Dépôt d’un recours collectif contre la GRC pour ses agissements à Fairy Creek

La liberté de la presse, la liberté de se réunir pacifiquement ou encore le droit à la liberté et à la sécurité des personnes comptent parmi les droits fondamentaux qui ont été violés par la GRC, selon les plaignants.

Notre affaire vise à démontrer qu'en appliquant une ordonnance d'injonction, la GRC a porté atteinte aux droits constitutionnels des membres du public à Fairy Creek, droits qui sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, dit Halla Ahmed, avocate à Branch MacMaster, l’un des cabinets qui représentent les plaignants.

Ceux-ci reprochent notamment à la GRC d’avoir outrepassé son autorité légale en enfreignant les articles 2, 7, 8 et 9 de la Charte.

Des tactiques illégales, selon les plaignants

L'article 9 de la Charte des droits stipule que chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.

Or, la plainte allègue que la GRC a eu recours notamment à des tactiques illégales de capture et de remise en liberté, ainsi que de mise en place de zones d’exclusions d’une ampleur et d’une largeur injustifiée.

Ces zones d’exclusion, décrites comme de vastes zones militarisées, couvraient des zones de plusieurs kilomètres qui bloquaient l'accès du public à la zone d'injonction, selon la plainte.

Toutefois, la plainte fait valoir que, si le public ne pouvait pas entrer dans la zone et empêcher Teal Cedar de mener ses activités d'exploitation forestière, il était cependant autorisé à se rendre dans la zone d'injonction pour faire de la randonnée, par exemple, pour se documenter ou filmer, pour s'engager dans une protestation juridique.

Des violations des droits documentées

Les représentants des plaignants sont deux professionnels des médias. Arvin Singh Dang est photographe professionnel et enseignant, alors que Kristy Morgan est productrice de films. Ils affirment avoir subi les tactiques illégales du Groupe d'intervention communauté-industrie (GIC) de la GRC.

Ils ont été choisis spécifiquement en raison des expériences qu'ils ont vécues à Fairy Creek et parce qu'ils ont tous deux été confrontés à la politique de la zone d'exclusion de la GRC, précise Halla Ahmed. Elle ajoute que, bien que les expériences qu’ils ont pu vivre à Fairy Creek sont uniques, elles sont représentatives de ce que de nombreuses personnes ont vécu en ce qui concerne les zones d'exclusion et les politiques de capture et relâche.

L'avocate ajoute que les plaignants disposent également d'un grand nombre d'images démontrant la conduite de la GRC, telles que les arrestations, les arrestations illégales, les perquisitions et les saisies abusives.

Des preuves seront présentées pour attester que la police a ordonné et autorisé l'utilisation d'une force ou d'une violence excessive, qu'elle a regroupé des personnes dans des zones d'exclusion, qu'elle a bloqué l'accès aux routes des services forestiers, qu'elle a empêché les traitements médicaux et qu'elle a utilisé sans discernement du gaz poivré sur des passants, notamment en enlevant les masques de protection [contre la] COVID-19 pour le faire, affirme un communiqué du cabinet Branch MacMaster.

Un long processus

La plainte avance que des centaines, voire des milliers de personnes, ont été victimes de l’inconduite de la GRC à Fairy Creek et que leur nombre favorise l'accès à un recours collectif.

Le fait d'essayer toutes ces actions individuellement pourrait devenir difficile à gérer et ne serait pas un moyen efficace de résoudre l'affaire, dit Halla Ahmed. Un recours collectif permet de tenir compte des situations communes à chacun [...] et de juger toutes ces actions en même temps.

Elle ajoute que le traitement du recours collectif risque de s'étaler sur plusieurs années, si la Cour accepte de l'entendre.

Nous prévoyons qu'une audience de certification pourrait avoir lieu d'ici un an ou deux. C'est juste le temps qu'il faut pour programmer les procédures civiles et demander un jugement. L'année prochaine, il y aura au moins l'audience.