Le gouvernement perd en cour pour éviter de payer 300 M$ pour la route Fredericton-Moncton
Des milliers de voitures circulent sur la Transcanadienne entre Moncton et Fredericton chaque jour.
Photo : Radio-Canada / Guillaume Aubut
Le gouvernement de Blaine Higgs a perdu sa procédure juridique visant à éviter de payer plus de 300 millions $ à l’entreprise qui a construit et entretenu la Transcanadienne entre Moncton et Fredericton.
La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a statué que la province n’avait pas le droit de contester une décision arbitrale selon laquelle elle devrait verser ce montant à Maritime Road Development Corporation (MRDC).
La province, par l’entremise d’une société de la Couronne appelée la Société de la voirie du Nouveau-Brunswick, a estimé qu’elle ne devrait verser à MRDC que 164,3 millions $ pour les 10 dernières années du contrat.
La MRDC réclamait 438,8 millions $.
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Importante controverse politique
L’affaire tourne autour d’un tronçon de 195 kilomètres de route qui est devenu une importante controverse politique au moment de sa construction, une route nouvellement à quatre voies qui, selon un plan initial du gouvernement libéral en 1998, obligerait les conducteurs à franchir des postes de péage.
Le premier ministre Blaine Higgs ne sait pas encore si son gouvernement ira en appel de la décision.
Photo : Ed Hunter/CBC
Le différend portait sur ce que la province était tenue de payer à MRDC pour l’entretien pendant les 10 dernières années du contrat, de 2018 à 2028.
Comme elles n’arrivaient pas à s’entendre, les deux parties se sont adressées à un groupe d’arbitrage présidé par l’ancienne juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin.
Il a statué à 307,6 millions $, soit près du milieu entre les deux montants.
La province a ensuite tenté de contester ce chiffre.
Requête devant les tribunaux
La Société de la voirie du Nouveau-Brunswick a déposé une requête auprès des tribunaux pour demander une décision selon laquelle elle pourrait contester la décision arbitrale sur des points juridiques.
Mais le juge qui a entendu cette requête a dit, en se fondant sur des décisions antérieures de la Cour suprême, que la province ne pouvait contester la sentence que s’il y avait une erreur manifeste et dominante
, ce qui n’était pas le cas..
Une formation de trois juges de la Cour d’appel l’a maintenant confirmé.
Le premier ministre Blaine Higgs a déclaré vendredi qu’il n’avait pas examiné la décision et qu’il était trop tôt pour dire si la province ferait appel à la Cour suprême du Canada.
Entente de 30 ans
Le contrat initial a été signé par le gouvernement libéral en 1998, par l’entremise de la société routière, avec Maritime Road Development Corporation, un consortium du secteur privé.
En vertu de l’entente de 30 ans, la province paierait le consortium pour l’entretien de la route, tandis que les péages imposés aux conducteurs allaient supporter une partie de la dette de la construction.
L’exigence de péages est devenue une controverse majeure lors des élections de 1999, les progressistes-conservateurs, dirigés par Bernard Lord, promettant de la supprimer.
Les progressistes-conservateurs de Bernard Lord avaient promis de supprimer le péage sur cette route en 1999.
Photo : Radio-Canada
Le gouvernement Lord a négocié un changement au contrat qui a amené la province à faire des paiements dits de péages fictifs, en fonction du volume de trafic.
La province et le MRDC ont convenu en 2013 de remplacer les droits fictifs par des paiements mensuels fixes.
En vertu de la partie du contrat portant sur l’entretien, la société routière a dû payer 172 millions $ à Maritime Road Development Corporation pour les 20 premières années de l’entente, et le montant pour les 10 dernières années sera négocié plus tard.
Lorsque ce point a été atteint en 2018, les deux parties n’ont pas pu s’entendre sur le montant, ce qui a déclenché le différend.
D’après un reportage de Jacques Poitras, de CBC
