Québec dépose un projet de loi pour lutter contre l’obsolescence programmée

Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a déposé jeudi un projet de loi destiné à protéger les consommateurs contre l'obsolescence programmée de certains biens neufs qui sont couramment utilisés. Le projet de loi couvre aussi les voitures d'occasion.

S'il est adopté, le projet de loi 29 modifiera la Loi sur la protection du consommateur en introduisant, par exemple, une garantie légale de bon fonctionnement pour des appareils domestiques tels que cuisinière, réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, ordinateur, téléphone cellulaire, etc.

Il est primordial que les familles québécoises en aient pour leur argent lorsqu'elles achètent un bien. Et c'est encore plus vrai dans le contexte d'inflation que nous connaissons.

Le gouvernement du Québec veut bonifier la garantie légale de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation pour des biens qui nécessitent un travail d’entretien.

Dans le cas de la garantie légale – qui va demeurer – le fardeau de la preuve est sur les épaules du consommateur, qui doit parfois faire valoir ses droits jusque devant les tribunaux, a expliqué le ministre de la Justice.

Avec cette loi éventuelle, le gouvernement instaurera, en plus, une garantie minimale plancher de bon fonctionnement, durant un certain nombre d'années. En cas de non-respect, le fabricant devra réparer l'appareil à ses frais.

Le nombre d'années de bon fonctionnement d'un appareil sera déterminé à l'issue de consultations, par voie réglementaire. Les entreprises auront le temps de s'adapter, a assuré M. Jolin-Barrette.

De plus, les manufacturiers devront offrir à un prix raisonnable les pièces et les services nécessaires pour réparer un bien, c'est-à-dire à un prix qui ne découragera pas les consommateurs de se les procurer. Les manufacturiers devront aussi faire en sorte que ces pièces et services soient disponibles, de même que les renseignements nécessaires pour assurer l'entretien d'un appareil.

Les biens devront également pouvoir être réparés avec des outils communs et sans causer des dommages irréversibles.

Autre aspect du projet de loi : le gouvernement établira des normes techniques permettant l'interopérabilité entre un appareil et un chargeur.

C’est inadmissible qu’un appareil parfaitement fonctionnel soit muni d’un dispositif qui l’empêche de fonctionner normalement après un certain temps. C’est tout aussi intolérable qu’un appareil électronique soit délibérément conçu pour que son évolution soit limitée.

En cas de doute, un individu devra se tourner vers l'Office de la protection du consommateur, à qui il reviendra de déterminer si un bien a délibérément été conçu pour que sa durée de vie normale soit réduite.

Le contrevenant, le fabricant par exemple, s'exposera à des amendes pénales pouvant aller jusqu'à 125 000 $, a dit le ministre. Les sanctions financières seront encore plus importantes en cas de récidive.

Notre premier réflexe, c'est souvent de se dire que ça va coûter moins cher d'acheter un nouveau bien et que ça va être moins compliqué que de le faire réparer. Ce n'est pas normal.

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Quand on se fait vendre un citron...

Pour ce qui est des voitures d'occasion, le projet de loi 29 stipule notamment que les fabricants d’automobiles doivent donner accès gratuitement aux données d’un véhicule, que ce soit au propriétaire, au locataire à long terme ou au réparateur de ce véhicule.

Dans les cas de contrats de location d'automobiles, les commerçants devront offrir une inspection gratuite avant la fin du bail du consommateur.

De plus, le ministre de la Justice entend instaurer une mesure anti-citrons.

En guise d'exemples, le ministre a cité une cuisinière qui ne fonctionne plus et qu'on ne vient pas à bout de faire réparer, un ordinateur irréparable, faute d'instructions disponibles, ou encore une voiture tout juste sortie du concessionnaire et qui nécessite qu'on prenne un abonnement mensuel chez le mécanicien. Ce ne sont pas des situations acceptables, a-t-il résumé.

Un projet de loi bien accueilli

Les partis d'opposition se sont montrés ouverts à l'initiative du gouvernement de déposer pareil projet de loi. La députée libérale Marwah Rizqy en avait déjà déposé un semblable auparavant.

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) dit du projet de loi 29 qu'il s'agit d'un équilibre entre la protection du consommateur et le souci de faisabilité et de compétitivité des entreprises.

Pour le président et chef de la direction du CPQ, Karl Blackburn, le gouvernement de François Legault doit harmoniser ses réglementations avec les autres partenaires économiques et prendre en considération les réalités des commerçants.

En conférence de presse jeudi, le ministre Jolin-Barrette a été questionné à propos d'un commentaire du CPQ voulant que le Québec ne pèse pas lourd dans les décisions d'affaires des grands fabricants.

La lutte contre l'obsolescence programmée s'inscrit dans un mouvement mondial, a rétorqué le ministre. La France a interdit l'obsolescence programmée et en a fait une infraction pénale, a-t-il poursuivi, et l'Union européenne, les États-Unis et l'Australie, entre autres, ont adopté des mesures pour que les biens soient réparables, durables et plus simples à entretenir.

Favoriser l'accès à la réparation

De son côté, Équiterre accueille avec enthousiasme le projet de loi 29, qui représente un important pas en avant pour l'accès à la réparation.

L'automne dernier, à l'issue d'une étude pancanadienne sur l'accès à la réparation, Équiterre avait affirmé qu'en 2020-2021, seulement 18,6 % des Canadiens s'étaient résolus à faire réparer un appareil qui s'était brisé ou qui était en panne.

En outre, la majorité (61,2 %) des répondants à cette étude, qui n’avaient pas fait réparer leurs appareils brisés, avaient indiqué n’avoir même pas envisagé cette option.

Avec les informations de La Presse canadienne et CBC