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Les libéraux veulent protéger le programme national de garderies par une loi

De jeunes enfants jouent avec des blocs de construction.

Le projet de loi a été rédigé dans le respect des compétences provinciales et territoriales, ainsi que dans le respect des droits des Autochtones, selon les hauts fonctionnaires fédéraux.

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

La Presse canadienne

La ministre fédérale de la Famille, Karina Gould, a déposé jeudi un projet de loi qui vise à consolider la pérennité de la participation d'Ottawa dans le nouveau système national de garderies.

Le projet de loi C-35 enchâsserait dans une loi l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard du financement à long terme du programme pour les provinces et les communautés autochtones, ainsi que les principes qui doivent guider ce financement fédéral.

Le texte ne contient aucune promesse financière précise pour ce programme national, mais cet enchâssement dans la loi pourrait rendre plus difficile son démantèlement par un futur gouvernement.

Le gouvernement libéral a instauré un programme national de garderies qui doit réduire les frais de garde de 50 % en moyenne d'ici la fin de l'année et les ramènerait à 10 $ par jour en moyenne d'ici 2026.

Le budget fédéral de 2021 a prévu 30 milliards de dollars de nouvelles dépenses pour le système national de garderies sur cinq ans, et 9,2 milliards supplémentaires les années suivantes.

Nous voulons protéger ce que nous avons construit, a indiqué la ministre Gould lors d'une conférence de presse, jeudi.

Le chef conservateur Pierre Poilievre avait annoncé par le passé que son parti, s'il était élu, abolirait le régime actuel de garde d'enfants et le remplacerait par un crédit d'impôt qui ira directement aux familles.

Le gouvernement libéral de Paul Martin avait signé en 2005 des accords avec les provinces dans le but de créer un système national de garderies, mais le premier ministre conservateur Stephen Harper avait annulé ces ententes après son arrivée au pouvoir l'année suivante.

Un futur gouvernement conservateur ne serait pas en mesure d'abolir le nouveau programme des libéraux aussi précipitamment que M. Harper l'a fait, a fait remarquer la professeure en études gouvernementales à l'Université du Manitoba Susan Prentice.

Si les futurs gouvernements souhaitent revenir sur les engagements à long terme proposés dans le projet de loi, ils devront prendre l'initiative d'abroger ou de modifier la législation, a souligné la ministre Gould.

Karina Gould parle à la Chambre des communes.

La ministre fédérale de la Famille, Karina Gould, à la période de questions du jeudi 8 décembre 2022

Photo : The Canadian Press / Justin Tang

« Les conservateurs ne pourraient pas abolir le programme en catimini. Ils devraient dire très publiquement aux Canadiens qu'ils ne croient pas aux services de garde abordables. »

— Une citation de  Karina Gould, ministre fédérale de la Famille

Respect des compétences

Les hauts fonctionnaires fédéraux ont expliqué jeudi matin aux journalistes que si les futurs gouvernements souhaitaient revenir sur les engagements à long terme proposés dans le projet de loi, ils devraient poser le geste d'abroger ou de modifier la loi.

Les fonctionnaires ont déclaré que le projet de loi avait été rédigé dans le respect des compétences provinciales et territoriales, ainsi que dans le respect des droits des Autochtones.

Ils ont par ailleurs soutenu que le projet de loi n'imposait pas non plus de conditions aux autres ordres de gouvernement – ce qui était la principale préoccupation de certains gouvernements provinciaux au cours du processus de consultation.

Le projet de loi reste réticent à aller trop loin dans la compétence provinciale, selon la professeure Prentice.

Toute disposition visant à s'assurer que les provinces assument leur part de l'accord ferait partie des ententes bilatérales individuelles signées avec chaque province et territoire, qui doivent être renégociées tous les cinq ans.

Pour le moment, c'est peut-être le meilleur que nous ayons, a-t-elle déclaré, en ajoutant qu'elle espère que la législation sera continuellement améliorée au fil du temps.

Il peut en fait y avoir un point où des conditions générales plus strictes sont intégrées, mais pour le moment, je pense toujours que cela signale un changement radical très important.

Le fait que les frais aient déjà été réduits rendra la tâche difficile, politiquement, aux provinces qui souhaitent se retirer du programme après la fin du mandat actuel de cinq ans en 2026, a précisé Mme Gould.

Ils laisseraient beaucoup d'argent fédéral sur la table, mais plus important encore, ils laisseraient beaucoup de familles dans le pétrin, a-t-elle dit.

Une entente salutaire pour les libéraux

Les libéraux avaient promis de présenter le projet de loi d'ici la fin de cette année, en vertu de « l'entente de soutien et de confiance » conclue avec les néo-démocrates en mars dernier. Avec cette entente, le gouvernement libéral minoritaire est assuré du soutien des néo-démocrates lors de votes de confiance à la Chambre des communes, afin d'éviter le déclenchement d'élections avant 2025.

Cela signifie qu'il est presque certain que le projet de loi sera adopté.

Si elle est adoptée, la loi obligera également le ministère à rendre compte chaque année au public des contributions fédérales en matière de financement, d'accessibilité et d'abordabilité des services.

Le projet de loi prévoit également la création d'un conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, que le gouvernement a annoncé à la fin de novembre.

Comme le Québec a déjà mis sur pied son propre réseau de services de garde éducatifs à contribution réduite dans les années 1990, il n'adhère pas au programme fédéral, mais reçoit d'Ottawa une pleine compensation financière.

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