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Le Canada prolonge de 20 ans la durée de protection du droit d’auteur

Une pile de livres sur une étagère est surmontée d'un livre ouvert et des livres sont rangés à l'arrière-plan.

Ce changement permet au Canada de respecter un engagement dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Photo : iStock / percds

La Presse canadienne

Aucun nouveau livre ou pièce de théâtre ne sera ajouté au domaine public avant 2043 au Canada, puisque le gouvernement fédéral a prolongé de 20 ans la durée de protection du droit d'auteur juste avant la fin de 2022.

Jusqu'au 30 décembre dernier, la protection du droit d'auteur pour les œuvres originales de nature littéraire, dramatique, musicale ou artistique s'appliquait pour la vie de l'artiste, plus de 50 ans après sa mort.

Maintenant, la nouvelle réglementation s'applique pour la vie de l'artiste et 70 ans après sa mort.

Ce changement permet au Canada de respecter un engagement pris dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique et fait en sorte que la même règle sera appliquée au Canada et aux États-Unis, où la période de 70 ans après la mort de l'artiste est en vigueur depuis 1998.

Cet accord a donné au Canada jusqu'au 31 décembre 2022 pour se conformer, et le pays a devancé ce délai d'un jour. Dans une déclaration du bureau du ministre de l'Innovation, François-Philippe Champagne, le gouvernement a déclaré que le changement mettait également le Canada sur un pied d'égalité avec de nombreux autres pays comme le Royaume-Uni et l'Australie.

Le Canada continuera de faire sa part pour protéger les intérêts des artistes, des créateurs et des titulaires de droits, tout en continuant d'équilibrer les besoins de l'industrie, indique la déclaration.

Cela signifie que les œuvres artistiques qui auraient pu être republiées ou réutilisées sans autorisation après le 1er janvier bénéficieront d'une protection supplémentaire de 20 ans.

L'entrée de l'œuvre dans le domaine public a permis, par exemple, de nombreuses adaptations et réimpressions, et une série d'antépisodes et de suites pour l'œuvre Anne aux pignons verts, qui est entrée dans le domaine public aux États-Unis en 1983 et au Canada en 1992. Le domaine public permet également aux bibliothèques, aux musées et aux archives d'utiliser librement des œuvres à des fins de recherche historiques, y compris de publier en ligne des archives et d'importants documents de personnalités politiques et de chefs d'État du monde entier.

Par exemple, la protection du droit d'auteur de certains des écrits de l'ancien premier ministre fédéral Lester B. Pearson, décédé en décembre 1972, expirera le 1er janvier 2043.

La protection du droit d'auteur n'est pas rétroactive, mais elle s'applique à tout auteur, compositeur ou scénariste dont les œuvres auraient été ajoutées au domaine public d'ici 2043, ce qui signifie que, pendant 20 ans, rien de nouveau ne sera ajouté au domaine public au Canada.

Cette période touche les romans d'autrices et d'auteurs canadiens comme Margaret Laurence et Gabrielle Roy, mais aussi internationaux comme J.R.R. Tolkien et Roald Dahl.

Une décision critiquée par des universitaires

Les associations d'écrivaine et écrivains sont généralement favorables à ces changements, car plus les créatrices et créateurs sont assurés d'être payés pour leur travail, plus cela les incite à créer.

Les universitaires, les bibliothécaires, les archivistes et les musées, cependant, soutiennent que cela limite leur capacité à accéder à des centaines d'œuvres, dont la plupart n'ont plus aucune valeur commerciale. La réalité est que la grande majorité des œuvres qui entrent dans le domaine public n'ont que très peu, voire plus du tout, de valeur commerciale, a fait valoir Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l'Internet et du commerce électronique à l'Université d'Ottawa.

Et c'est l'une des raisons pour lesquelles beaucoup d'autres sont vraiment troublés par cette extension, car tant d'œuvres peuvent avoir une valeur culturelle historique, mais n'ont plus de valeur commerciale.

M. Geist conteste également l'idée que le délai de 50 ans après la mort étouffait la création.

Il a expliqué que, selon lui, personne n'avait hésité à écrire un grand roman au cours des dernières années pour se réveiller en se disant qu'il pouvait maintenant aller de l'avant puisque sa succession disposait de 20 ans de plus de protection après sa mort. Les gens ne pensent tout simplement pas de cette manière, dit-il.

Il a déclaré que la protection supplémentaire présentait un avantage commercial pour un petit nombre de personnes, et que cela aurait pu être résolu avec une clause d'opt-in, ou l'obtention du consentement des titulaires de droits d'œuvres qui ont encore une valeur commerciale. M. Geist mentionne que ces titulaires pourraient, par exemple, demander une prolongation.

Il a également dit que cela étendait les limites d'accès ou d'utilisation en ce qui concerne les œuvres orphelines, c'est-à-dire celles dont la ou le titulaire des droits n'est pas facile à atteindre.

Le gouvernement accusé d’avoir agi discrètement

M. Geist a également accusé le gouvernement d'avoir enterré la modification en la plaçant au bas d'un projet de loi budgétaire de près de 450 pages au printemps dernier. Le gouvernement n'a souligné les modifications de la loi sur le droit d'auteur dans aucun de ses documents concernant ce projet de loi.

Il n'y a pas non plus eu d'annonce du gouvernement lorsque le cabinet a décidé, en novembre, de fixer la date d'entrée en vigueur de cette loi au 30 décembre. Au total, le gouvernement a publié 3998 communiqués de presse en 2022, et aucun d'entre eux ne concernait les modifications apportées à la loi sur le droit d'auteur.

Beaucoup de gens se sont réveillés au cours des deux derniers jours avec ce problème et sont choqués d'apprendre que c'est quelque chose que le Canada a planifié et a fait, car il a reçu si peu de couverture et d'attention, a conclu M. Geist.

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