Le DPCP priorisera les crimes contre la personne au Québec
C’est ce qu’indique une instruction formulée par le DPCP, lorsque les délais compromettront la possibilité de conduire tous les dossiers.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit prioriser certains types de dossiers au détriment d'autres afin de respecter les délais légaux.
Photo : Radio-Canada / Josée Ducharme
Les causes pour meurtre, les infractions à caractère sexuel, de maltraitance envers les enfants, de violence conjugale et de maltraitance à l'égard des aînés seront priorisées lorsque la situation des délais judiciaires compromettra la possibilité de conduire tous les dossiers, indique une instruction du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
Cette instruction du DPCP, d'abord révélée par La Presse et confirmée par Radio-Canada, force les procureurs à se concentrer sur les crimes contre la personne.
Les crimes sans violence, comme la fraude ou le trafic de stupéfiants, ne font donc plus partie des priorités du DPCP.
Selon la note, des dossiers qui sortent de ce cadre pourraient tout de même être considérés comme prioritaires en fonction de la gravité du crime en question et de la prévalence de ce type de dossier dans la région concernée. Par exemple, un dossier mettant en cause l’utilisation ou le trafic d’armes à feu, le trafic de stupéfiants ou une forme de criminalité organisée au sein d’une collectivité aux prises avec les conséquences d’un tel fléau
, lit-on dans le document.
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales, Me Patrick Michel, justifie sa décision en citant la réorganisation de la gestion du temps des juges. Depuis septembre, les juges de la Cour du Québec siègent un jour sur deux et délibèrent le reste du temps. Auparavant, ils siégeaient deux jours sur trois.
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Cette décision, prise par la juge en chef Lucie Rondeau au grand dam du gouvernement Legault, accentue la pression sur le système judiciaire. Il est ainsi plus difficile pour les procureurs de la Couronne de respecter les délais de traitement d'un dossier criminel imposés par l'arrêt Jordan.
En novembre, le ministère de la Justice craignait déjà qu'un peu moins du tiers des 160 000 dossiers criminels prévus en 2023 soient abandonnés en raison des délais.
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barette, a plusieurs fois critiqué la décision de la juge Rondeau. Le gouvernement est présentement devant la Cour d'appel du Québec pour faire infirmer la réforme. Contacté par Radio-Canada, le ministre réitère sa position.
« Nous l’avons toujours dit, cette décision risque d’entraîner de graves conséquences sur les délais judiciaires et donc, ultimement, directement sur les personnes victimes. L’obligation du DPCP de prioriser certains dossiers en est l’exemple concret. Ce n’est pas tolérable. »
Un système de justice sous-financé
En entrevue sur les ondes d'ICI RDI, la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau, se désole de la situation.
Tout citoyen qui est victime, témoin ou autrement impliqué dans une poursuite criminelle et pénale, même un accusé, il a son propre dossier et chaque dossier est important pour cette personne
, souligne-t-elle.
Me Claveau refuse de se prononcer sur le bras de fer entre la juge Rondeau et le ministre Jolin-Barette, puisque l'affaire est devant la cour. Elle affirme toutefois que les problèmes de délais découlent d'un sous-financement du système de justice qui précède le changement dans le ratio de jours siégés.
« Tout cela découle d’un problème majeur qui est lié au sous-financement de la justice. Il manque de juges à travers la province. Il y a des dossiers qui s’accumulent et qui font en sorte que les délais se prolongent. Ça mine la confiance envers le système de justice. »
La juge Rondeau réclame 41 juges supplémentaires pour la Cour du Québec. Par le passé, le ministre Jolin-Barette a répliqué que le gouvernement a déjà embauché 29 juges supplémentaires par rapport à 2016.
Avec la collaboration d'Éric Plouffe.
