Fredericton va rendre les rénovictions plus difficiles
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick veut compliquer les évictions pour rénovation. Un pas dans la bonne direction, selon l'opposition qui estime cependant que le gouvernement devrait en faire plus pour protéger les locataires.
La ministre responsable du Logement, Jill Green, a présenté plusieurs modifications législatives, qui visent à mieux encadrer les évictions de locataires.
À l’heure actuelle, le fardeau repose sur les locataires. Si un propriétaire veut procéder à une expulsion pour effectuer des rénovations, c’est le locataire qui doit s’adresser au Tribunal sur la location de locaux d’habitation pour lui demander de trancher.
La ministre responsable du Logement, Jill Green, a présenté plusieurs modifications législatives, dont une pour mieux contrôler les rénovictions.
Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau
Dorénavant, avant de procéder à une éviction pour effectuer des rénovations, ce qui est communément appelé rénoviction
, le propriétaire devra faire une demande formelle auprès du tribunal.
C'est plus de protection pour les locataires et cela aide également les propriétaires, car ils pourront procéder à des expulsions approuvées
, explique la ministre Green.
Les expulsions seront toujours permises, mais le propriétaire devra remplir certaines conditions. Il devra obtenir tous les permis nécessaires pour effectuer les rénovations, et il devra démontrer qu’il est nécessaire que le logement soit vacant pour une période prolongée afin de faire les rénovations.
Si un propriétaire veut expulser un locataire pour loger un membre de sa famille, le nouvel occupant devra résider dans le logement pour au moins trois mois.
Des changements bien accueillis
Tant les libéraux que les verts accueillent positivement les changements annoncés aujourd’hui par la ministre Green.
Le député libéral de Kent-Sud, Benoît Bourque, estime que la ministre Green fait un pas dans la bonne direction pour aider les locataires.
Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau
Tout ce qu'il peut y avoir qui va enlever le déséquilibre qui existe entre les propriétaires et les locataires, ce sont des pas dans la bonne direction
, dit Benoît Bourque, député libéral de Kent-Sud.
C’est quelque chose que les verts, on a amené en amendement, et le gouvernement ne voulait pas l’accepter l’an passé, alors je suis contente de le voir
, s'exclame Megan Mitton, députée verte de Memramcook-Tantramar.
La ministre Green a aussi souligné que les propriétaires qui ne respecteront pas les nouvelles règles pourraient se voir imposer des amendes plus sévères. Sur ce point, la ministre dit qu’elle donnera plus de détails lors du débat en deuxième lecture sur le projet de loi.
Toujours pas de plafond sur les loyers
S’ils estiment que les mesures annoncées sont positives, tant les libéraux que les verts soutiennent qu’elles sont nettement insuffisantes pour aider les locataires aux prises avec des hausses importantes de loyer.
Ainsi, il n’y a aucune annonce de nouveaux logements sociaux, et s’il y a des augmentations importantes de loyer, ce sera toujours aux locataires de faire les démarches devant le Tribunal sur la location de locaux d’habitation.
Tout ce qui est le plafonnement des loyers n’a aucunement été touché.
Il n’est pas question, non plus, d’un plafond sur les loyers, une mesure qui est réclamée tant par l’opposition que par les groupes communautaires qui représentent les locataires et les personnes à faible revenu.
Évidemment, nous, on préconise le plafonnement des loyers, qu’il soit mis en place comme il l’était l’année dernière, c’est une des mesures les plus efficaces pour ceux qui sont là en ce moment
, soutient Benoît Bouque.
La députée verte de Memramcook-Tantramar, Megan Mitton, est d'avis qu'un plafond sur les loyers est nécessaire.
Photo : Radio-Canada / Michel Corriveau
Sans un plafonnement de loyer, ce n’est pas suffisant pour protéger les locataires, et s’ils veulent vraiment écouter les locataires et les protéger, il faut avoir un plafond de loyers
, renchérit Megan Mitton.
La ministre Green assure que l’idée d’un plafond sur les loyers est toujours envisagée. Elle rendra une décision sur cette question le mois prochain, assure-t-elle, lors de la présentation de sa stratégie sur le logement.
Une nouvelle Société d’habitation
La ministre Green a aussi présenté le projet de loi qui modifiera l’actuelle Société d’habitation du Nouveau-Brunswick, pour en faire une société de la Couronne à part entière. Elle sera composée des employés actuels de la Société d’habitation, qui faisaient partie du ministère du Développement social, ainsi que d’employés du ministère des Transports et des Infrastructures, et de Service NB.
