La CAQ ouvre la porte à une réforme de la Loi sur l’accès aux documents
À l’heure actuelle, il est possible de refuser l’accès à l’entièreté d’un document ou d’en caviarder une partie en invoquant une des nombreuses exceptions prévues à la loi.
Deux types de caviardage utilisés par le gouvernement du Québec pour masquer des informations aux yeux du public : les bandes noires et les rectangles gris.
Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers
Ces dernières années, de nombreux organismes ont réclamé une réforme de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics, qui remonte à 40 ans.
Talonné mercredi par les députés libéraux et solidaires lors de l’étude des crédits, le ministre Jean-François Roberge a pour la première fois ouvert la porte à l'idée de déposer un projet de réforme
de cette loi dans un délai qui en permettrait l'adoption avant les prochaines élections.
C’est mon souhait [...]. On va finir par s’y rendre et on consultera les acteurs concernés
, a déclaré le ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.
Je trouve cette réponse satisfaisante
, s’est réjoui Sol Zanetti, de Québec solidaire.
La députée Michelle Setlakwe, porte-parole libérale en matière de culture et de communications, a suggéré notamment d’y faire figurer la primauté de l’intérêt public
.
Elle a rappelé que la loi québécoise figure au 11e rang sur 13 lois de ce type au Canada, selon une compilation du Center for Law and Democracy.
La députée Michelle Setlakwe, porte-parole libérale en matière de culture et de communications.
Photo : Radio-Canada
Comme l’a déjà mentionné la présidente de la Commission d’accès à l’information (CAI), Me Diane Poitras, les restrictions sont beaucoup trop nombreuses, peu spécifiques, et elles laissent une grande part de discrétion qui ne permet pas de rendre des décisions uniquement dans l'intérêt public
.
À la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ), on demeure prudent.
Même s’il faut saluer cette apparente volonté, ce n’est pas suffisant
, soutient son président, Michaël Nguyen. Le ministre doit être clair et proposer un vrai plan de match.
La loi québécoise en matière d’accès à l’information est désuète et, trop souvent, les demandes d’accès se retrouvent à la merci de fonctionnaires qui trouvent des façons de bloquer de l’information qui est d’intérêt public.
Il y a un an, une quinzaine d’organismes publics avaient demandé aux partis (Nouvelle fenêtre) politiques de s’engager à réformer cette loi dans les 100 jours [après] leur accession au gouvernement lors des élections d’octobre [2022]
.
L’an dernier, Radio-Canada avait mis au jour des pressions et des jeux de coulisses pour freiner l’accès à l’information au Québec. Le premier ministre François Legault avait nié toute ingérence politique dans les demandes d’accès à l’information.
Le ministre Jean-François Roberge lors de l'étude des crédits.
Photo : Radio-Canada
Mise à jour en 2026?
Lors des échanges, le ministre Roberge n’a pas mentionné s’il entendait devancer la production du rapport quinquennal de la CAI sur l’application de cette loi. Ce rapport documenté contient généralement de nombreuses recommandations.
Durant la pandémie en 2021, le gouvernement caquiste en avait reporté la production à 2026.
Au ministère du Conseil exécutif, on précise par écrit qu’advenant le dépôt d’un projet de loi modifiant la Loi sur l’accès, la CAI aura l’occasion de déposer un mémoire
.
En ce qui a trait aux constats et aux recommandations de la CAI concernant l’accès à l’information, plusieurs de ceux-ci se trouvent dans les rapports quinquennaux 2016 et 2011
, rappelle-t-on.
Dans le dernier rapport de 2016, on mentionnait notamment que c’est au chapitre des restrictions au droit d’accès aux documents que la Loi sur l’accès est la plus inefficace et qu’elle s’éloigne le plus des standards internationaux modernes
.
En marge, en octobre 2022, la CAI avait brossé un portrait accablant des délais déraisonnables auxquels les citoyens sont soumis.
La Commission recommandait notamment au gouvernement de changer la loi afin de prévoir des conséquences pour les organismes qui ne respectent pas le délai de réponse.
Cette loi adoptée en 1982 permet à tout citoyen de demander d'avoir accès à des documents administratifs. Plus de 2000 organisations y sont assujetties.
Tout document d’intérêt public demandé légitimement doit être dévoilé, sauf si la publication de son contenu risque de causer certains préjudices, par exemple une atteinte au secret professionnel ou industriel, une menace à la protection des renseignements personnels ou encore l'accès à des informations qui pourraient nuire à une enquête ou à un appel d’offres.
