La GRC s’inquiète de vérifications trop rigoureuses pour le personnel des garderies

En novembre, le gouvernement provincial avait déposé un projet de loi destiné à préciser, dans la législation insulaire, qui devait se soumettre à une vérification des antécédents en vue d'obtenir un travail auprès de personnes vulnérables.

À l'heure actuelle, les employés des centres de la petite enfance (CPE) doivent tous passer par ce filtre, qui permet de déterminer si une personne a déjà été pardonnée pour une infraction sexuelle, par exemple. Il est utilisé conjointement avec les vérifications du casier judiciaire.

Mais selon le gouvernement, la police refuse parfois de procéder à cette vérification en s'appuyant sur le Code criminel, qui stipule que cette procédure doit être réservée aux personnes qui seront en situation de confiance et d'autorité auprès d'enfants.

Kathleen Couture est directrice de l'Association des centres de la petite enfance francophones de l'Île-du-Prince-Édouard.

Photo : Radio-Canada / Laurent Rigaux

Une situation confirmée par la directrice de l'Association des CPE francophones de l'Île, interrogée en novembre : Les policiers et la GRC nous ont demandé de réduire le nombre de personnes qu'on envoie pour cette demande-là.

Cela a conduit des personnes à ne pas être admissibles à certains emplois.

Un texte trop large pour les gendarmes

La proposition législative du gouvernement avait suscité une levée de boucliers, notamment de la part de l'opposition.

Le défenseur des droits des enfants et des jeunes Marvin Berstein s'était aussi ému dans une lettre (Nouvelle fenêtre) du projet de loi en raison du risque, selon lui, d'avoir des personnes qui ont abusé d'enfants, qui ont été violentes envers des enfants ou qui ont été reconnues coupables de délits ou de crimes à proximité de jeunes sans que cela soit détecté.

Les députés membres du Comité permanent de l'éducation et de la croissance économique entendent actuellement différentes personnes, dont des membres de la GRC, afin de proposer une autre version de la loi.

Le surintendant Derek Santosuosso, commandant de la GRC à l'Île, a déclaré devant les députés que le texte du gouvernement est encore trop large, car il inclut notamment les actionnaires ou les administrateurs dans le cas où le CPE est exploité par une entreprise.

« La façon dont c'est écrit actuellement rend cela problématique. »

Que se passe-t-il si une société cotée en bourse en est propriétaire et a 1000 actionnaires? Faisons-nous 1000 vérifications du secteur vulnérable? s'interroge le gendarme.

Derek Santosuosso ne remet pas en cause le besoin de procéder à des vérifications pour les personnes en situation de confiance et d'autorité sur les enfants. Si tel est le cas, nous voulons absolument que ces personnes soient contrôlées, affirme-t-il.

Le surintendant Derek Santosuosso est commandant de la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard.

Photo : Assemblée législative de l'Î.-P.-É.

Bien qu'il soit peu probable qu'un CPE soit coté en bourse, la proposition actuelle inclurait également des personnes telles que des comptables et des électriciens qui n'auraient jamais de contacts avec un enfant, estime la GRC.

Une analyse contestée par Marvin Berstein dans sa lettre et par Kathleen Couture dans son entrevue en novembre. Tous deux mettent l'accent sur la fluidité des postes et responsabilités dans les CPE.

Le public peut donner son avis sur la proposition de loi jusqu'au 15 février 2023.

Avec des informations de CBC