Allégations de conflits d’intérêts : Heather Stefanson de retour en cour le 13 février

C’est le chef du Parti libéral du Manitoba, Dougald Lamont, qui a lancé cette poursuite civile en 2022 après que Mme Stefanson se fut excusée d'avoir omis de divulguer la vente de trois propriétés de Winnipeg appartenant à McDonald Grain Company Ltd. Cette société foncière l'avait inscrite comme directrice.

Ces transactions ont eu lieu entre 2016 et 2019, avant que la députée de Tuxedo ne devienne première ministre du Manitoba.

La Loi sur les conflits d'intérêts de la province stipule que les députés doivent informer le greffier de l'Assemblée législative dans les 30 jours s'ils disposent d'un actif. En janvier 2022, Heather Stefanson avait reconnu qu'elle n'avait pas soumis les documents dans les 30 jours requis.

Dans les documents judiciaires, elle a déclaré que cette omission n'était pas volontaire. Je n'ai tout simplement pas cherché à savoir si la loi exigeait un dépôt spécial pour cette disposition. Tout manquement à la loi a été commis par inadvertance, écrit Mme Stefanson dans un affidavit déposé le 21 novembre.

La première ministre indique également dans cet affidavit qu'elle n'était pas au courant de cet oubli avant que des journalistes ne posent des questions sur les ventes de propriétés au début de 2022.

Selon mes souvenirs, je crois que c'est la première fois que j'ai appris que je n'avais peut-être pas respecté mes obligations en matière de dépôt de documents, ajoute-t-elle.

Dans un nouveau document déposé mardi, le conseiller juridique de Dougald Lamont, Dave Hill, fait valoir que la première ministre ne peut pas s'en tirer en invoquant une erreur par inadvertance ou par un manque de jugement.

L'intimée est une membre [de l'Assemblée législative du Manitoba] qui a plus de 20 ans d'expérience dans ce type de divulgation et, avant de devenir députée, elle travaillait dans le secteur des services financiers, où la réglementation et la divulgation sont de la plus haute importance, écrit M. Hill dans son mémoire.

Elle avait la responsabilité de déterminer si la vente des biens déclencherait les dispositions de la loi, et de se demander si une divulgation spécifique était justifiée ou non. Ces responsabilités sont plus grandes quand les transactions en question sont évaluées à plus de 30 millions de dollars.

Dave Hill soutient que, si le tribunal conclut que Mme Stefanson a sciemment violé la loi, la première ministre devrait être suspendue pendant trois mois et payer une amende de 5000 $, soit la suspension et l'amende maximales prévues par la loi.

« Ces sanctions serviront à rappeler l'importance de l'intégrité, de l'indépendance et de la responsabilité dans le processus décisionnel des administrations locales, ainsi que l'importance de la certitude dans la conciliation des obligations publiques et des intérêts financiers des membres. »

Dougald Lamont indique dans une entrevue qu'une suspension et une amende seraient appropriées pour une violation de conflit d'intérêts, notant que la sanction maximale prévue par la loi est une disqualification de l'exercice de ses fonctions.

Des élections provinciales sont prévues cette année, au plus tard le 3 octobre.