Un promoteur immobilier de Mississauga perd son permis
Cette décision survient après que la province se soit engagée à sévir contre les promoteurs immobiliers qui facturent des prix plus élevés.
Pinetree Developments Inc. a vu son permis de construire et de vendre des maisons être révoqué après avoir demandé à un acheteur de payer plus d'un demi-million de dollars supplémentaires après la signature du contrat, selon Office de réglementation de la construction de logements.
Photo : Google Maps
L'Office de réglementation de la construction de logements a révoqué le permis d'un promoteur immobilier de construire ou vendre des maisons en Ontario après qu'il ait demandé à un acheteur de payer 500 000 dollars supplémentaires après la signature du contrat.
C'est la première fois qu'un promoteur immobilier reçoit la sanction la plus sévère du régulateur pour avoir augmenté un prix depuis que CBC Toronto a rapporté en mars dernier que le gouvernement de Doug Ford prévoyait de sévir contre cette pratique.
L'Office de réglementation de la construction des logements (ORCL) est responsable de réglementer les constructeurs et les vendeurs de logements neufs dans la province.
À lire aussi :
Pinetree Developments Inc. a demandé à un acheteur de payer plus d'un demi-million de dollars supplémentaires pour une maison contrairement à ce qui avait été convenu dans leur contrat, selon l'ORCL.
Lorsque l'acheteur a refusé, la société a mis la maison en vente en ligne, selon des documents.
Mais ce n'était pas le seul problème.
Une inspection de l'Office, qui a débuté en décembre 2022, a révélé que des documents falsifiés avaient été utilisés pour obtenir des permis de construction. L'enquête indique aussi que le promoteur n'avait pas inscrit des maisons dans le plan de garantie provincial et qu'il y avait un manque de justifications lorsque l'ORCL a questionné l'augmentation du prix.
La PDG de l'Office de réglementation de la construction de logements, Wendy Moir, remarque qu'au cours des dernières années qu'il y a eu une activité similaire de la part d'autres promoteurs, où un prix est augmenté après la signature d'un contrat.
Photo : Radio-Canada
N'importe laquelle de ces actions serait préoccupante. Ensemble, elles montrent une entreprise inapte à obtenir un permis
, affirme la PDG et registraire de l'ORCL, Wendy Moir, dans un communiqué de presse.
Une fois informé que son permis serait révoqué, le développeur a eu la possibilité de faire appel, mais ne l'a pas fait, selon Wendy Moir, ce qui signifie que la révocation est devenue automatique et immédiate.
Un numéro de téléphone répertorié pour Pinetree dans le registre de l'ORCL n'est plus en service. Un envoi de courriel à une adresse répertoriée pour l'entreprise a provoqué la réception d'un message indiquant qu'il ne pouvait pas être livré.
Une demande de commentaire supplémentaire envoyée à une adresse courriel indiquée sur le site web de la société n'a reçu aucune réponse.
Un avocat qui a représenté le promoteur dans un recours civil précédemment n'a pas non plus répondu au courriel de CBC.
Les promoteurs contraires à l'éthique sont prévenus
, dit la province
Selon Mme Moir, Pinetree Developments ne serait pas la seule à avoir posé ce geste. Elle note que d'autres promoteurs immobiliers ont augmenté le prix d'une propriété après la signature d'un contratposé
Une partie de [cela] a été exacerbée par la COVID-19 et toutes sortes d'augmentations des coûts de construction
, explique-t-elle.
Cela ne signifie pas que les promoteurs n'ont pas à agir dans le cadre de la loi et à traiter leurs acheteurs de manière éthique et équitable
, précise Wendy Moir.
À lire aussi :
La province considère que le retrait du permis de Pinetree est une victoire, selon Colin Blachar, porte-parole du ministre des Services au public et aux entreprises, Kaleed Rasheed.
Nous avons mis en garde les promoteurs contraires à l'éthique et nous nous sommes assurés que les mauvais constructeurs n'avaient pas leur place dans notre province
, affirme Colin Blachar dans un courriel.
L'ORCL doit prendre son travail au sérieux, dit l'opposition officielle
Selon la porte-parole du NPD en matière de logement, Jessica Bell, il reste encore beaucoup à faire.
Selon elle, l'ORCLn'a pas pris sont travail au sérieux et n'a pas enquêté de manière adéquate et rapide surs les développeurs fautifs
.
Selon la porte-parole néo-démocrate pour le logement, Jessica Bell, l'ORCL a du travail à faire en matière de sanction.
Photo : Radio-Canada
La députée rappelle que les gens qui ont déposé des plaintes auprès de l'ORCL ont souvent dépensé toutes leurs économies afin de devenir propriétaires.
De son côté, la militante en faveur de la protection du consommateur, Barbara Captijn croit que l'ORCL doit en faire davantage pour bâtir une relation de confiance avec la population. Selon elle, l'office devrait faire preuve d'une plus grande et démontrer comment elle réglemente l'Industrie.
Wendy Moir est consciente que les personnes qui déposent des plaintes veulent une réponse rapide. Elle note cependant que le processus prend du temps.
Nous voulons faire une différence afin de protéger les consommateurs et mettre un frein aux mauvais constructeurs
, affirme-t-elle.
Avec les informations de Lane Harrison de CBC News
