Le meurtrier Dellen Millard pourra demander une libération conditionnelle 50 ans plus tôt
Dellen Millard s'est défendu lui-même devant la cour.
Photo : Radio-Canada / Pam Davies
Le plus haut tribunal de l'Ontario a rejeté vendredi la demande de procès en appel du meurtrier multiple Dellen Millard contre sa condamnation pour le meurtre de son père. Toutefois, le tribunal a appliqué une récente décision de la Cour suprême qui lui permet de demander une libération conditionnelle après 25 ans, et non 75 ans.
La Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la peine d'emprisonnement à perpétuité de Millard pour le meurtre au premier degré de Wayne Millard. En revanche, le panel de trois juges a considéré que l'ordonnance de cumuler sa période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle en plus de ses deux précédentes peines pour meurtre ne pouvait pas être maintenue.
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Dellen Millard a été condamné pour le meurtre de son père sans possibilité de libération conditionnelle pendant 75 ans après que le juge au procès a utilisé une disposition du Code criminel pour cumuler la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans avec ses peines précédentes pour les meurtres de Tim Bosma et Laura Babcock.
La Cour suprême a statué l'année dernière, avec l'arrêt Bissonnette, sur le fait que ces types de périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle sont inconstitutionnels. Cette jurisprudence autorise Millard à demander une libération conditionnelle après 25 ans.
Dellen Millard a demandé vendredi au tribunal de préciser quand exactement il aurait alors le droit de demander une libération conditionnelle, mais les juges ont refusé de commenter, car ils décident toujours de son appel et de celui de Mark Smich, cocondamné, dans les meurtres de Bosma et Babcock.
Le tribunal a réservé sa décision dans ces autres appels, qu'il a entendus plus tôt cette semaine.
