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Roe c. Wade, une décision qui a changé la vie des Américaines

Des manifestantes lèvent le poing.

Des femmes manifestent pour le droit à l'avortement, à Manhattan, le 28 mars 1970.

Photo : Getty Images / Graphic House

Il y a 50 ans, la Cour suprême américaine affirmait le droit des femmes de mettre fin à leur grossesse. Même s'il a été invalidé l’été dernier, cet arrêt reste emblématique pour les libertés individuelles.

Andréanne Bissonnette, chercheuse en résidence à l’Observatoire sur les États-Unis à la Chaire Raoul-Dandurand de l’Université du Québec à Montréal, a répondu à nos questions.

Quelle était la situation avant le 22 janvier 1973 en ce qui concerne l'accès à l'avortement?

En 1973, l’avortement était légal dans quatre États : Washington, Alaska, Hawaï et New York. Dans 16 autres États, il n’était permis que dans certaines circonstances, notamment pour préserver la vie de la mère ou en cas d’inceste, tandis que dans les autres États, il était complètement illégal.

L’interruption de grossesse était tout de même pratiquée dans l’illégalité, ce qu’on appelait les back alley abortions (avortements clandestins), avec tous les risques que cela représentait pour la santé des femmes.

Dans quel contexte intervient cette décision?

Dans les années 1960, deux causes en lien avec le droit à la vie privée ont préparé le terrain pour Roe c. Wade.

En 1965, la Cour suprême, avec la décision Griswold c. Connecticut, est venue légaliser la contraception pour les personnes mariées, statuant que l’interdiction contrevenait à leur droit constitutionnel à la vie privée. Sept ans plus tard, en 1972, l’arrêt Eisenstadt c. Baird a légalisé cet accès pour l'ensemble de la population, indépendamment de leur état matrimonial.

Puis est venue, en 1973, la légalisation du droit à l'avortement.

Ce trio de décisions est basé sur l'interprétation du 14e amendement qui confère un droit à la vie privée.

Que dit exactement l'arrêt?

La Cour suprême, dans une décision à 7 contre 2, vient dire que la grossesse sera divisée en trois trimestres et, selon le trimestre dans lequel on se trouve, l'État aura plus ou moins de pouvoir sur l'encadrement de la procédure et sur sa légalité.

Pendant le premier trimestre, qui va jusqu'à la 14e semaine, la décision de procéder à un avortement est une décision médicale privée entre la patiente et son médecin.

Deux femmes se tiennent la main dans les airs devant l'édifice de la Cour suprême des États-Unis.

Norma McCorvey alias Jane Roe (à gauche) et son avocate, Gloria Allred, quittent le bâtiment de la Cour suprême, à Washington, après avoir assisté à l'audition des arguments dans une affaire d'avortement au Missouri, le 26 avril 1989.

Photo : Associated Press / J. Scott Applewhite

Dans le deuxième trimestre, de la 14e semaine jusqu’au point de viabilité, soit la 24e semaine, la Cour suprême dit que les États ont un certain intérêt dans la protection de la vie de la patiente, et qu’ils peuvent légiférer pour assurer sa sécurité. On peut penser à des consultations, au type d'informations qui doit être transmis aux patientes, au contexte clinique dans lequel les avortements peuvent être pratiqués, etc. Les États peuvent encadrer la procédure, mais ils ne peuvent pas l’interdire.

Ensuite, durant le troisième trimestre, à partir du moment où le fœtus est viable à l'extérieur du corps de la patiente, l'État a un intérêt dans la vie à naître et peut proscrire complètement l'accès à l'avortement.

« Certains soutiennent que le droit de la femme est absolu et qu'elle a le droit d'interrompre sa grossesse à n'importe quel moment, de n'importe quelle manière et pour n'importe quelle raison qu'elle seule choisit. Nous ne sommes pas d'accord avec cela [...] Les décisions de la Cour reconnaissant un droit à la vie privée soulignent également qu'une certaine réglementation étatique dans les domaines protégés par ce droit est appropriée. »

— Une citation de  Extrait du jugement Roe c. Wade

Comment le jugement a-t-il été accueilli?

La décision a tout de suite été critiquée à la fois par les mouvements opposés et favorables au droit à l'avortement. Pour les uns, elle allait trop loin, pour les autres, elle n’allait pas assez loin.

Cette fracture s'est accrue au fil des ans, dans un contexte où la polarisation politique, de façon générale, s'est renforcée aux États-Unis. Dans ce contexte, l'avortement est devenu un enjeu fédérateur. Tant au Parti républicain qu’au Parti démocrate, il y a aujourd'hui peu de place pour la dissidence idéologique. Au Congrès, par exemple, il reste une poignée de républicains en faveur du droit à l'avortement et une poignée de démocrates qui s’y opposent.

Des jeunes agitent des pancartes.

Des manifestants opposés au droit à l'avortement célèbrent l'invalidation de l'arrêt Roe c. Wade, le 24 juin 2022 à Washington.

Photo : Getty Images / OLIVIER DOULIERY

On voit, en outre, une politisation de plus en plus importante de ce droit, qui n'est plus dans la sphère des soins de santé, mais qui est devenu un enjeu politique et social en soi, tant au niveau fédéral qu'au niveau des États.

Il y a ainsi une organisation des mouvements anti-choix dans les États pour faire du lobbyisme auprès des législateurs. On le voit notamment avec des projets de loi qui sont proposés dans un État, et si ça fonctionne dans cet État-là, les lobbyistes font de la représentation auprès des élus dans d'autres États conservateurs pour faire adopter exactement le même projet de loi. Cela crée des effets domino de restrictions à travers le pays.

À quoi s’attendre maintenant?

Les conséquences de l'invalidation de Roe c. Wade n’ont pas fini de se faire sentir.

Avec la fermeture des cliniques dans les États où l'avortement est maintenant illégal, ou fortement restreint, les patientes se tournent vers l'avortement par médication. La Food and Drug Administration a récemment autorisé la vente dans les pharmacies et l'envoi par la poste de cette médication, après l'obtention d'une prescription par un médecin.

Les États conservateurs et les mouvements opposés au droit à l'avortement voient dans l'avortement par médication et l'envoi de la prescription par la poste la prochaine bataille.

On se retrouve dans une situation comme celle qui existait avant Roe, avec une courtepointe de lois et un paysage très différent d'un État à l'autre par rapport au droit à l'avortement.

Les propos ont été édités par souci de concision et de clarté.

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