Vol PS752 : un tribunal ontarien empêche la saisie d’actifs iraniens
L'écrasement a fait 176 victimes, dont 85 Canadiens et résidents permanents.
Photo : La Presse canadienne / Chris Young
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué mardi que des familles de victimes du vol PS752 ne peuvent saisir certains comptes bancaires et propriétés en sol canadien parce que le gouvernement fédéral considère que ceux-ci sont la propriété de la République islamique d'Iran en vertu du droit international.
L’an dernier, la cour avait accordé 107 millions de dollars, plus les intérêts, aux familles de cinq personnes mortes dans l’écrasement de l’avion d’Ukraine International Airlines. L’appareil a été abattu par un missile sol-air iranien quelques minutes après son décollage de Téhéran il y a trois ans.
Les 176 passagers et membres d’équipage, dont 85 Canadiens et résidents permanents, ont tous péri.
Depuis ce premier jugement, les avocats des familles ont tenté de saisir des avoirs iraniens au Canada.
Les familles voulaient obtenir l’approbation de la cour pour saisir trois propriétés à Ottawa et retirer des fonds de comptes à la Banque Royale et à la Banque Scotia.
Or, le gouvernement fédéral a délivré un certificat lors de procédures en mars, affirmant qu'en vertu du droit international, le tribunal n'a pas le pouvoir d'autoriser les familles à saisir les actifs.
Selon le certificat, l’Iran jouit toujours « des privilèges et immunités en vertu de la loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ».
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Le juge Grant Dow de la Cour de justice de l’Ontario s’est rangé du côté du gouvernement et a rejeté la requête des familles.
Le magistrat est d'accord avec la position d'Affaires mondiales Canada, mais il estime qu’il y a un décalage dans la position d’Ottawa.
Le Canada a en effet rompu ses relations diplomatiques avec l’Iran en 2012 « en raison de sa participation à des actes terroristes ».
Le gouvernement a aussi fait adopter la Loi visant à décourager les actes de terrorisme contre le Canada et les Canadiens, qui donne certains recours aux victimes pour entreprendre des démarches en justice contre les groupes terroristes.
Bien que cette décision puisse être incompatible avec l'objectif de la loi, écrit le juge Dow, « il semblerait qu'il appartienne au [gouvernement fédéral] d'expliquer et/ou de remédier à ces incohérences ».
Un juge ontarien avait statué en 2021 que la destruction de l'avion était bien un acte terroriste.
Photo : Reuters / Nazanin Tabatabaee/WANA
William Pellerin, un avocat expert sur la question des sanctions, a estimé à la lecture du jugement que le gouvernement s’appuyait sur un principe fondamental du droit international.
Même si le Canada a expulsé des diplomates du pays, il reconnaît toujours l'existence de l'Iran, note Me Pellerin, qui a déjà travaillé pour Affaires mondiales Canada. Les accords des Nations unies et les conventions internationales garantissent la souveraineté et l'autorité des pays sur leur territoire.
D’un point de vue pratique, estime l’avocat, Ottawa a peut-être voulu éviter de créer un précédent qui pourrait un jour mettre en péril des actifs canadiens à l’étranger.
« Le Canada est présent dans nombre de pays dans le monde et ne voudrait probablement pas créer un dangereux précédent qui ferait en sorte que ses avoirs ou ceux de ses citoyens soient menacés », a-t-il observé.
Justin Trudeau a rendu hommage aux victimes de l'écrasement du vol PS752, lors du troisième anniversaire de la tragédie, il y a quelques jours.
Photo : capture d'écran PS752Justice
Dans une déclaration écrite, l’un des avocats qui représentent les familles a qualifié la décision du juge de « très inhabituelle ».
« Les familles des victimes ont droit à une explication du gouvernement du Canada, écrit-il. Pourquoi continue-t-il d’affirmer que les propriétés iraniennes sont des propriétés diplomatiques, alors que les relations diplomatiques entre le Canada et l’Iran sont rompues depuis septembre 2012? »
CBC a demandé une réponse mardi soir au gouvernement fédéral.
Depuis l’automne, le Canada a imposé des sanctions à 84 personnes et 24 organisations d’Iran, un geste qui, selon Affaires mondiales Canada, gèle tout actif qu’elles pourraient avoir au Canada.
William Pellerin affirme qu’à la lumière de ces sanctions ciblées, le ministère n’avait d’autre choix que d’adopter la position qu’il a défendue devant le tribunal, sans qui il aurait renoncé à son contrôle.
D’après les informations d’Ashley Burke de CBC
