Délibération en cours dans le dossier de la redevance touristique à Percé

Une vingtaine de personnes, tant des représentants de la Ville que des commerçants et des citoyens, étaient présentes au Palais de justice de Percé.

Le litige en question concerne la validité de la réglementation adoptée par la Ville de Percé, qui vise à imposer une redevance pour contribuer au financement des infrastructures touristiques municipales.

Les audiences se tenaient simultanément au palais de justice de Percé et en visioconférence mercredi.

Photo : Radio-Canada / Luc Manuel Soares

En vertu de cette redevance qui a fait couler beaucoup d’encre depuis sa présentation, un dollar est prélevé sur chaque facture de visiteur excédant 20 dollars. Certains récalcitrants à cette redevance touristique demandent donc à la Cour supérieure du Québec d’annuler le règlement puisqu’ils le jugent illégal et déraisonnable.

Inconstitutionnalité mise de côté

En plus du caractère illégal et déraisonnable, le comité citoyens-commerçants jugeait au début des procédures le règlement inconstitutionnel.

Mais à la lumière des audiences, les deux parties ont convenu de retrancher cet élément de la requête en nullité. En d’autres termes, les deux parties demandent à la juge de Cour supérieure, Isabelle Germain, de ne pas se prononcer sur l’aspect de l’inconstitutionnalité.

Au moment d’écrire ces lignes, il n’a pas été possible de confirmer les raisons qui expliquent cet amendement de la requête en nullité.

Mis à part cet aspect, le fondement de la demande du comité citoyens-commerçants demeure le même.

Selon eux, cette mesure ne serait pas réellement une redevance, mais plutôt un régime de taxation indirecte, dont l’imposition est, en vertu de la Loi sur les cités et villes du Québec, interdite dans ce contexte. Cette nuance était au cœur de l’argumentaire des procureurs des parties prenantes.

Fin des plaidoiries

L’audience de mercredi matin a principalement été l’occasion d’entendre la fin de l’argumentaire des avocats des deux parties.

Le procureur défendant les intérêts de la Ville de Percé, Me Claude Jean, avocat spécialisé en droit municipal, a d’abord pris la parole pour terminer son tour de parole, entamé la veille.

Ce dernier a réitéré l’importance du lien étroit et proportionnel à faire entre la redevance et les commerçants.

Selon lui et la Ville, les commerçants bénéficient économiquement de l’achalandage touristique et, par le fait même, des infrastructures touristiques municipales. C’est pour cette raison que la Ville a choisi d’assujettir les commerçants au paiement de la redevance.

Le visiteur et le commerçant en bénéficient, assure la mairesse Cathy Poirier. Tout le monde est heureux de voir des infrastructures, parce que s’il n’y avait pas d’infrastructures touristiques municipales dans le village, est-ce qu’il y aurait autant de visiteurs? Certainement pas.

La mairesse de Percé, Cathy Poirier, a défendu les fondements de cette réglementation à de nombreuses reprises. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Marguerite Morin

Cet argument s’inscrit également, selon Me Jean, dans un contexte où la Ville tente de diversifier ses revenus sans alourdir le fardeau fiscal des contribuables.

L’avocat est également revenu à la charge quant au fardeau administratif, argument utilisé par le comité citoyens-commerçants pour invalider la réglementation. Selon lui, les compensations prévues à cet effet par la Ville dans la réglementation sont suffisantes.

L’avocat du comité citoyens-commerçants Me Frédéric Sylvestre est revenu à la charge en affirmant que le règlement porte à confusion, notamment sur le point de la perception de la redevance, puisque les commerçants agissent à la fois de percepteurs et de bénéficiaires, avance-t-il.

Me Sylvestre a également voulu apporter une nuance sur le principe d’utilisateur-payeur.

Selon la Ville de Percé, dans la dernière mouture de la réglementation, ce principe reste le même. C’est l’un des éléments que Me Sylvestre a tenté de défaire dans son argumentaire en indiquant, que dans la dernière version du règlement, ce sont les commerçants qui doivent payer la redevance et non les visiteurs directement.

On peut lire dans la dernière version de la réglementation que tout commerçant qui vend une fourniture […] à un visiteur est assujetti au paiement de la redevance.

En fin d’argumentaire, Me Sylvestre a fait un appel à la bienveillance quant aux marques que pourrait laisser le jugement de ce procès, peu importe sa conclusion, sur la communauté de Percé d’un peu plus de 3000 habitants.

Pour le moment, le comité citoyens-commerçants ne souhaite pas commenter la situation avant qu’un jugement soit déposé.

Pour sa part, la Ville de Percé dit avoir confiance pour la suite des choses.

« On attend le verdict, mais on reste très positifs. »

La décision revient maintenant à la juge de la Cour supérieure, Isabelle Germain, qui a mis le dossier en délibéré.

La juge Germain n’a pas précisé à quel moment sa décision sera rendue.

Avec la collaboration de Bruno Lelièvre