La Constitution d’une Première Nation du Yukon devant la Cour suprême

La cause remonte à 2018 quand Cindy Dickson, membre de la Première Nation Vuntut Qwitchin habitant Whitehorse, a voulu se présenter comme candidate aux élections du conseil de sa Première Nation. Or, la Constitution de cette dernière ne permettait pas, à l’époque, aux membres n’habitant pas le village d’Old Crow de se présenter.

Par la suite, ce critère a été modifié pour donner aux candidats un délai de 14 jours suivant leur élection pour s'installer à Old Crow.

La plaignante critique tout autant cette disposition.

Cindy Dickson estime que le critère de résidence pour les candidats aux élections ne respecte pas la Charte canadienne, une position qu’elle a portée devant la Cour suprême du Yukon. La VGFN, pour sa part, dit n’avoir jamais souscrit à la Charte canadienne lors des négociations d’autonomie gouvernementale et que sa propre constitution lui donne le droit inhérent de se gouverner.

La cour de première instance avait donné raison à la fois à la plaignante et à la Première Nation. Elle soutenait, d’une part, que l’obligation de résidence ne contrevenait pas au droit à l’égalité de Cindy Dickson et que, même si c’était le cas, l’article 25 protégeait la Première Nation, mais que, d’autre part, l’obligation de se s'y installer dans un délai de 14 jours était inconstitutionnelle.

Les deux parties se sont donc tournées vers la Cour d’appel qui, en fin de compte, a soutenu l’argument de la Première Nation. La plaignante s’est donc adressée à la Cour suprême du Canada.

Un préjudice aux citoyens autochtones 

Selon le plaidoyer des avocats de Cindy Dickson, l’application de l'article 25 aux membres des Premières Nations autonomes comme bouclier à la Charte est un préjudice. Dans les faits, [cette interprétation] retire aux citoyens autochtones la protection de la Charte offerte à tous les autres Canadiens et est incompatible et préjudiciable à l’intention de réconciliation de l’article 25 , expliquent-ils.

La Première Nation, pour sa part, est d’avis que pour faire progresser la réconciliation, l’autonomie des peuples autochtones à pouvoir se définir doit être reconnue et respectée, et [que] leurs ordres juridiques doivent avoir l’espace pour vivre et fleurir .

Une cause suivie de près

Pour l’audience de mardi, les plaidoyers de 14 différents intervenants ont été retenus, dont ceux des procureurs généraux du Canada, de l’Alberta, du Québec et du Yukon. La Première Nation Carcross-Tagish, le Conseil de Teslin Tlingit ainsi que le Conseil des Premières Nations du Yukon (CYFN) seront entendus.

Le CYFN croit que cette cause pourrait avoir des répercussions sur la légitimité de tout le cadre d’autonomie gouvernementale des Premières Nations du Yukon.

Étant donné les grandes similitudes entre les ententes d'autogouvernance de toutes les Premières Nations du Yukon, le jugement de cette cour établira la validité, ou la non-pertinence, des ententes d'autogouvernance et constitutions des Premières Nations autonomes du Yukon dans la Loi constitutionnelle canadienne, et, ainsi, d'inscrire ou de miner le concept de relation de nation à nation entre les Premières Nations et la Couronne , stipule le mémoire.

Avec les informations de Jackie Hong et Paul Tukker