Apple obtient gain de cause en Cour d’appel contre Epic Games

La Cour d’appel a tranché : les politiques de paiement de l’App Store d’Apple n'enfreignent pas les lois américaines de la concurrence. Le magasin d’applications devra toutefois permettre aux développeurs et développeuses de se connecter à des modes de paiement externes.

Si c’est principalement le statu quo dans cette cause pour le moment, la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit, situé à San Francisco, a confirmé mardi qu’Apple ne pouvait pas maintenir les règles qui empêchent les utilisateurs et utilisatrices de découvrir d'autres options de paiement.

Nous sommes respectueusement en désaccord avec la décision du tribunal sur la seule plainte restante en vertu de la loi de l'État et nous envisageons un examen plus approfondi.

La décision d'aujourd'hui réaffirme la victoire retentissante d'Apple dans cette affaire, 9 des 10 plaintes ayant été tranchées en faveur d'Apple. Pour la deuxième fois en deux ans, un tribunal fédéral a statué qu'Apple respectait les lois anticoncurrentielles aux niveaux fédéral et étatique, a déclaré Apple par voie de communiqué.

L'App Store continue de promouvoir la concurrence, de stimuler l'innovation et d'élargir les possibilités, et nous nous réjouissons de ses contributions profondes aux utilisateurs et utilisatrices, ainsi qu’aux développeurs et développeuses du monde entier, a-t-il ajouté.

Après s’être montré déçu dans un gazouillis portant sur cette décision, Tim Sweeney, le PDG d’Epic Games, a toutefois indiqué se réjouir de travailler sur les prochaines étapes pour permettre aux développeurs et développeuses d’applications iOS de diriger les consommateurs et consommatrices sur le web pour y faire des affaires directement.

Une guerre juridique entamée en 2020

Apple et Epic Games se livrent une guerre juridique sans merci depuis 2020. L’éditeur du jeu vidéo à succès Fortnite accuse le géant à la pomme d’abus de position dominante en imposant une commission faramineuse – de 15 à 30 % – sur chaque transaction faite à partir d’une application téléchargée de l’App Store.

Epic Games avait tenté en 2020 de contourner ce système en redirigeant les joueurs et les joueuses de Fortnite vers un site externe. L’entreprise s’était attiré les foudres d’Apple, qui interdit les paiements hors application. Le géant a par la suite banni l’application du jeu de son magasin.

En 2021, Epic Games avait été condamnée à payer pour avoir violé le contrat de développement d’Apple, et celle-ci s’est pour sa part fait ordonner une première fois de supprimer ses interdictions de paiement hors application. Les deux parties ont fait appel de la décision.

Ne reste plus qu’à attendre de savoir si la cause sera portée une fois de plus en appel devant une juridiction supérieure.

Avec les informations de The Verge, Engadget et Bloomberg