Une loi bientôt déposée pour reporter l’élargissement de l’aide médicale à mourir

La loi fixe des conditions très strictes auxquelles une personne doit satisfaire pour recevoir l’aide médicale à mourir.
Photo : Getty Images / LPETTET
Le gouvernement fédéral devrait présenter une loi jeudi pour retarder l'élargissement de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.
Le ministre de la Justice, David Lametti, a annoncé en décembre dernier qu'Ottawa avait l'intention de demander un délai après avoir entendu les inquiétudes selon lesquelles le système de santé ne serait pas prêt.
Interrogé à ce sujet mercredi, le ministre ne s'est pas avancé quant à la durée précise de ce report.
Je ne peux pas répondre à ça parce que c'est exactement sur ça que portera le projet de loi, a-t-il fait valoir. Mes collègues du Parlement ont le droit de l'apprendre en premier.
Le gouvernement a déposé un préavis à la Chambre des communes selon lequel un projet de loi sur l'aide médicale à mourir était en préparation, ce qui fait en sorte qu'il pourrait être déposé jeudi au plus tôt.
Une mise à jour de la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir adoptée au printemps 2021 prévoyait une exclusion temporaire pour les personnes dont le seul problème médical est une maladie mentale
même si elles satisfont à tous les autres critères d'admissibilité. Cette exclusion devait expirer deux ans plus tard, soit le mois prochain.
Cependant, puisque ces conditions sont inscrites dans la loi, un amendement est nécessaire pour modifier l'échéancier. M. Lametti s'attend à ce que tous les partis et tous les sénateurs s'entendent pour procéder rapidement compte tenu du court délai dont dispose le Parlement.
Au départ, le gouvernement libéral n'avait pas prévu d'étendre la loi aux personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale. Il a toutefois approuvé un amendement du Sénat pour aller en ce sens puisque les sénateurs ont fait valoir que l'exclusion des personnes atteintes de maladie mentale serait contraire à leur droit à un traitement égal garanti par la Charte des droits et libertés.
De leur côté, les conservateurs ont affirmé que le fait d'offrir l'aide médicale à mourir à des personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale pourrait mener à des décès évitables. Ils rappellent que, contrairement aux maladies physiques, il est plus difficile pour les professionnels de la santé de dire quand un problème de santé mentale est grave au point où il ne peut plus être traité.
Le député conservateur Michael Cooper a d'ailleurs soutenu que la décision du gouvernement de demander un report supplémentaire met en lumière son approche imprudente
pour élargir le régime. Selon lui, les libéraux devraient abandonner complètement l'élargissement du programme.
On n'aurait jamais dû en arriver là, a plaidé M. Cooper. Ils présentent leur projet de loi à la dernière minute parce qu'ils n'ont pas tenu compte de l'avis des experts, qui ont mentionné depuis le début que ça ne pouvait pas être fait en toute sécurité pour le moment.
Formé par le gouvernement pour étudier cette question, un groupe d'experts dans le domaine de l'aide médicale à mourir et de la maladie mentale avait conclu en mai dernier qu'un délai supplémentaire n'était pas nécessaire.
Il avait plutôt soutenu que les garanties et les critères d'admissibilité existants étaient adéquats tant qu'ils sont interprétés de manière appropriée pour prendre en considération la spécificité des maladies mentales
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