•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Loi 124 : l’Ontario fera appel, mais n’utilisera pas la disposition de dérogation

L’édifice de la Cour d’appel de l’Ontario à Toronto.

Le premier ministre Doug Ford va porter en appel un récent jugement qui a bloqué un projet de loi de son gouvernement visant à limiter les augmentations de salaire dans le secteur public à un 1 % par année.

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

L'Ontario fera appel de la décision qui juge la loi 124 inconstitutionnelle. Le premier ministre Doug Ford assure toutefois qu'il n'utilisera pas la disposition de dérogation pour la maintenir.

Un tribunal ontarien vient tout juste d'invalider la loi 124 qui limite les hausses salariales du secteur public.

Le premier ministre de l'Ontario confirme que son gouvernement fera appel de cette décision.

Cette loi limite à 1 % par année les augmentations salariales consenties à 780 000 travailleurs du secteur public pour une période de trois ans, à partir de la date de signature du nouveau contrat de travail.

Elle ne s'applique pas aux municipalités, aux Premières Nations et aux sociétés publiques à but lucratif.

C'était un verdict très intéressant, c'est le moins qu'on puisse dire, lance Doug Ford en réponse à la décision.

Dans cette décision, rendue publique mardi, le juge a déterminé que la loi enfreint le droit des travailleurs à la liberté d'association et à la négociation de conventions collectives.

Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford.

Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, fera appel de la décision du juge Markus Koehnen, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Photo : The Canadian Press / Chris Young

Même s'il dit avoir les mains liées sur ce qu'il peut dire puisque l'affaire est devant les tribunaux en ce moment, M. Ford a tout de même laissé savoir qu'il attendait avec impatience la Cour d'appel parce qu'il existe un précédent dans tout le pays.

En répondant aux questions des journalistes, Doug Ford s'engage à ne pas recourir à la disposition de dérogation dans ce dossier.

Je ne veux pas passer par le processus. Je crois toujours qu'il faut traiter les gens équitablement, dit-il.

J'essaie simplement de [comprendre] pourquoi cette décision a été prise, affirme le premier ministre ontarien.

Mais j'ai confiance en notre système judiciaire, nos juges, et je suis sûr qu'ils prendront la bonne décision, ajoute-t-il.

Les partis d'opposition à Queen's Park demandent à Doug Ford d'accepter l'invalidité de la loi 124.

Avec les informations de Pascale Bréniel

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !

En cours de chargement...