Danielle Smith s’est placée en conflit d’intérêts, dit la commissaire à l’éthique

Note: Cet article fait référence/fait suite à un article publié le 19 janvier 2023, qui a été mis à jour depuis. Dans ce dernier, une note détaillée de la rédaction indique que CBC/Radio-Canada n’a pas eu accès aux courriels mentionnés ici et n’a pas pu confirmer leur existence. Lisez la note de la rédaction complète ici.

La première ministre de l’Alberta Danielle Smith a enfreint l’article 3 de la Loi sur les conflits d’intérêts de la province, selon la commissaire à l'éthique Marguerite Trussler.

Cette dernière a enquêté sur les allégations d’ingérence de Danielle Smith dans des dossiers judiciaires.

À mon avis, la première ministre Smith a enfreint l'article 3 de la loi sur les conflits d'intérêts lors de son interaction avec le ministre de la Justice et procureur général en ce qui concerne les accusations criminelles portées contre Arthur Pawlowski, écrit la commissaire dans son rapport. Elle y voit une tentative d'influencer l'indépendance du système juridique.

Deux appels téléphoniques

Lors d’une discussion téléphonique, le 6 janvier 2023, Danielle Smith avait promis au prédicateur de Calgary de tenter de faire abandonner les accusations portées contre lui pour des rassemblements tenus au plus fort de la pandémie de COVID-19.

Le soir même de cet appel, Danielle Smith a communiqué avec le ministre de la Justice et procureur général, Tyler Shandro. Ce dernier était en vacances à Fernie avec sa famille.

Selon le rapport (en anglais) (Nouvelle fenêtre) de la commissaire à l’éthique, l’appel avec Arthur Pawlowski n’a pas enfreint la loi sur les conflits d’intérêts, mais sa communication avec le ministre de la Justice la transgresse.

La première ministre n’a pas dit au ministre Shandro qu’elle avait eu une conversation téléphonique avec M. Pawlowski, écrit Marguerite Trussler, qui rapporte que les accusations criminelles de ce dernier sont devenues assez rapidement le sujet de discussion entre la première ministre et son ministre de la Justice et procureur général.

Danielle Smith voulait qu’il fasse disparaître [les accusations], cependant elle ne lui a pas donné l’ordre de le faire, précise le rapport.

Selon le témoignage de Tyler Shandro, la première ministre avait un comportement d'agressivité passive durant l’appel.

Il est important de noter que cet appel n’a eu lieu que quelques heures après l'appel avec Arthur Pawlowski.

Une discussion inacceptable, dit la commissaire

Discuter avec le procureur général d’une cause criminelle en cours de la façon dont la première ministre l’a fait avec le ministre Shandro est inacceptable, affirme la commissaire à l'éthique qui explique que sa position de première ministre pouvait l’influencer.

Je crois que le ministre [Tyler] Shandro a ressenti une pression considérable et de l’inquiétude quant à son mandat comme ministre en raison de cet appel.

C'est le premier pas vers le type de système judiciaire que l'on trouve souvent dans un pays non démocratique où les membres et les amis du pouvoir sont protégés contre les poursuites ou sont acquittés par les tribunaux sur ordre du gouvernement, poursuit-elle.

La commissaire à l'éthique ne propose aucune sanction contre la première ministre pour le moment, mais elle se réserve le droit d’en suggérer lorsque l'Assemblée législative siégera à nouveau après les élections.

Elle recommande en outre au gouvernement de donner à tous les nouveaux membres de l’Assemblée législative une formation obligatoire sur la structure gouvernementale canadienne et la séparation des pouvoirs. Elle recommande également de modifier la Loi sur les conflits d’intérêts afin d’y inclure la suspension automatique de toute enquête à ce sujet, du déclenchement d’une élection à la certification des résultats.

Recherche de courriels

Outre les appels avec Arthur Pawlowski et le ministre Shandro, Marguerite Trussler s’est également penchée sur des allégations provenant de sources de CBC/Radio-Canada évoquant de présumés courriels émanant du bureau de Danielle Smith au sujet de poursuites liées au barrage frontalier de Coutts.

La commissaire indique qu’une recherche plutôt raisonnable de tels échanges à propos de causes liées à la COVID-19 dans les boîtes de courriel de tous les membres du personnel du bureau de la première ministre et de tous les procureurs de la Couronne n’a donné aucun résultat.

Elle note qu’une recherche plus exhaustive aurait pu être menée, mais qu’elle aurait nécessité beaucoup plus de temps que ce qui était imparti et aurait été onéreuse.

La commissaire à l'éthique souligne par ailleurs que tous les procureurs qui avaient des dossiers liés à la COVID-19 ont déclaré n'avoir reçu aucune communication du bureau de la première ministre critiquant le travail de la Couronne. Elle conclut : « sur la base des preuves que je détiens, qu'aucun procureur de la Couronne n'a reçu de courriel direct » sur les causes liées à la COVID-19.

Préciser la teneur permise des communications

Dans un communiqué du Parti conservateur uni publié après le dévoilement du rapport, Danielle Smith explique avoir appelé Tyler Shandro, à l’époque, pour avoir son opinion à propos des accusations portées contre des citoyens en lien avec les mesures sanitaires imposées durant la pandémie de COVID-19.

J'ai toujours dit que je voulais trouver une voie d'amnistie pour les personnes accusées d'infractions et de violations de nature non violente liées à la COVID-19 pendant la pandémie, écrit Danielle Smith.

Elle compte demander un avis juridique pour élaborer des lignes directrices formelles sur les communications entre un premier ministre et le ministre de la Justice sur des questions délicates.

La cheffe des conservateurs a également réitéré sa demande d'excuses de la part de CBC et du NPD ainsi que la possibilité d'engager des poursuites judiciaires.