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Imposer le déneigement aux locataires est discriminatoire, tranche une arbitre

Un homme passe la souffleuse dans son entrée.

Les propriétaires en Ontario sont responsables de s'assurer que l'accès aux logements soit sécuritaire.

Photo : CBC / Gord Ellis

Un propriétaire de logement de Thunder Bay doit retirer de son bail les clauses selon lesquelles les locataires sont responsables du déneigement de leur entrée. Il s’agit d’une forme de discrimination indirecte, selon une décision du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) publiée le 29 novembre.

Le défendeur a aussi été sommé de payer une indemnité de 1500 $ au requérant pour atteinte à la dignité.

Entendue plus tôt cette année, cette cause découlait d’une plainte déposée en 2019.

En juin 2019, le requérant visitait un appartement lorsqu'il a appris qu'il serait responsable du déneigement, ce qui n'était pas envisageable pour lui en raison d'un problème de santé.

Il avait ensuite allégué que le propriétaire avait été agressif et qu’il avait violemment repris le bail. Il lui aurait dit qu’il ne voulait pas lui louer l'appartement en raison de son handicap.

Le propriétaire, un homme aujourd’hui âgé de 87 ans, a démenti ces allégations, affirmant plutôt que c’est le locataire potentiel qui était parti soudainement lorsqu’il avait appris qu’il serait responsable du déneigement.

Il a aussi indiqué qu’il était propriétaire de plusieurs logements depuis 1997, qu’un problème de santé l’empêchait de faire lui-même le déneigement et que la clause dans le bail n’avait jamais posé problème auparavant.

L'extérieur du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Les témoignages du requérant et du défendeur ont été entendus l'été dernier. Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario est situé à Toronto.

Photo : Radio-Canada / Julia Kosak

L’épouse du propriétaire a également témoigné, affirmant que l'échange s'était fait dans le calme.

Le requérant n’a pas été en mesure de convaincre l’arbitre Roslyn Mounsey qu’il y avait eu de la discrimination directe dans cette histoire.

Mme Mounsey a jugé que son témoignage n’était pas crédible.

L’arbitre a écrit dans sa décision que le défendeur et sa conjointe ont tous deux été clairs et cohérents tout au long de leur témoignage et pendant le long contre-interrogatoire de l'avocat du requérant.

Mme Mounsey a toutefois déterminé que la clause incluse dans le bail était une forme de discrimination indirecte qui contrevenait au Code des droits de la personne, car elle pouvait représenter un obstacle pour les personnes qui vivent avec un handicap.

« J'estime également que le défendeur n'a pas fourni de justification valable pour cette exigence et qu'il n'a pas démontré que le requérant ne pouvait pas être logé sans une contrainte excessive [pour le défendeur]. »

— Une citation de  Roslyn Mounsey, arbitre pour le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario

Dans sa réflexion, elle s’est aussi basée sur une décision de la Cour d’appel datant de 2009.

Celle-ci confirmait que les propriétaires sont responsables de s’assurer que l’extérieur de leurs bâtiments locatifs soit accessible et sécuritaire, ce qui inclut le déblaiement de la neige et de la glace ou l’embauche de quelqu’un pour le faire.

La décision de la Cour d’appel précisait aussi qu’un propriétaire pouvait passer un accord avec un locataire pour que celui-ci s’occupe du déneigement, mais cela doit se trouver dans un contrat indépendant du bail.

Une règle méconnue de certains propriétaires et locataires

Raymond Goulet, président de l’Association des propriétaires du Grand Sudbury, confirme que les propriétaires ont la responsabilité de s’assurer que les locataires puissent circuler.

M. Goulet affirme que des ententes peuvent être conclues au cas par cas. Nous devons avoir des dialogues ouverts, c’est essentiel.

« Demander à un locataire de s’en occuper, ça serait simplement une entente informelle si le locataire accepte de le faire. »

— Une citation de  Raymond Goulet, président de l’Association des propriétaires du Grand Sudbury

Par contre, le locataire ne peut pas être tenu responsable si quelqu’un glisse et tombe en raison d’un manque de sel ou d’entretien, précise-t-il.

Raymond Goulet devant une maison.

Raymond Goulet croit que tous les propriétaires ne sont pas nécessairement au courant de leurs obligations à propos du déneigement. (Archives)

Photo : Radio-Canada / Bienvenu Senga

Dania Majid est avocate pour le Centre ontarien de défense des droits des locataires (CODDL).

Elle souligne qu’il y a possiblement un manque de sensibilisation en ce qui concerne les obligations des propriétaires.

De nombreux cas concernant le déneigement ou l’entretien extérieur se retrouvent au CODDL.

Me Majid estime que la décision du TDPO permettra de clarifier cette situation.

Elle croit aussi qu’au-delà de la question du déneigement, la décision du tribunal fera jurisprudence pour les causes concernant l'accessibilité à des logements abordables.

Selon elle, les gens qui vivent avec des handicaps font face à de nombreux obstacles sur le marché locatif.

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