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BAPE et acceptabilité sociale n’ont « rien à voir » avec la légalité du tramway

Le procès intenté par le regroupement Québec mérite mieux devant la Cour supérieure a pris fin jeudi.

Esquisse montrant le tramway circuler en hiver sur le chemin des Quatre-Bourgeois, à la hauteur de l’avenue Duchesneau, dans le secteur Sainte-Foy.

Les avocats du gouvernement du Québec affirment que rien n'oblige ce dernier à suivre les recommandations du BAPE sur le tramway.

Photo : Gracieuseté : Ville de Québec

Absolument rien dans la loi n’obligeait le gouvernement Legault à rendre son appui au projet de tramway de la Ville de Québec conditionnel à l’atteinte de l’acceptabilité sociale et à la mise en œuvre des recommandations du BAPE, affirme le procureur général du Québec.

Les avocates du ministre de la Justice ont présenté leurs plaidoiries jeudi au quatrième et dernier jour du procès intenté par le regroupement Québec mérite mieux contre les promoteurs du tramway.

Bouton menant au portail sur le tramway de Québec

Elles ont tenté de faire la démonstration que le gouvernement du Québec avait respecté à la lettre les lois et règlements en signant le décret autorisant l’administration Marchand à lancer les appels de propositions pour la construction du tramway.

Cette conformité au cadre législatif, a précisé Me Gabrielle Ferland-Gagnon, inclut les obligations des décideurs à l’égard des recommandations formulées par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), dont celle de ne pas autoriser le projet de tramway.

Pouvoir discrétionnaire

Rappelant l’étendue très vaste du pouvoir discrétionnaire du gouvernement tel que reconnu dans la jurisprudence par l’arrêt Bellefleur c. Québec (Procureur général) de 1993 (Nouvelle fenêtre), l’avocate a mentionné que celui-ci n’avait pas l’obligation de suivre les recommandations du BAPE, mais uniquement celle de les prendre en considération, ce qui a été fait, a-t-elle insisté.

Ce qu'il est important de retenir, c’est qu’à la suite du dépôt du rapport du BAPE, le ministre de l’Environnement a posé des questions à l’initiateur du projet – la Ville de Québec – en demandant : "je veux des précisions sur tel aspect, je veux que vous vous engagiez à faire certaines choses", a énuméré Me Ferland-Gagnon.

Des personnes assises de dos font face à une petite scène où sont installés les membres de la commission du BAPE sur le projet de tramway à Québec

Le rapport produit par le BAPE à la suite des audiences publiques tenues à l'été 2020 recommandait «que le projet [de tramway] ne soit pas autorisé en l'état» (archives).

Photo : Radio-Canada / Jean-Michel Cloutier

Par rapport à l’absence, dans le décret 655-2022 du 6 avril 2022, d’exigence liée à l’acceptabilité sociale, telle que l’appui d’une majorité de citoyens au tramway, l’avocate a mentionné qu’aucune loi ou règlement ne rendait un projet conditionnel à l’approbation de 50 % plus 1 des citoyens concernés.

« Ni la Loi sur la qualité de l’environnement ni une quelconque autre loi ne viennent encadrer le pouvoir discrétionnaire du ministre au point où il exige que l’acceptabilité sociale soit démontrée. »

— Une citation de  Me Gabrielle Ferland-Gagnon, avocate, procureur général du Québec

Plus tôt en matinée, sa collègue Camille Guay-Bilodeau a plaidé que les motifs invoqués par les opposants au projet de tramway pour ne pas avoir entamé leurs démarches judiciaires à l’intérieur des délais impartis par la loi ne tenaient pas la route.

Délai excédé

Le décret autorisant la Ville de Québec à lancer les appels de propositions pour la construction du tramway a été rendu public le 20 avril 2022. Mais ce n’est pas avant le 7 juillet suivant que Québec mérite mieux a déposé sa demande introductive d’instance visant à invalider le décret, soit 78 jours plus tard.

Or, le Code de procédure pénale précise qu’un pourvoi doit être signifié dans un délai raisonnable à partir de l’acte ou du fait qui lui donne ouverture. La jurisprudence a fixé ce délai à 30 jours.

Me Guy Bertrand parle devant des membres du regroupement Québec mérite mieux.

Le 7 juillet dernier, l'avocat Guy Bertrand (à gauche) a déposé au nom du regroupement Québec mérite mieux une demande d'injonction provisoire visant à suspendre les travaux du tramway (archives).

Photo : Radio-Canada

Me Guay-Bilodeau a soutenu que les motifs invoqués par Québec mérite mieux pour avoir dépassé ce délai, notamment la nécessité de récolter des fonds pour financer la contestation en justice, la difficulté de trouver un avocat et la complexité des procédures, ne répondaient pas aux circonstances exceptionnelles pouvant justifier le non-respect du délai de 30 jours.

Les plaidoiries du procureur général du Québec ont été suivies par la réplique des avocats des demandeurs. Le juge de la Cour supérieure Clément Samson a ensuite mis la cause en délibéré.

Même s’il dispose d’une période de six mois pour remettre son jugement, le juge a indiqué qu’il allait tenter de rendre une décision au début de l’année 2023.

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