Enquête de la commissaire à l’éthique : le ministre Fitzgibbon blanchi
« Il n'y a jamais eu matière à revue », selon le ministre Pierre Fitzgibbon. (Photo d'archives)
Photo : Radio-Canada
La commissaire à l’éthique et à la déontologie a tranché : le ministre Pierre Fitzgibbon n’a pas enfreint le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale quand son ministère a investi 24 millions de dollars en novembre 2021 dans le capital-actions de l’entreprise LMPG (société mère de Lumenpulse) dans le cadre du Fonds pour la croissance des entreprises québécoises.
Cette cinquième enquête de la commissaire Ariane Mignolet sur le député de Terrebonne et ministre de l’Économie, de l’Innovation et l’Énergie a été ouverte en octobre dernier à la demande du député péquiste Joël Arseneau qui indiquait avoir des motifs raisonnables de croire que le ministre aurait commis des manquements aux articles 15 et 16 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale
.
Le ministre ne détenant pas d’intérêt personnel en l’espèce, il n’a pu s’être placé dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge
, conclut la commissaire dans son rapport.
Interrogé jeudi matin en mêlée de presse sur la conclusion de la commissaire, le ministre Fitzgibbon a affirmé ne pas être surpris. Il n’y a jamais eu matière à revue
, a-t-il ajouté.
Que prévoient les articles 15 et 16 du Code d’éthique et de déontologie?
Article 15
[...] qu’un député ne peut se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge.
Article 16
[...] que « dans l’exercice de sa charge, un député ne peut :
- agir, tenter d’agir ou omettre d’agir de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’un membre de sa famille immédiate ou ceux d’un de ses enfants non à charge ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne;
- se prévaloir de sa charge pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d’un membre de sa famille immédiate ou ceux d’un de ses enfants non à charge ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne. »
Une autre enquête en cours
En décembre dernier, Ariane Mignolet a ouvert sa sixième enquête sur le ministre en quatre ans. Cette fois, c’est un voyage de chasse au faisan sur l’île de la Province qui retient son attention. L’enquête n’a pas encore été complétée.
En novembre 2020, Pierre Fitzgibbon a reçu un blâme de l’Assemblée nationale pour son manque d’éthique, à la suite d’un rapport de la commissaire qui concluait que le ministre s’était placé dans une situation où son intérêt personnel pouvait influencer son indépendance et son jugement en tant que membre du gouvernement.
En juin 2021, il a quitté ses fonctions de ministre de l’Économie [tout en demeurant député] quand la commissaire recommandait de le suspendre de l’Assemblée nationale.
La commissaire Mignolet a aussi déposé des rapports à son sujet en juin 2019 et en décembre 2020.
