L’industrie du tabac obtient un 10e sursis pour achever sa restructuration financière
Les trois compagnies canadiennes ont obtenu la protection des tribunaux contre leurs créanciers en mars 2019.
Les trois compagnies de tabac au Canada obtiennent à nouveau un répit d'un tribunal ontarien à quelques heures de la fin de la protection des tribunaux qui leur avait été accordée il y a quatre ans.
Photo : Reuters / Regis Duvignau
Les trois grandes compagnies de tabac canadiennes n'ont plus à retenir leur souffle : elles obtiennent un nouveau répit pour éviter la faillite. Un juge ontarien a accepté de prolonger de six mois la protection qu'elles ont obtenue en 2019 contre leurs créanciers malgré de profonds désaccords entre toutes les parties engagées dans ce bras de fer judiciaire.
JTI-Macdonald Corp, Rothmans, Benson & Hedges et Imperial Tobacco Canada Ltd sont en difficulté financière depuis que la Cour d'appel du Québec les a forcées, en mars 2019, à indemniser à hauteur près de 15 milliards de dollars 100 000 victimes du tabagisme dans cette province.
Elles ont donc jusqu'au 29 septembre 2023, soit 6 mois comme elles le demandaient, pour présenter un plan de restructuration qui satisfasse toutes les parties.
Le Conseil québécois sur le tabac et la santé, qui représente les victimes québécoises dans cette cause, avait plutôt demandé un délai de trois mois lors d'une audience à Toronto mardi.
La décision de la Cour supérieure de l'Ontario est inespérée, puisqu'elle survient à quelques heures de l'échéance du 31 mars 2023.
Dans son jugement, le juge Thomas McEwen écrit que rien ne suggère que les compagnies de tabac agissent de mauvaise foi ou qu'elles font preuve d'une diligence déraisonnable
.
Il confirme que les négociations progressent
et que l'avocate du gouvernement ontarien a même expliqué lors de l'audience de mardi qu'elles vont bientôt porter leurs fruits
.
Il y a maintenant de l'optimisme qu'une résolution réussie est en vue
, écrit le magistrat dans ses raisons.
Le juge McEwen ajoute qu'un délai de trois mois seulement pourrait avoir l'effet inverse que prévu
et causer de la distraction
parmi les négociateurs, les médiateurs et les superviseurs.
Les compagnies de tabac continuent toujours à vendre leurs produits depuis qu'elles tentent d'éviter la faillite.
Photo : Radio-Canada / CBC / Robert Short
Il s'agit du plus long processus de restructuration financière dans les annales judiciaires au Canada.
Le magistrat a néanmoins fait valoir que les arguments des avocats des victimes des maladies du tabac et de leurs familles étaient convaincants
.
Même si j'accorde un nouveau délai de six mois, cela ne signifie pas que la suite des négociations ne doit pas être abordée sans un certain sentiment d'urgence
, conclut-il.
Le juge encourage en outre toutes les parties à redoubler d'efforts pour achever leurs négociations sur une note positive.
Les trois compagnies avaient expliqué que leurs clients avaient besoin de six mois supplémentaires pour poursuivre leur restructuration et qu'elles avaient assez de liquidités pour continuer leurs activités d'ici là.
Elles avaient assuré que les négociations se déroulaient bien, que toutes les parties négociaient de bonne foi et que les compagnies compatissaient avec les victimes du tabac et leurs familles.
Le Conseil québécois sur le tabac et la santé avait plutôt parlé d'un abus de procédures
et d'un manque de transparence
, puisque les négociations sont confidentielles.
