Pandémie et mesures sanitaires : la saga judiciaire d’un pasteur au N.-B. est terminée
Tout a commencé quand Philip Hutchings a reçu une contravention en lien avec les règles sanitaires en vigueur lors de la pandémie de COVID-19.
Philip James Hutchings et sa femme, Jamie, à leur arrivée au palais de justice de Saint-Jean un jour de décembre 2021.
Photo : Radio-Canada / Graham Thompson
Les démêlés avec la justice de Philip Hutchings sont terminés. Il est le pasteur de l'église qui s’appelait au moment des faits His Tabernacle Family Church, à Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick.
La juge en chef de la Cour du Banc du Roi, Tracey DeWare, a rejeté l’allégation d’outrage au tribunal dont il faisait l’objet.
Dans sa décision qui remonte au 2 février, la juge DeWare explique qu’il était impossible pour elle de déterminer catégoriquement si un chapiteau peut être considéré comme étant un espace fermé tel que décrit dans l’arrêté obligatoire du Nouveau-Brunswick au sujet de la pandémie de COVID-19.
Ces photographies du service religieux tenu sous la tente le 29 novembre 2021 proviennent de la page Facebook de l'église qui s'appelait à ce moment His Tabernacle Family Church.
Photo : Facebook
Il n’a pas été possible d’avoir des commentaires de M. Hutchings par l’entremise de son avocat, mais il a écrit le passage suivant sur sa page Facebook : Dieu soit loué… C’est enfin terminé
. Il remercie au passage son avocat et les groupes Rebel News et Democracy Fund.
Democracy Fund indique sur son site web qu’il a financé la défense de cette église et de ses représentants.
Selon l’avocat de la défense, Jonathan Martin, la décision de la juge DeWare met fin à toutes les procédures contre son client et son église, qui s’appelle maintenant Higher Life Church. Il ajoute que la juge DeWare a rendu une bonne décision.
Des procédures depuis 2021
La Couronne a retiré en novembre la contravention de 580,50 $ à l’origine de toutes ces procédures judiciaires. Elle avait déterminé qu’il n’y avait pas de perspective raisonnable de condamnation, a expliqué à ce moment le porte-parole Geoffrey Downey.
M. Hutchings avait reçu cette contravention en octobre 2021 pour non-respect de l’arrêté obligatoire à la suite d’un service religieux sous un chapiteau à Saint-Jean.
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La Couronne soutenait que cette grande tente commerciale constituait un espace fermé soumis aux mesures sanitaires décrites dans l’arrêté obligatoire. Elle cherchait à faire reconnaître le pasteur et d’autres membres de son église coupables d’outrage au tribunal pour ne pas avoir imposé le port du masque sanitaire aux fidèles, ni l’éloignement physique, ni les autres restrictions sur les rassemblements.
Il y a eu des requêtes de la Couronne, des ordonnances de la cour, des dates établies pour un procès, des procédures reportées et des comparutions pendant plus d’un an devant la Cour provinciale, la Cour du Banc du Roi et la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. Cette dernière a rejeté la demande d’appel de la défense. Les discussions lors de ces procédures visaient souvent à déterminer si ce chapiteau constituait un espace fermé ou non. Philip Hutchings a aussi passé une semaine en prison, en 2021.
Entre-temps, l’église en question a déplacé ses activités à Garnett Settlement, où ses fidèles comptent construire un édifice religieux permanent.
D’après un reportage de CBC
