Libérations sous caution : le fédéral ne peut pas agir seul, dit le ministre Lametti

On est prêt à travailler avec les provinces, mais mon message, c'est qu'on doit travailler ensemble, a indiqué le ministre en entrevue aux Coulisses du pouvoir.

M. Lametti tiendra au cours des prochaines semaines une rencontre avec ses homologues des provinces et les ministres de la Sécurité publique pour revoir le système de libérations sous caution.

Les appels à une réforme se sont amplifiés après l’assassinat de l’agent Greg Pierzchala, de la Police provinciale de l’Ontario, en décembre dernier. L’un des accusés avait dû s’y prendre à deux fois avant d’obtenir sa libération sous caution pour une accusation distincte d’agression et infractions liées aux armes. Au moment de l’agression, il faisait l’objet depuis trois mois d’un mandat d’arrestation, parce qu’il avait omis de respecter ses conditions.

Le ministre Lametti explique que si Ottawa est responsable d’édicter les lois contenues dans le Code criminel, il ne lui revient pas de déterminer qui a droit à une libération sous caution. C’est aux juges de prendre cette décision.

« Pour incarcérer quelqu'un temporairement, quelqu'un qui est techniquement non coupable pour l'instant, il faut une motivation. Il faut que la personne pose une menace. »

En octobre, Murray Rankin, alors ministre responsable de la Justice en Colombie-Britannique, a déploré que le système actuel, adopté en 2019, ait permis à des récidivistes de recouvrer leur liberté en attendant leur procès. La mise en liberté conditionnelle est la règle, et l’incarcération, l’exception, a-t-il affirmé.

Le Parti conservateur partage son point de vue. Il a déposé une motion, jeudi, à la Chambre des communes, réclamant une révision du régime des libérations sous caution. Parmi ses demandes, la formation politique propose d'empêcher toute personne à qui il est interdit de posséder une arme et qui commet un crime de recouvrer sa liberté en attendant son procès.

Le ministre Lametti tiendra au cours des prochaines semaines une rencontre avec ses homologues des provinces et les ministres de la Sécurité publique.

Photo : Radio-Canada

David Lametti s’attend à des suggestions de ses homologues sur les amendements qui pourraient être apportés au Code criminel. Mais au-delà de la loi, il y a son application. Le ministre se dit prêt à examiner si les provinces ont besoin de plus de ressources pour mettre en place, par exemple, des programmes de formation aux policiers ou offrir plus de soutien en santé mentale.

Et la loi C-5

Les conservateurs ont également dénoncé la loi C-5, entrée en vigueur en novembre dernier, qui permet à des agresseurs sexuels de purger leur peine à domicile. Ils donnaient pour exemple le cas de Jonathan Gravel, qui a reçu mardi dernier une peine de 20 mois avec sursis, lui qui a été reconnu coupable d’une violente agression sexuelle commise en 2015.

Le ministre Lametti a refusé de se prononcer sur ce dossier, précisant que le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec pourrait en appeler de la décision.

Les peines avec sursis peuvent être accordées à des personnes dont la peine est de moins de deux ans et qui ne représentent pas une menace pour la société. C’est aux juges d’évaluer la situation.

Les infractions graves mériteront toujours des conséquences graves dans le système et le juge a tout le temps la possibilité de donner le maximum, a résumé M. Lametti.