669 mandats d’emprisonnement pour non-paiement de contraventions municipales, et ce, pour une durée de 180 jours.
Un système de justice qui en a déjà plein les bras
Ce désir de respecter le code de procédure pénale pourrait toutefois apporter son lot d'inconvénients, puisque le processus risque de congestionner un système de justice qui en a déjà plein les bras, craint Me Sylvestre.
Je peux vous assurer qu'au nombre de dossiers, au nombre de dossiers non payés, cela va engorger le système de justice pour des infractions vraiment mineures
, soutient-elle.
Dans une déclaration écrite par courriel, la Ville de Gatineau dit suivre de près ce dossier depuis bon nombre de mois et est rassurée du déroulement de la séance à la Cour, ce matin [mercredi].
Il importe de rappeler que ce processus concerne l'exécution de jugements et que ces démarches relèvent du percepteur des amendes, qui est un officier de justice. Le départage entre les pouvoirs de la Ville et celui de la Cour est primordial. En ce sens, il va de soi que la Ville prône le respect de la séparation des rôles et responsabilités qui permettent de conserver l’indépendance du système de justice
, enchaîne la Ville.
Contrairement à ce qui était indiqué dans une précédente version de ce texte, les dossiers des gens qui n’étaient pas présents à l'audience mercredi matin n’ont pas été remis au mois de décembre, ils ont tous été rayés pour que d’autres vérifications soient faites, a précisé la Ville de Gatineau.
Les dossiers des gens qui n’étaient pas présents à l'audience de mercredi matin ont tous été rayés pour que d’autres vérifications soient faites, précise également la Municipalité.
Avec les informations de Julien David-Pelletier
