•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Ottawa voudrait créer une commission pour examiner les plaintes d’erreur judiciaire

Une agente correctionnelle devant la porte d'un pénitencier.

Une fois les moyens habituels épuisés, les plaignants qui se disent victimes d'erreur judiciaire pourraient se tourner vers la commission indépendante pour analyser leur cas.

Photo : La Presse canadienne / Lars Hagberg

La Presse canadienne

Un nouveau projet de loi présenté jeudi aux Communes faciliterait et accélérerait l'examen des demandes de Canadiens qui se disent victimes d'une erreur judiciaire.

Le ministre de la Justice, David Lametti, espère également que cela rendrait ces révisions plus accessibles aux femmes, aux peuples autochtones et aux Canadiens racialisés.

Le texte législatif a été surnommé Loi de David et Joyce Milgaard, du nom de ce Canadien qui a été libéré en 1992 après avoir été emprisonné à tort pendant 23 ans, et de sa mère Joyce, qui s'est battue sans relâche pendant toutes ces années pour le faire libérer.

« Nous avons besoin d'un système qui évolue plus rapidement, tant pour les personnes qui présentent une demande que pour les victimes, et le processus doit être indépendant. »

— Une citation de  David Lametti, ministre fédéral de la Justice

Le projet de loi prévoit la création d'une commission indépendante chargée d'examiner les causes criminelles, d'enquêter sur celles-ci et de décider lesquelles devraient être renvoyées aux tribunaux.

Des responsables du ministère de la Justice ont déclaré aux médias lors d'un exposé sur la nouvelle loi qu'un réexamen d'une condamnation injustifiée prend actuellement entre deux et six ans, selon les circonstances.

Le gouvernement affirme qu'il est rare que des erreurs judiciaires se produisent, mais qu'un processus formel d'examen de ces cas est nécessaire.

Le gouvernement souligne que les candidats à une révision devraient d'abord épuiser tous leurs droits d'appel avant de s'adresser à cette commission indépendante.

On ignore quand la commission entrerait en fonction, combien cela coûterait ou qui seraient ses membres, mais M. Lametti a dit qu'elle serait composée de cinq à neuf personnes ayant une expérience de travail dans la justice pénale.

Je vais essayer de faire passer cela aussi vite que possible, par l'entremise du processus parlementaire, a-t-il déclaré. Je pense que j'ai un bon soutien à la Chambre et au Sénat. Et ensuite, nous agirons aussi rapidement que possible pour que cette chose soit opérationnelle.

Appui du NPD

Le chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh, a indiqué jeudi que son parti soutiendrait la nouvelle loi, ce qui devrait suffire à la faire adopter.

M. Lametti a affirmé que les membres de la commission fourniraient des fonds pour des programmes de sensibilisation et des ressources afin de soutenir les candidats pendant le processus d'examen, en se concentrant sur les personnes ayant des moyens limités.

Quand je regarde les dossiers qui me parviennent, je vois un schéma clair. Les candidats sont majoritairement des hommes blancs, et nos populations carcérales ne ressemblent pas à ça, a-t-il déclaré.

« Cela me dit que le système n'est pas aussi accessible aux femmes ou aux peuples autochtones, aux personnes noires ou racialisées, qui sont représentés de manière disproportionnée dans notre système de justice pénale. Nous devons changer cela, certains de ces dossiers remontent à des décennies. »

— Une citation de  David Lametti, ministre fédéral de la Justice

La création d'une telle commission figurait dans les lettres de mandat que le premier ministre Justin Trudeau a données à M. Lametti en 2019 et 2021. M. Lametti a déclaré qu'il avait fait pression pour que cela y figure.

Innocence Canada, l'organisme à but non lucratif qui défend les personnes qui soutiennent avoir été condamnées à tort, affirme qu'il a contribué à faire disculper 24 personnes depuis 1993.

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !

En cours de chargement...