Le Collège des médecins de la N.-É. s’inquiète d’un projet de loi en santé

Le projet de loi devant l'Assemblée législative doit permettre d'élargir et de modifier les champs d'exercices des professionnels de la santé sans avoir à rouvrir la loi.

Le Dr Gus Grant, président-directeur général du Collège des médecins et chirurgiens de la Nouvelle-Écosse, dit qu’il souhaite élargir l'accès aux fournisseurs de soins de santé et réduire les obstacles pour les professionnels qui souhaitent travailler dans la province, mais pas au détriment des soins offerts.

Devant le comité lundi, il a souligné que le libellé du projet de loi crée des conséquences imprévues.

Le Dr Grant a cité en exemple une partie du projet de loi qui permettrait d'élargir le champ d'exercices en fonction de la formation d'un professionnel.

J'ai accouché de mon dernier bébé il y a 20 ans, a-t-il dit. Je suis formé pour accoucher des bébés, mais je ne suis pas compétent pour accoucher des bébés aujourd'hui.

Il serait plus approprié, à son avis, que le projet de loi s’appuie sur les compétences plutôt que la formation.

Le Dr Gus Grant, président-directeur général du Collège des médecins et chirurgiens de la Nouvelle-Écosse croit que les médecins qui veulent pouvoir pratiquer en Nouvelle-Écosse doivent être évalués selon leur compétence, pas seulement leur formation.

Photo : Reuters / Benoit Tessier

Il s'est aussi dit inquiet d'un article du projet de loi qui donnerait au gouvernement le pouvoir d'identifier des pays dans le monde où les exigences de permis canadiens pourraient être levées.

À son avis, les formations et les pratiques médicales varient considérablement dans le monde, en particulier lorsqu'il s'agit de questions telles que l'avortement, la santé mentale et l'aide médicale à mourir.

Un par un, les registraires et les directeurs de 13 professions réglementées de la province ont souligné les problèmes du projet de loi 256 devant le comité.

Problèmes potentiels de sécurité publique

Stacy Bryan, de l'ordre des hygiénistes dentaires de la Nouvelle-Écosse, a soulevé un article du projet de loi qui prévoit la dispense obligatoire des exigences d'inscription et de permis pour toute personne d'une autre juridiction canadienne avec une bonne réputation.

L'Ordre des hygiénistes dentaires de la Nouvelle-Écosse voudrait comme d'autres ordres professionnels de la province que le projet de loi 256 soit modifié.

Photo : iStock / Antonio Guillem

Tel qu'il est rédigé, le projet de loi pourrait obliger les régulateurs à autoriser les candidats venus d'ailleurs à pratiquer en Nouvelle-Écosse même s'ils sont incompétents .

Le projet de loi comprend également une disposition qui supprime la capacité des régulateurs d'évaluer si un candidat a des antécédents disciplinaires ailleurs et exigerait qu'une personne soit autorisée à pratiquer même si elle n'a pas d'assurance responsabilité professionnelle.

Stacy Byran est pourtant certaine que le gouvernement n'a pas l'intention de permettre aux professionnels de la santé non assurés d'exercer dans cette province.

Par contre, c'est ce que permettrait le libellé actuel du projet de loi 256, a soulevé Stacy Bryan.

Ryan Baxter, un avocat spécialisé dans le droit de la santé et de la réglementation, dit que les problèmes du projet de loi auraient pu être évités si le gouvernement avait consulté les régulateurs lors de sa rédaction.

L'avocat propose une série de changements recommandés et approuvés par les régulateurs, qui répondent aux préoccupations concernant la sécurité publique tout en continuant à faire progresser l'objectif du gouvernement d'accélérer le processus réglementaire et d'améliorer l'accès aux soins.

Les modifications proposées abordent également le libellé qui, tel qu'il est écrit dans le projet de loi, pourrait obliger les régulateurs à autoriser un candidat même s'il a été reconnu coupable d'une infraction pénale.

C'est un risque inacceptable pour le public, dit Me Baxter. C'est un risque inacceptable pour les Néo-Écossais.

Les membres de l'opposition du comité ont tenté de maintenir le projet de loi en commission jusqu'à ce que les recommandations puissent être examinées par les responsables du ministère de la Santé.

Mais les députés conservateurs ont utilisé leur majorité au sein du comité pour faire échouer ces efforts et faire avancer le projet de loi sans le modifier.

Un de ses députés, Trevor Boudreau, un chiropraticien de formation membre d'un organisme réglementé, a assuré que le gouvernement examinerait attentivement les soumissions des différents régulateurs.

Avec les informations de Michael Gorman de CBC