Des agents de la N.-É. frustrés de la loi fédérale qui limite le marché immobilier
Le but de la nouvelle loi est d'empêcher les investisseurs étrangers d'acheter des maisons canadiennes et de contribuer à la hausse des prix.
Photo : Radio-Canada / Evan Mitsui
Des agents immobiliers de la Nouvelle-Écosse dénoncent la nouvelle loi fédérale qui interdit aux citoyens non canadiens d'acheter une maison sauf à certaines exceptions.
La loi sur l'interdiction d'achat de propriétés résidentielles par des non-Canadiens est entrée en vigueur le 1er janvier.
Elle empêche les gens qui ne sont pas Canadiens d'acheter une maison au Canada pendant les deux prochaines années, et elle expire en 2025.
L'intention de la loi est de fermer la porte aux investisseurs étrangers qui achètent des biens immobiliers canadiens, laissant parfois des maisons vacantes ou sous-utilisées, tout en faisant grimper les prix.
Mais selon Angela Cowan, représentante chez Exit Real Estate Professionals à Halifax, cette décision ne fera que refroidir le marché immobilier de la Nouvelle-Écosse, qui tourne déjà au ralenti après quelques années de frénésie.
Quand les Canadiens souffrent, je ne pense pas que quiconque devrait être autorisé à venir de l'extérieur du Canada et pouvoir acheter cinq, six, sept ou dix maisons
, dit-elle.
Au lieu de cela, Angela Cowan croit que les investisseurs étrangers devraient être autorisés à acheter une seule propriété. Elle dit qu'environ 30 % de ses ventes au cours des deux dernières années ont été faites à des non-Canadiens.
Le marché immobilier à Halifax et Dartmouth a atteint de nouveaux sommets dans les dernières années.
Photo : CBC/Patrick Callaghan
J'ai vendu beaucoup de maisons cette année à des Canadiens, mais j'ai aussi vendu beaucoup de maisons à des étrangers et ils contribuent également à notre marché
, précise-t-elle.
À son avis, les Néo-Écossais qui n'ont pas les moyens d'acheter une maison ne pourront toujours pas se le permettre tant que cette nouvelle loi sera en vigueur.
Je pense que ça aura un impact négatif pour la Nouvelle-Écosse
, dit-elle. Elle rappelle que la province a besoin de professionnels comme des médecins qui viennent souvent d’ailleurs.
La loi a été déposée à la Chambre des communes en avril 2022 et comporte certaines exceptions pour les résidents temporaires qui étudient au Canada.
Pour pouvoir acheter une maison, ces étudiants doivent :
- être inscrits à un programme d'études autorisé dans un établissement d'enseignement désigné tel que défini dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;
- fournir des déclarations de revenus pour chacune des cinq années d'imposition précédant l'année de l'achat;
- être présents au Canada pendant au moins 244 jours au cours de chacune des cinq années civiles précédant l'achat;
- ne pas avoir acheté de propriétés résidentielles au Canada pendant que l'interdiction est en vigueur;
- choisir une propriété pour un prix qui ne dépasse pas 500 000 $.
Il y a aussi des exceptions pour les résidents temporaires qui travaillent au Canada.
Pour acheter une propriété, ces résidents doivent :
- détenir un permis de travail valide ou être autorisé à travailler au Canada;
- avoir travaillé à temps plein au Canada pendant au moins trois ans au cours des quatre années précédant l'achat;
- avoir produit des déclarations de revenus pour trois des quatre années d'imposition précédant l'achat;
- et ne pas avoir acheté de propriétés résidentielles au Canada depuis que l'interdiction est en vigueur.
Pour l'instant, l'Association des agents immobiliers de la Nouvelle-Écosse (NSAR) conseille ses membres sur la façon de faire face à la nouvelle loi.
Dans une déclaration à ses membres, l'association s'est dite extrêmement déçue par la décision du gouvernement d'aller de l'avant avec cette loi
.
Les députés qui ont appuyé l'introduction de cette mesure doivent reconnaître qu'elle aura un impact négatif sur la réputation, le marché du travail et l'économie du Canada et qu'elle entravera gravement notre capacité à attirer des talents mondiaux
, peut-on y lire.
Avec les informations de Preston Mulligan de CBC
