Vol PS752 : difficultés des familles endeuillées à saisir des avoirs iraniens

Les avocats des familles des victimes canadiennes n'ont jamais caché leur intention de mettre la main sur des avoirs iraniens pour obtenir des compensations financières en vertu du jugement Belobaba que Téhéran a pour l'heure refusé de verser.

Un tribunal ontarien avait statué en mai 2021 que la destruction de l'appareil était un acte terroriste intentionnel, pavant ainsi la voie à d'éventuelles indemnités.

L'Iran, dont les autorités ont été condamnées par contumace, avait déclaré que la décision du juge Belobaba était sans fondement.

Photo : The Associated Press / Vahid Salemi

Téhéran avait statué, par voie de communiqué, que le tribunal ontarien n'avait ni la compétence, ni la juridiction, pour enquêter sur l'écrasement d'un avion en dehors de ses frontières.

« Si l'Iran avait envoyé des représentants au procès à Toronto, il aurait couru le risque de recevoir un verdict défavorable et le témoignage des hauts fonctionnaires du régime aurait exposé leur gouvernement à toute responsabilité et à l'humiliation. »

L'avocat Daniel Tsai parle toutefois d'un jugement symbolique destiné à obtenir gain de cause et à réconforter les familles des victimes.

C'est une décision sans réels pouvoirs ni capacités d'exécution pour que le jugement soit véritablement mis en application, explique M. Tsai qui a été conseiller en matière de politiques auprès du gouvernement fédéral.

De premiers dédommagements

Les familles canadiennes ont pu poursuivre au civil la République islamique d'Iran en vertu d'une loi fédérale, qui reconnaît l'Iran et la Syrie comme des États qui financent le terrorisme.

La loi sur l'immunité des États avait été amendée par le gouvernement Harper après une défaite de la famille de Zahra Kazemi devant la Cour suprême du Canada, qui avait statué en 2014 qu'un État ne pouvait être poursuivi au pays.

Zahra Kazemi est une photographe canadienne qui est morte en détention à Téhéran en 2003.

Au Canada, tout gouvernement étranger est protégé contre toute poursuite judiciaire au pays en vertu de la Loi sur l’immunité des États, sauf quelques exceptions.

Photo : iStock

En vertu de leur recours civil, un premier groupe de familles représentant six victimes a déjà obtenu d'un tribunal ontarien 107 millions de dollars en compensations en janvier 2022.

Avec un telle somme, le juge a envoyé à Téhéran le message selon lequel le comportement de l'Iran dans cette affaire est odieux et condamnable, et qu'il devrait en prendre bonne note, poursuit M. Tsai.

« Aucune décision judiciaire ne ramènera jamais leurs proches, mais les tribunaux au pays devraient quand même saisir toutes les occasions pour dénoncer haut et fort en public la conduite du régime iranien dans cette affaire. »

Dans un courriel, l'avocat d'un groupe de familles, Jonah Arnold, affirme qu'un deuxième groupe est sur le point d'être dédommagé.

Nous espérons qu'il obtiendra le même montant que le premier groupe, écrit-il en rappelant que ses clients sont toujours profondément affectés par la catastrophe.

L'Iran n'a plus d'ambassadeur à Ottawa depuis 2012. L'ambassade existe toujours, mais on ignore si tous les biens à l'intérieur (mobilier, tapis, tableaux..) ont été rapatriés en Iran.

Photo : Radio-Canada / Yasmine Mehdi

Me Arnold refuse toutefois de révéler la façon dont il compte s'y prendre pour saisir des actifs iraniens au pays ou à l'étranger.

Son cabinet a néanmoins déposé une requête devant un tribunal ontarien pour saisir d'abord les anciens avoirs diplomatiques de la République islamique d'Iran à Ottawa.

Une décision est attendue sous peu à ce sujet.

Confiscation de comptes bancaires

Saisir les avoirs d'un pays étranger au Canada ou ailleurs dans le monde n'est toutefois pas une mince affaire.

Il n'est pas certain que l'Iran conserve des fonds dans des banques canadiennes et si la République islamique en possède, cela doit être sous des prête-noms, selon Daniel Tsai.

Il existe même des avocats qui participent, à leur insu, à la dissimulation d'actifs potentiels que l'Iran pourrait avoir au Canada, mais qui pensent agir pour le compte de clients individuels sans lien avec le régime, dit-il.

« Ce qui est délicat dans cette cause civile, c'est que l'Iran n'a aucun actif au Canada et que les avoirs diplomatiques de tout pays sont insaisissables en vertu des conventions internationales.  »

Les familles doivent obtenir d'un tribunal canadien une ordonnance de saisie qui oblige une banque à retirer les avoirs d'un client pour les remettre à une autre partie.

Cet exercice revient en pratique à chercher une aiguille dans une botte de foin, parce qu'il vous faudra obtenir des informations confidentielles, explique Daniel Tsai.

La saisie de sommes d'argent dans des comptes bancaires est compliquée, mais pas impossible en théorie.

Photo : iStock / alfexe

M. Tsai cite le nom et l'adresse de l'institution, le nom du détenteur du compte et le numéro de compte.

Il précise que certains avocats font affaire avec des détectives privés pour obtenir ce genre de renseignements ou comptent sur l'intervention fortuite de lanceurs d'alerte.

Mais les fonds peuvent disparaître avant que les comptes bancaires ne soient identifiés et localisés, dit-il.

Il ajoute que l'Iran peut aussi posséder des fonds en fiducie ou en cryptomonnaie, qui sont encore plus difficiles à retracer, ou encore se cacher derrière des sociétés-écrans ou numériques.

Il est probable que la République islamique d'Iran possède des comptes dans des banques suisses.

Photo : Reuters / Arnd Wiegmann

Le professeur Hassan Ahmad affirme que les avocats ne sont pas sortis du bois pour autant s'ils arrivaient à localiser l'argent du régime islamique en Suisse par exemple.

Il faudrait, selon lui, une entente de réciprocité entre le Canada et la Suisse pour qu'un tribunal suisse accepte d'appliquer l'ordonnance de saisie du tribunal ontarien.

Le tribunal suisse devrait en outre s'assurer que les fonds iraniens entreposés en Suisse ne concernent pas des actifs diplomatiques et qu'ils ne sont pas protégés par les relations entre Berne et Téhéran, précise-t-il.

Pénalisation de l'aviation civile

Autre possibilité : intercepter les frais d'atterrissage aéroportuaires que l'entreprise publique Iran Air doit payer pour utiliser les installations où elle se pose en occident comme Paris, Londres ou Vienne.

Dans un tel cas, les familles devraient être en mesure de confisquer de tels frais par une saisie-arrêt d'un tribunal.

Il n'est pas garanti qu'un tribunal dans le pays qui est une destination d'Iran Air reconnaisse la décision d'un tribunal canadien, parce qu'il devra peser les avantages et les inconvénients d'une telle mesure, dit M. Tsai.

Le PDG d'Iran Air est le ministre des Transports de la République islamique d'Iran.

Photo : Wikipedia/Adrian Pingstone

Selon M. Tsai, tout tribunal étranger devra se poser une question inévitable : est-il raisonnable de se mettre à la place d'un tribunal canadien à la demande d'une partie civile privée?

Il existe en outre une question cruciale sur la souveraineté des États qui entre en ligne de compte, selon lui.

Il rappelle que ce n'est pas le Canada qui est partie prenante dans cette cause, mais des familles canadiennes organisées en parties civiles.

Le Canada ne pourrait jouer le rôle d'intervenant uniquement s'il en fait une affaire diplomatique, déclare-t-il.

Les avocats des familles des victimes ont d'ailleurs déjà dénoncé à ce sujet l'inertie d'Ottawa dans ce dossier.

Iran Air ne se rend pas à l'aéroport Pearson de Toronto ni ailleurs au pays ; la saisie d'un avion de la compagnie n'aurait pas été plus facile de toute façon selon les experts.

Photo : Radio-Canada / Yan Theoret/Radio-Canada

M. Tsai ajoute qu'il importe peu que le Canada compte des alliés comme la France. Selon lui, un tribunal français ne reconnaîtrait probablement pas le jugement canadien sur son territoire. À chaque pays, sa juridiction, dit-il.

Il précise qu'un tribunal canadien n'accepterait pas non plus d'agir de la sorte, que cela soit de la part d'un pays allié ou d'un État au ban des nations comme l'Iran.

Au final, est-ce que le jugement Belobaba est conforme avec les lois du pays où les familles convoitent des avoirs iraniens?, s'interroge M. Tsai.

Un avion russe bloqué à l'aéroport Pearson de Toronto, depuis que l'espace aérien du Canada est fermé aux aéronefs immatriculés en Russie, à cause de la guerre en Ukraine.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Il serait également possible en théorie de saisir un appareil d'Iran Air afin de le vendre et d'en récupérer les sommes pour dédommager les familles. Une telle action serait toutefois très compliquée et controversée.

M. Ahmed affirme que les familles devraient obtenir au préalable une injonction des tribunaux pour empêcher l'appareil d'Iran Air de quitter l'espace aérien canadien, si la compagnie desservait un aéroport au pays ou tout autre espace aérien.

« Un avion est un bien qui pourrait permettre de faire appliquer le jugement Belobaba, mais le tribunal devra tenir compte de la prépondérance des inconvénients entre les dédommagements aux familles et les torts causés aux passagers du vol en question. »

Le professeur rappelle que ces passagers ont payé un ticket d'avion pour rentrer chez eux et que la compagnie aérienne subirait un tort par rapport à la perte de l'un de ses avions.

Le juge devrait établir si l'immobilisation de l'avion et de ses passagers, qui n'ont rien à voir avec la destruction du vol PS752, n'est pas suffisamment gênante pour faire appliquer le jugement sur l'indemnisation des familles des victimes de l'appareil ukrainien, précise-t-il.

Des débris du vol PS752 qui s'est écrasé près de Téhéran le 8 janvier 2020, après avoir été atteint par un missile.

Photo : Associated Press / Ebrahim Noroozi

M. Ahmed ajoute qu'il serait encore plus difficile de recourir à un tel moyen dans les pays où la compagnie Iran Air se rend, puisqu'il faudrait solliciter un tribunal du pays en question.

Il est donc préférable de convoiter des avoirs iraniens au Canada plutôt qu'à l'étranger et les avions ne sont pas des actifs en général que l'on utilise pour faire appliquer la décision d'un tribunal, dit-il.

Saisine de tribunaux internationaux

Un recours devant la Cour pénale internationale (CPI) ou la Cour internationale de Justice (CIJ) ne serait pas dépourvu d'intérêt.

À l'époque de la catastrophe, il n'y avait aucune guerre entre l'Iran et l'Ukraine, mais le juge Belobaba avait laissé entendre que la destruction en vol de l'avion pourrait constituer un crime contre l'Humanité.

La Cour pénale internationale, dont le siège est à La Haye, est un tribunal qui poursuit des particuliers pour crimes de guerre ou crimes contre l'Humanité.

Photo : Reuters / PIROSCHKA VAN DE WOUW

Seul hic : il est primordial que les intimés, des officiels iraniens pour l'instance de la CPI et l'État iranien pour la CIJ, comparaissent devant ces tribunaux.

Or, l'Iran n'accepterait jamais selon M. Ahmed de traduire en justice les responsables de la catastrophe ou de se constituer comme défendeur dans une telle cause ou de participer à quelque enquête que ce soit.

Un jugement par défaut, comme la décision Belobaba en Ontario, n'est pas disponible devant une cour de justice internationale, explique-t-il.

La Cour internationale de Justice, dont le siège est également à La Haye, est le tribunal des Nations Unies qui poursuit des États pour violations de traités internationaux.

Photo : Reuters / Piroschka Van De Wouw

M. Ahmed rappelle que l'Iran a déjà offert des compensations de 150 000 $ US par famille conformément à son propre processus d'indemnisation, mais qu'il n'est pas prouvé que les familles canadiennes aient reçu quoi que ce soit de Téhéran.

Selon lui, la diplomatie reste la seule voie possible pour aider ces familles, parce qu'il doute qu'elles ne voient un jour la couleur de leur argent.

Des sanctions encore tous azimuts

Ottawa continue d'imposer des sanctions contre le régime iranien conformément au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran.

Pour l'heure, 99 individus et 181 entités iraniennes, dont le Corps des Gardiens de la révolution islamique, ont été sanctionnés.

Il s'agit toutefois davantage d'une réponse à la question nucléaire iranienne, au soutien de l'Iran à la Russie dans le conflit ukrainien ou aux violations des droits de la personne que d'une réponse à la destruction du vol PS752.

Le Canada a néanmoins joint un groupe d'action avec la Suède, le Royaume Uni, l'Ukraine et l'Afghanistan pour entamer un dialogue avec Téhéran sur le contentieux auquel font face les familles de toutes les victimes dans ces pays (l'Allemagne représente trois victimes afghanes réfugiées sur son territoire, NDLR).

La ministre canadienne des Affaires étrangères, Mélanie Joly.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Affaires mondiales écrit sur son site web que le groupe des cinq doit en outre coordonner les initiatives juridiques qui visent à obtenir réparation de Téhéran et à rendre l'Iran responsable de ses actes pour que toutes les familles des victimes obtiennent justice.

Le groupe de coordination est d'ailleurs passé à l'action le 28 décembre dernier, en évoquant la Convention de Montréal de 1971, qui réglemente les infractions contre l'aviation civile.

Ottawa a ainsi demandé à Téhéran de se soumettre à un arbitrage contraignant pour régler le différend relatif à la destruction de l'appareil.

Faute d'arbitrage, la Convention prévoit que le litige pourra être soumis dans 6 mois à la Cour Internationale de Justice.

Des proches des victimes réunis à Kiev un an après l’écrasement du vol PS752, abattu par erreur par l’armée iranienne près de Téhéran.

Photo : Getty Images / GENYA SAVILOV

M. Ahmed reconnaît toutefois que l'Iran n'est pas un État en lequel on peut avoir confiance. L'Iran n'a pas été un intermédiaire honnête dans le passé, dit-il.

M. Tsai ajoute que le Canada s'est rangé derrière les familles des victimes, même si on peut accuser Ottawa de ne pas en faire assez pour elles.

Il s'agit toutefois d'un exercice de relations publiques, parce que du point de vue diplomatique, le Canada ne les appuie pas, précise-t-il.

L'ambassade de l'Iran à Ottawa. Le Canada et l'Iran ont officiellement rompu leurs relations diplomatiques en 2012, mais Daniel Tsai pense que les deux pays ont toujours accès à un canal de communications informel.

Photo : Radio-Canada

L'avocat affirme pourtant que le Canada pourrait décréter que l'ambassade d'Iran à Ottawa ne constitue plus un actif diplomatique pour que les familles aient beau jeu de la saisir et de la vendre pour en récupérer les montants nécessaires à leur indemnisation en vertu du jugement Belobaba.

M. Tsai ajoute néanmoins que le Canada craint d'agir de la sorte, parce que d'autres nations pourraient faire la même chose au sujet des avoirs canadiens sur leur territoire.

Même si le Canada n'a pas d'ambassade à Téhéran, il entretient des relations diplomatiques et commerciales avec des partenaires de l'Iran, explique-t-il.

Il en va de même avec la diaspora iranienne au Canada : serait-il admissible de punir des membres des familles d'officiels en Iran au pays?

La Petite Téhéran dans le nord de Toronto, qui compte la troisième plus grande diaspora iranienne en Amérique après New York et Los Angeles.

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

M. Tsai affirme qu'il existe un risque que l'Iran adopte des représailles contre des Canado-Iraniens qui font l'aller-retour entre le Canada et leur pays d'origine pour affaires ou pour des raisons familiales.

« Le régime islamique pourrait nationaliser les avoirs que des Canadiens ayant la double citoyenneté possèdent en Iran ou s'en prendre directement à leur famille restée au pays. »

Il reconnaît que le Canada, si ce n'est déjà fait, pourrait inscrire des officiels iraniens sur une liste de personnes non grata au pays, mais encore faut-il que ces officiels vivent ou se déplacent au Canada.

Le drapeau iranien a été peint sur un mur de l'ancienne ambassade des États-Unis à Téhéran.

Photo : Getty Images / ATTA KENARE

M. Ahmed ajoute qu'il serait néanmoins mal avisé d'expulser le fils ou la fille d'un ministre iranien qui étudierait par exemple à l'université au Canada.

Une telle mesure serait arbitraire et serait contestée devant nos tribunaux en vertu de nos lois sur l'Immigration, dit-il.

Il souligne que l'enfant du ministre n'est pas responsable de la destruction de l'avion ukrainien et qu'il ne s'agit pas non plus de violer les droits fondamentaux d'individus dans le but de faire appliquer le jugement d'un tribunal ontarien.

M. Tsai n'est pas d'accord. Il accuse Ottawa de n'agir que par vertu ostentatoire, c'est-à-dire qu'il cherche à se montrer vertueux dans ce dossier.

Le Canada irait au-delà de ses principes moraux s'il pénalisait les Iraniens qui sont les mandataires du régime islamique sur son territoire, conclut-il. Encore faudrait-il les identifier selon lui.