Passeport vaccinal : des Ontariens déboutés devant les tribunaux interjettent appel

Le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles, qui défendait les plaignants, confirme jeudi dans un communiqué qu'il a déposé un appel devant le plus haut tribunal de la province.

Ses clients soutiennent que leurs droits avaient été brimés parce qu'ils n'ont pu fréquenter durant cette période certains établissements comme des gymnases ou des restaurants. Ils affirment que le passeport vaccinal était arbitraire, illégal et inconstitutionnel.

Le Centre veut obtenir des tribunaux une déclaration selon laquelle le passeport était anticonstitutionnel, parce que de telles violations à la Charte canadienne des droits et libertés étaient, selon lui, discriminatoires et injustifiées.

Un exemple du passeport vaccinal de l'Ontario.

Photo : Radio-Canada

Le Centre contestait la légalité du document ontarien, mais un premier juge avait décrété dans un premier temps, l'été dernier, que le recours constitutionnel était caduc, puisque le passeport n'était plus en vigueur à ce moment-là.

La cause n'avait donc pas été débattue sur le fond. Le juge avait toutefois tendu une branche d'olivier au Centre en lui proposant de modifier sa requête de révision judiciaire.

Il leur avait proposé de convertir leur recours constitutionnel en une action en justice pour les dommages que leurs clients auraient subis de septembre 2021 à mars 2022, afin que les arguments sur la constitutionnalité du passeport soient entendus.

Les plaignants avaient alors poursuivi à titre symbolique la province pour 8000 $ afin d'être entendus.

Le Centre juridique soutient que les droits de ses clients ont été brimés en vertu des articles de la Charte sur les libertés de religion (2a), sur la liberté et sur la sécurité (7) ainsi que sur l'égalité des droits (15).

Photo : Radio-Canada / David Horemans

Lors des audiences en novembre 2022, le gouvernement ontarien avait soutenu que le passeport vaccinal avait permis d'éviter de confiner les Ontariens chez eux comme au début de la pandémie.

Les avocats du gouvernement avaient notamment expliqué que le passeport était temporaire, mais nécessaire, à cause de la dangerosité des variants de la COVID-19 comme Delta et Omicron.

Un second juge leur avait donné raison et il avait finalement débouté les plaignants dans cette cause.

Le passeport vaccinal a été abandonné en Ontario en mars 2022, notamment grâce à la vaccination à double dose et aux doses de rappel, selon le gouvernement.

Photo : Sam Nar/CBC

Dans son communiqué, le Centre écrit que ses clients ne se sont pas fait vacciner en raison de leurs croyances religieuses ou de leurs préoccupations concernant les effets indésirables des vaccins contre la COVID-19.

Le système de passeport vaccinal de l'Ontario leur a interdit de se livrer à des activités sociales normales et il a eu un impact significatif sur leur estime de soi et leur dignité, déclare l'avocat des plaignants Jorge Pineda.

Le Centre ajoute que ses clients ont dans certains cas été physiquement lésés par la nature exclusive du régime des passeports de la province.

Me Pineda précise que la Cour supérieure de l'Ontario a commis une erreur en concluant qu'aucun des droits des plaignants n'avait été violé durant la période pendant laquelle le passeport était en vigueur.

Le passeport a été mis en œuvre sans justification scientifique ni cadre juridique approprié et sans tenir compte des divers besoins et droits de la population, conclut-il.

La Cour d'appel de l'Ontario n'a encore dégagé aucune date d'audience pour entendre la cause.