Contrat de la GRC à Sinclair : « Il n’y a pas eu d’infractions », assure Mendicino

C'est ce qu'a affirmé lundi après-midi le ministre fédéral de la Sécurité publique, Marco Mendicino, qui répondait aux questions des parlementaires membres du Comité permanent de l’industrie et de la technologie, à Ottawa.

M. Mendicino était accompagné pour l'occasion de deux hauts gradés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), soit Bryan Larkin, sous-commissaire de la GRC aux services de police spécialisés, et sa collègue Samantha Hazen, directrice des finances.

Révélée par Radio-Canada en décembre dernier, cette affaire porte sur l’octroi d’un contrat de 550 000 $, en octobre 2022, pour sécuriser les communications radio terrestres de la Gendarmerie.

Or, l’entreprise Sinclair Technologies, qui a décroché le contrat, est basée en Ontario, mais est contrôlée depuis 2017 par la société chinoise Hytera Communications.

Hytera Communications, qui est détenue en partie par le gouvernement chinois, soulève la méfiance de plusieurs gouvernements occidentaux lorsqu’il est question de sécurité et de communication, notamment en ce qui a trait aux communications de la police et des services de sécurité nationale.

Les autorités fédérales américaines considèrent Hytera comme une menace pour la sécurité nationale des États-Unis. La vente de ses nouveaux produits a été interdite aux États-Unis en novembre dernier, tout comme ceux de Huawei.

« Les communications de la GRC sont protégées »

Après la diffusion du reportage de Radio-Canada, la GRC avait annoncé la suspension du contrat et assuré que le matériel vendu par Sinclair Technologies ne constituait pas une menace pour la sécurité.

Ce qui est encore plus préoccupant, les responsables des marchés publics fédéraux ont indiqué à Radio-Canada que la sécurité nationale n'avait pas été prise en compte dans l'attribution de ce contrat, pourtant sensible, à Sinclair Technologies.

Lundi, le ministre Mendicino a assuré que la GRC a effectué un examen de l’acquisition, de l’installation et de l’entretien des équipements dans cette affaire, et a conclu qu'elle a suivi les politiques et les protocoles applicables en tout temps.

« Il n’y a pas eu d’infractions à la sécurité [...] et les risques au moment de l’acquisition étaient faibles et le demeurent. »

M. Mendicino a précisé que le matériel acheté par la GRC [de Sinclair Technologies] dans le cadre de cette offre se compose d’assemblages de fer, de tiges métalliques et de câbles qui filtrent les signaux parasites dans le but d’optimiser la fréquence radio.

Selon le ministre, le matériel en question n’a pas la capacité technique d’avoir accès aux communications radio de la GRC. De plus, dit-il, les communications radio de la GRC sont protégées par chiffrement de bout en bout à l’aide de la norme de chiffrement du Centre canadien de cybersécurité.

« Il n’existe aucune raison de croire que la sécurité nationale du Canada a été menacée à quelque moment que ce soit durant le processus. »

Le ministre a toutefois admis que les risques d'ingérence étrangère représentent une menace constante. Nous gardons les yeux grands ouverts face à tout ce qui concerne les menaces étrangères. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place des procédures rigoureuses lorsque nous achetons des équipements et services pour soutenir nos agences de sécurité publique, a-t-il dit.

« Les normes sont insuffisantes »

De son côté, Bryan Larkin, sous-commissaire de la GRC, a réaffirmé que les équipements achetés à Sinclair Technologies ne comprennent aucune puce ni aucun système intelligent qui aurait pu compromettre les communications de l'agence. C’est une pièce d’équipement qui ne donne absolument pas accès à quoi que ce soit dans le système de communication de la GRC. C’est un filtre antiparasite utilisé couramment dans l’industrie de la radiotélécommunication. [...] C’est essentiellement une pièce passive.

En réponse à une question de Rick Perkins, député conservateur de South Shore–St. Margarets en Nouvelle-Écosse, qui voulait savoir si la GRC possède une liste de sociétés qui représentent une menace pour le Canada, comme c’est le cas aux États-Unis, M. Larkin a répondu : Pas à ma connaissance.

Je pense que c’est la raison pour laquelle on peut avoir un certain nombre de problèmes, a réagi M. Perkins. C’est tout de même important pour nos agences de sécurité et de renseignement. [...] Les normes ne sont pas suffisantes, car ce genre d’acquisitions a été autorisé.

Les informations révélées par Radio-Canada avaient jeté un pavé dans la mare au Cabinet du premier ministre Trudeau, qui a déclaré dans les jours suivants que cette situation était troublante.

Malgré les mises en garde de nos agences de sécurité contre des ingérences étrangères dans nos institutions et nos structures, des responsables canadiens ont signé des contrats dont le niveau de sécurité est douteux pour nos opérations et pour la sécurité nationale de nos institutions, comme la police fédérale du Canada, s’était publiquement étonné Justin Trudeau.

Se disant stupéfait d’apprendre cette nouvelle, le premier ministre avait déclaré qu'il avait de vraies questions pour les fonctionnaires qui ont signé ce contrat, et que son gouvernement prévoyait revoir les protocoles de sécurité relativement aux appels d'offres.