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Réforme de la loi sur les langues officielles : Québec perd une première manche

Affichette de bureau qui indique un service dans les deux langues officielles.

Des députés libéraux veulent retirer toutes les références à la Charte québécoise de la langue française dans la loi fédérale.

Photo : Radio-Canada

Contrairement à ce que réclamait le gouvernement du Québec, la Charte québécoise de langue française ne sera pas inscrite dans le préambule de la réforme de la Loi sur les langues officielles. Les premiers paragraphes de la pièce législative ne reconnaîtront pas non plus que le français est la langue commune du Québec.

Les membres du comité des langues officielles à Ottawa ont rejeté l'amendement de la Coalition avenir Québec (CAQ) présenté par le Bloc québécois, qui stipulait que le gouvernement fédéral s'engagerait à respecter les choix du Québec relativement à son aménagement linguistique, prévu dans la Charte de la langue française.

Le Bloc québécois et les élus conservateurs ont voté pour l'amendement, les libéraux se sont prononcés contre. C'est le vote de la néo-démocrate Niki Ashton qui a fait pencher la balance et freiné les ambitions du Québec.

Le député libéral de Notre-Dame-de-Grâce-Westmount, Marc Garneau, voudrait aller bien plus loin et retirer de la loi toutes les allusions à la Charte québécoise de la langue française.

La Charte québécoise de la langue française, le fait qu'elle existe [...], ça ne devrait pas être dans un projet de loi fédéral.

Une citation de Marc Garneau, député du Parti libéral du Canada de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount

La loi 96, qui a remplacé la loi 101, au lieu de simplement protéger le français [...], elle est aussi malheureusement discriminatoire envers les minorités anglophones, explique-t-il en entrevue à Radio-Canada. Et le fait que la loi 96 utilise la clause dérogatoire [...], ça veut dire qu'il n'y aura pas d'arguments, que la porte est fermée, ajoute-t-il.

Le député libéral Marc Garneau

Le député libéral Marc Garneau compte se battre pour protéger les droits de la minorité anglophone au Québec.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Son collègue, Anthony Housefather, évoque aussi le recours préventif à la disposition de dérogation dans la loi québécoise pour demander de retirer les références à la Charte québécoise.

En inscrivant la loi 96 dans la loi fédérale, nous disons essentiellement que nous sommes d'accord avec l'utilisation préventive de la disposition de dérogation, a-t-il plaidé devant le comité. Il craint que cela ne vienne affaiblir la position du gouvernement fédéral lorsqu'il sera temps de présenter ses arguments devant la Cour suprême sur l'utilisation préventive de la clause dérogatoire par les provinces. Le gouvernement de la province pourrait dire : "Si c'est inconstitutionnel, pourquoi l'avez-vous vous-même enchâssé dans l'une de vos lois?"

Anthony Housefather sourit assis à une table de conférence.

Anthony Housefather, député du Parti libéral du Canada de la circonscription de Mont-Royal

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

À la fin des travaux du comité mardi, la députée conservatrice Marilyn Gladu, visiblement surprise par les requêtes des deux élus libéraux, leur a demandé s'ils étaient conscients que ce qu'ils réclamaient était des changements à un projet de loi émanant de leur propre parti. Vous proposez de changer ce que la ministre a déposé, c'est bien ça? leur a-t-elle demandé.

Anthony Housefather s'est défendu en disant que la loi québécoise n'avait pas encore été adoptée lorsque le projet de loi fédéral a été déposé en mars dernier.

Dissension chez les libéraux?

Selon le Bloc québécois, il est clair que les libéraux sont divisés sur la question linguistique au Québec. Il y a vraiment un recul dans la position des libéraux, ils tentent de revenir sur leur propre loi. On voit qu'il y a de la dissension dans les rangs des libéraux, affirme le député bloquiste Mario Beaulieu.

Marc Garneau et Anthony Housefather, qui représentent des circonscriptions à majorité anglophone de Montréal, affirment que la ministre responsable des Langues officielles, Ginette Petitpas-Taylor, est bien au fait des changements qu'ils voudraient apporter au projet loi.

Elle est au courant et elle sait ce qu'on voudrait changer, dit Marc Garneau. Si ce n'est pas fait, il faudrait dire dans la loi fédérale que les lois québécoises ou provinciales ou territoriales ne joueront pas de rôle dans l'interprétation de la loi C-13 devant les tribunaux, conclut-il.

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