Les provinces exhortent le fédéral à repenser les mises en liberté sous caution
Dans les cas de possession d’une arme à feu prohibée, les premiers ministres des provinces et des territoires canadiens veulent que le fardeau de la preuve repose sur les accusés qui veulent obtenir une mise en liberté sous caution.
Photo : La Presse canadienne / CHAD HIPOLITO
Les premiers ministres de toutes les provinces et territoires du Canada demandent au gouvernement fédéral de revoir le système de mise en liberté sous caution au pays, qu’ils jugent trop permissif dans les cas de possession d'arme à feu prohibée.
Ils soutiennent que de nombreux groupes ont réclamé des modifications afin d'empêcher des accusés qui ont profité d'une libération sous caution de commettre d'autres actes criminels.
Le système judiciaire doit absolument empêcher toute personne qui représente une menace pour la sécurité publique de circuler librement
, lit-on dans une missive des 13 premiers ministres adressée au premier ministre Justin Trudeau.
Ils demandent des changements rapides au Code criminel, qui est sous juridiction fédérale.
« La sécurité publique des Canadiens et des braves premiers répondants et premières répondantes ne peut plus attendre. Il est temps d’agir. »
Leur demande s'inscrit dans la foulée des nombreux appels pour une réforme du système de libération conditionnelle à la suite du meurtre d'un agent de la Police provinciale de l'Ontario, Greg Pierzchala, âgé de 28 ans.
Des documents judiciaires montrent que l'un des deux accusés du meurtre du policier, Randall McKenzie, avait été libéré sous caution dans une affaire distincte impliquant des accusations d'agression et de possession d'armes prohibées.
La voix des premiers ministres s’ajoute à celles des directeurs de police partout au Canada, qui ont fait front commun jeudi pour une révision de certains articles du projet de loi fédéral C-75.
Selon eux, ce projet de loi comporte des risques concernant la remise en liberté de contrevenants violents et récidivistes, accusés de crimes perpétrés avec des armes à feu.
L'avocat pour la Société John Howard de la Saskatchewan Pierre Hawkins nous parle des centres correctionnels surpeuplés en Saskatchewan.
Photo : Radio-Canada / Dan Zakreski
Renverser le fardeau de la preuve
Dans leur lettre, les premiers ministres provinciaux et territoriaux suggèrent de créer un renversement du fardeau de la preuve en matière de mise en liberté sous caution pour les cas de possession d’une arme à feu prohibée
.
Une personne accusée d’une infraction en vertu de l’article 95 du Code criminel devrait avoir à démontrer pourquoi sa détention n’est pas justifiée lorsqu’elle est accusée d’avoir commis un acte où il y avait un risque imminent pour le public, comme c’est déjà le cas pour plusieurs infractions impliquant des armes à feu, plaident-t-ils.
Article 95 du Code criminel
Commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargée, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois :
a) d’une autorisation ou d’un permis qui l’y autorise dans ce lieu;
b) du certificat d’enregistrement de l’arme.
Le sujet de la remise en liberté avait été amplement discuté en octobre dernier lors d'une réunion des ministres de la Justice et de la Sécurité publique qui s'est déroulée à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse.
Après cette rencontre, les ministres de la Justice et de la Sécurité publique de la Colombie-Britannique avaient dit avoir constaté une volonté du gouvernement fédéral de bouger dans ce dossier.
Nous demandons une fois de plus au gouvernement fédéral d’apporter des changements et de s’engager à procéder à un examen approfondi du système de mise en liberté sous caution au Canada
, lit-on dans la lettre des premiers ministres.
