Une proposition retirerait de la poursuite le conseil scolaire de l’École Jack-Hulland

Selon la tentative de règlement définie dans un ordre déposé à la Cour suprême du Yukon le 14 mars, le conseil offrirait aux avocats des familles l’accès à des documents et à des informations. En échange, ceux-ci mettraient fin à leur poursuite contre le conseil.

Le gouvernement du Yukon ferait toutefois toujours l’objet d’une poursuite.

Cette entente, qui doit d’abord être approuvée par un juge, est le dernier développement d'un recours collectif proposé contre l’École primaire Jack-Hulland.

La demande de recours a été lancée l’automne dernier par deux familles. Elles allèguent que leurs enfants ont été soumis à de l’immobilisation, soit lorsqu’un adulte restreint physiquement les mouvements d’un enfant, et à de l’isolement lorsque qu'un enfant est placé seul dans une salle de classe ou un cubicule.

Les plaignants souhaitent que la poursuite devienne un recours collectif pour tous les anciens élèves de l'École Jack-Hulland qui auraient subi de l’isolement ou de l’immobilisation dans l'établissement entre le 1^er janvier 2002 et le 30 juin 2022.

Au départ, la demande introductive d’instance nommait à la fois le gouvernement du Yukon et le conseil scolaire à titre de défendeur. Elle alléguait qu’ils étaient tous deux responsables d’avoir créé une atmosphère où il était normal d’utiliser l’immobilisation et l’isolement pour contrôler le comportement d’élèves aussi petits qu'à la maternelle.

Le gouvernement et le conseil nient ces allégations qui n’ont pas été prouvées en cour.

Une entente considérée juste

Selon la proposition de règlement, le conseil scolaire continue de nier toutes responsabilités. Malgré tout, les plaignants et leurs avocats ainsi que le conseil scolaire estiment que cette entente est juste, considérant les forces, les faiblesses et les risques du dossier, incluant l’incapacité de l’école à satisfaire tout règlement monétaire qui pourrait être obtenu.

Le conseil accepte une coopération raisonnable et le partage d’informations, ce qui inclue la tenue d’une entrevue de trois heures avec un représentant qui connaît le dossier ainsi que des documents pertinents pour les avocats du procès.

De leur côté, les avocats du recours devront faire preuve de bonne foi.

Ils ne doivent pas rechercher des informations qui ne seraient pas nécessaires ni créer un fardeau ou des dépenses injustifiées ou déraisonnables pour le conseil, qui ne sera pas tenu de partager les informations protégées par la loi.

Cette proposition d’entente sera présentée devant un juge de la Cour suprême du Yukon le 19 avril.

Tous les potentiels membres du recours collectif opposé à cette entente ont jusqu’au 7 avril pour envoyer leurs objections par courriel ou par la poste et jusqu’au 17 avril pour les partager avec les avocats de la poursuite.

Avec les informations de Jackie Hong