Facture de 200 000 $ impayée : la Ville de Toronto poursuit des promoteurs immobiliers

La Ville de Toronto poursuit des promoteurs immobiliers et des architectes pour ne pas avoir payé une facture de 200 000 $ à la suite de travaux de réparation effectués sur une toiture et occasionnés par la construction de deux immeubles adjacents.

Dans un recours en justice déposé devant la Cour supérieure de l'Ontario, Toronto allègue que les sociétés à l'origine de deux projets immobiliers n'ont pas remboursé les 200 000 $ déboursés par la Ville pour solidifier le toit de son bâtiment de quatre étages.

La propriété du 348 Davenport, situé dans le quartier Annex, à Toronto, sert actuellement de refuge d'urgence du YWCA pour les femmes et pour les personnes non binaires.

Cette propriété a été construite en 1998. À l'époque, elle était bordée de deux bâtiments de deux étages.

Ces deux propriétés sont maintenant des immeubles en copropriété de sept et neuf étages respectivement.

La Ville allègue que les nouveaux bâtiments au 346 et au 350 Davenport ont causé ou causeront des dommages à sa propriété.

Dans sa poursuite, la Ville réclame un montant de 200 000 $ en dommages-intérêts pour nuisance, négligence, intrusion dans la propriété ou rupture de contrat.

Le litige concerne les promoteurs immobiliers et les architectes responsables des travaux effectués dans les bâtiments situés au 346 Davenport, au nord, et au 350 Davenport, au sud.

Les compagnies visées par la poursuite sont les suivantes :

1. 346 Davenport (Yorkville) Development Limited
2. 1910831 Ontario Limited
3. Freed Developments Ltd.
4. Trolleybus Urban Developments Inc.
5. EllisDon
6. Brisbin Brook Beynon Corp.
7. Brisbin Brook Beynon Architects
8. Raw Design Inc

Le Davenport Shelter accueille des personnes de 16 ans et plus qui s'identifient comme des femmes ou comme des personnes non binaires. Ce sont des gens qui ont besoin d'un refuge ou qui fuient la violence.

Le bâtiment en question a été acheté par la Ville en 2018. Il a ouvert ses portes en janvier 2019, comprend actuellement 55 lits et comptera bientôt 80 lits.

L'accumulation de neige au cœur du litige

La Municipalité allègue qu'il y a ou qu'il y aura une hausse de la pression exercée sur la structure du toit de la propriété en raison de l'accumulation de neige provenant des nouveaux bâtiments puisqu'ils seraient plus hauts et plus proches que les bâtiments existants.

Les nouveaux bâtiments entraîneront l'accumulation de neige sur le toit de la propriété et, par conséquent, la Ville a engagé et engagera des dépenses liées au renforcement du toit pour soutenir l'accumulation de neige, indiquent les services juridiques de la Ville dans leur requête auprès du tribunal.

Le poids supplémentaire sur le toit du refuge contreviendrait aux normes ou lois applicables, y compris le Code du bâtiment de l'Ontario de 2012, selon Toronto.

Avant le début des travaux de renforcement du toit, la Ville allègue avoir communiqué ces informations aux défendeurs pour qu'ils puissent en faire l'examen.

Selon Toronto, ils auraient approuvé l'étendue des travaux proposés et convenu qu'ils indemniseraient intégralement la Ville.

Cette situation survient alors que Toronto est aux prises avec un gros déficit budgétaire lié à la réduction des revenus et à l’augmentation des coûts d’hébergement pendant la pandémie.

La Municipalité a donc renforcé le toit pour qu'il soit conforme, même après l'achèvement des bâtiments aux 346 et 350 Davenport.

La Ville a payé ses entrepreneurs pour les travaux de renforcement du toit, terminés en 2021, mais elle allègue qu'elle n'a toujours pas été indemnisée par les défendeurs.

Deux des défendeurs, 346 Davenport (Yorkville) Development Limited et Freed Developments Ltd., ont l'intention de se défendre devant la Cour supérieure de l'Ontario.

C'est la firme Gardiner Roberts LLP qui les représentera.

Tous les défendeurs ont été contactés, mais ils n'ont pas répondu à nos demandes d'entrevue avant la publication de cet article.