Les employés de la CTT ont le droit de faire la grève, tranche un tribunal ontarien
Dans une décision rendue lundi, la Cour supérieure de justice de l'Ontario statue que la loi qui interdit aux travailleurs de la CTT de déclencher la grève viole la Charte canadienne des droits et libertés.
Photo : Radio-Canada
La loi interdisant aux travailleurs de la Commission de transports de Toronto (CTT) de faire la grève est inconstitutionnelle, estime la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Le juge William Chalmers affirme, dans son jugement rendu lundi, que la Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la CTT viole la Charte canadienne des droits et libertés.
Les travailleurs du réseau de transport en commun de Toronto obtiennent donc le droit de grève près de 12 ans après l'avoir perdu.
Cette loi avait été adoptée par le gouvernement libéral de Dalton McGuinty.
Je suis convaincu, sur la base des éléments de preuve dont je dispose, que l'interdiction complète du droit de grève a entraîné une interférence substantielle avec le processus significatif de négociation collective
, écrit le juge Chalmers dans sa décision.
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Le juge explique que le gouvernement ontarien actuel n'a pas été en mesure de prouver devant le tribunal que la sécurité de la population serait compromise ou qu'il y aurait des conséquences économiques majeures en cas de grève.
Il a également ajouté que les employés de la CTT avaient fait la grève en 1991, 1999, 2006 et 2008, mais que les grèves n'avaient pas duré longtemps.
C'est une victoire historique pour les travailleurs du transport en commun au Canada.
Le syndicat qui représente plus de 12 000 employés de la CTT s'est réjoui du jugement.
Le syndicat est fier d'avoir gagné son combat pour protéger le droit de grève de ses membres
, lance le président du local 113 du Syndicat uni du transport, Marvin Alfred, dans un communiqué lundi.
Leur contrat de travail doit venir à échéance le 31 mars 2024.
Avec les informations de CBC News
