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Québec hésite à sévir contre des RPA en faute, constate le Protecteur du citoyen

Une personne âgée se déplace en marchette dans le corridor d'une résidence privée pour aînés.

Le Protecteur du citoyen du Québec dépose son rapport annuel d'activités 2021-2022, dans lequel il dit constater que les CISSS et les CIUSSS hésitent à sévir contre des résidences privées pour aînés qui ne respectent pas les normes auxquelles elles sont assujetties.

Photo : Radio-Canada / Josée Ducharme

Radio-Canada

Selon le Protecteur du citoyen du Québec, des CISSS et des CIUSSS « hésitent » à sanctionner des résidences privées pour aînés (RPA) qui ne respectent pas les normes, de crainte d'entraîner la fermeture de celles-ci dans un contexte de pénurie de ressources.

Dans le rapport d'activités 2021-2022 qu'il a déposé jeudi à l'Assemblée nationale, le Protecteur du citoyen affirme avoir constaté, au terme d'enquêtes, que certaines résidences privées pour aînés (RPA) refusent de suivre les normes applicables à leur mission. Et ce, malgré les rappels que leur ont adressés des centres intégrés, universitaires ou pas, de santé et services sociaux (CISSS et CIUSSS), responsables de leur certification.

Les exploitants de ces RPA font preuve d'un certain entêtement pour n'apporter aucune amélioration, correction ou réparation à leurs établissements, écrit le Protecteur du citoyen, même lorsque celles-ci sont indispensables à la qualité de vie de la clientèle.

Durant la période couverte par le rapport – la deuxième année complète de pandémie de COVID-19 – le Protecteur du citoyen dit être intervenu auprès de 59 résidences privées pour aînés, ainsi qu'auprès de deux ressources d'hébergement privées ou communautaires pour clientèles vulnérables.

Le Québec compte environ 1600 RPA certifiées par le gouvernement.

« Le refus d’obtempérer – notamment pour faire des réparations à la fois mineures et essentielles – est préoccupant de la part de ressources qui accueillent des personnes âgées. »

— Une citation de  Extrait du Rapport d'activités 2021-2022 du Protecteur du citoyen du Québec

Marc-André Dowd cite l'exemple d'une RPA de plusieurs centaines d'unités locatives où il a dû intervenir pour qu'une rampe d'accès à la porte principale soit réparée, comme le réclamait une résidente en fauteuil roulant.

Pendant des mois, sous prétexte qu'aucun accident n'était survenu, l'exploitant de cette ressource s'est montré ouvertement réfractaire à tout correctif, décrit le Protecteur du citoyen. Non seulement a-t-il rejeté du revers de la main les demandes répétées du CIUSSS et des autorités municipales, mais il a haussé le ton, s'est montré grossier et a fait preuve de geste d'intimidation à l'encontre de résidents et de représentants du CIUSSS.

Devant cette situation, le Protecteur du citoyen a demandé au CIUSSS de mettre au point une procédure de gradation des moyens afin de pouvoir sévir contre de tels exploitants de RPA.

Et c'est ce que devraient faire l'ensemble des CISSS et des CIUSSS, selon Marc-André Dowd. Certains d'entre eux hésitent à prendre des mesures strictes lors de leurs interventions auprès de RPA qui présentent des problèmes pour la santé et la sécurité des personnes résidentes.

Leur hésitation est peut-être liée au manque de ressources d'hébergement et au fait qu'ils souhaitent maintenir en activité les RPA existantes, avance le Protecteur du citoyen.

Même en appliquant des mesures graduelles, il ne faut pas tolérer des situations auxquelles on devrait plutôt mettre fin sans délai, précise-t-il.

Marc-André Dowd, est assis devant une image représentant la ville de Québec.

L'avocat trifluvien Marc-André Dowd a succédé à Marie Rinfret à titre de protecteur du citoyen en mars 2022.

Photo : Protecteur du citoyen

Aux exploitants de RPA qui gèrent leur entreprise comme s'ils n'avaient pas à rendre de comptes, Marc-André Dowd rappelle qu'ils ont des exigences à remplir pour le milieu de vie dont ils ont la charge.

Par ailleurs, le Protecteur du citoyen doit parfois faire de nombreuses relances auprès des CISSS, des CIUSSS, ainsi que du ministère de la Santé et des Services sociaux, pour obtenir les documents nécessaires à ses enquêtes. En 2021-2022, des centres jeunesse, notamment, ont tardé à transmettre les informations nécessaires à l'examen d'une plainte, déplore Marc-André Dowd.

Compressions cruelles dans les services

La pénurie de ressources se fait sentir dans plusieurs secteurs : pour les personnes vivant avec un problème de santé mentale, une déficience ou des besoins spéciaux, elle entraîne des coupures de services cruelles. Ces manquements vont à l'encontre des politiques qui garantissent l'accès à ces ressources, dénonce le Protecteur du citoyen.

Pour les personnes proches aidantes, déjà épuisées, le manque de services de répit risque de causer, à plus ou moins court terme, davantage de placements en urgence de personnes handicapées dans des ressources d’hébergement.

Nombre de places de répit ont été converties en place d'hébergement standard, note le Protecteur du citoyen. En Montérégie-Centre, en Montérégie-Ouest et au Saguenay–Lac-Saint-Jean, toutes les places de répit ont été fermées dans le réseau des Ressources non institutionnelles (RNI).

Dans les établissements de détention, les mesures sanitaires instaurées pour contrer le coronavirus ont radicalement bouleversé le cadre de vie des personnes incarcérées. La contagion parmi ces dernières et la pénurie de personnel (notamment pour cause de maladie) a posé des défis, reconnaît Marc-André Dowd.

Mais le manque de ressources ne doit sous aucun prétexte mener à des dénis de droits, selon le Protecteur du citoyen qui dresse des constats particulièrement accablants et fait état de situations déplorables.

Ainsi, des personnes incarcérées ont vu leur détention prolongée parce qu'elles ne pouvaient accéder au local de consultation de la preuve. D'autres ont vu leur sortie dans la cour extérieure écourtée, voire annulée. D'autres, encore, n'ont pas eu accès à des vêtements de rechange ou adaptés à la saison. Enfin, au moins 11 établissements ont annulé les visites virtuelles, seul contact possible avec les proches en pandémie, durant la période allant du 15 mars 2020 au 25 mars 2022.

Selon le profil de la population carcérale des établissements provinciaux sur lesquels veille le Protecteur du citoyen, 60 % des peines imposées en 2019-2020 étaient de moins de six mois. Le pourcentage des peines allant de six mois à deux ans moins un jour était de 16 %.

La situation de la prison Leclerc

L'Établissement de détention Leclerc.

L'Établissement de détention Leclerc, à Laval

Photo : Radio-Canada

Enfin, Marc-André Dowd est particulièrement sévère face à l'inaction de Québec pour corriger la situation déplorable des femmes incarcérées à la prison Leclerc de Laval, dont la vétusté est reconnue depuis longtemps.

Après avoir soulevé le problème à répétition dans le passé, le Protecteur du citoyen recommande cette fois formellement au ministère de la Sécurité publique de s'engager, par une décision ferme, à construire un nouvel établissement de détention dans les meilleurs délais possibles.

Plus de 20 000 demandes

Les longs délais, les manquements à incidence financière ainsi que les atteintes aux droits représentent 77 % des plaintes fondées, soit 550 motifs de plainte.

En 2021-2022, le nombre total de demandes reçues par le Protecteur du citoyen a augmenté de plus de 6 %, s'élevant à plus de 20 400. Plus de la moitié de ces demandes relevaient de sa compétence.

Le Protecteur du citoyen est intervenu auprès de 56 des 79 ministères et organismes assujettis à sa compétence, soit près de 71 % d’entre eux. Travail, Emploi et Solidarité sociale est le ministère qui a fait l'objet du plus grand nombre de plaintes fondées, soit 48. Dans la catégorie des organismes, c'est la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail qui remporte la palme (189 plaintes fondées), suivie de la Régie de l'assurance maladie du Québec (92 plaintes).

Avec les informations de La Presse canadienne

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