•  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  

Un tribunal ontarien invalide la loi qui limite les hausses salariales du secteur public

Des manifestants présentent des cartes postales géantes lors d'une manifestation devant Queen's Park.

Des travailleurs d'hôpitaux avaient lancé une campagne de cartes postales pour réclamer l'annulation de la loi. (Archives)

Photo : CBC / Susan Goodspeed

Un juge ontarien estime que la loi provinciale qui limite les hausses salariales dans le secteur public est inconstitutionnelle. Les syndicats crient victoire, mais le gouvernement a déjà signalé mardi son intention d'en appeler du jugement.

Des syndicats qui représentent notamment des infirmières, des enseignants et des fonctionnaires ontariens ont contesté la constitutionnalité de cette loi adoptée par le gouvernement Ford en 2019.

La loi 124 limite à 1 % par année les augmentations salariales consenties à 780 000 travailleurs du secteur public pour une période de trois ans, à partir de la date de signature du nouveau contrat de travail. Elle ne s'applique toutefois pas aux municipalités, aux Premières Nations et aux sociétés publiques à but lucratif.

Le premier ministre Doug Ford fait un geste pendant qu'il parle à un événement public en août 2022.

Le premier ministre Doug Ford

Photo : CBC / Evan Mitsui

Dans sa décision rendue publique mardi, le juge affirme qu'elle enfreint le droit des travailleurs à la liberté d'association et à la négociation de conventions collectives.

La Charte ne protège pas uniquement le droit d’association, mais aussi le droit à un processus significatif au cours duquel les syndicats peuvent mettre de l’avant les questions qui préoccupent les travailleurs et s’attendre à ce qu’elles fassent l’objet de discussions de bonne foi, écrit le juge Markus Koehnen, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans sa décision.

Il note que la province aurait très bien pu présenter, lors de négociations, une offre qui plafonnait les augmentations à 1 %, mais qu'elle craignait probablement que cela ne mène à une grève.

Le procureur général de l'Ontario, Doug Downey

Le procureur général de l'Ontario, Doug Downey

Photo : CBC / Martin Trainor

Le gouvernement Ford avait soutenu que sa loi ne violait pas les droits constitutionnels des syndiqués et qu'il s'agissait d'une mesure temporaire pour aider à éliminer le déficit.

Un porte-parole du Bureau du procureur général Doug Downey a affirmé mardi après-midi que la province examinait le jugement. Nous avons l’intention d’en appeler, a écrit le secrétaire de presse Andrew Kennedy.

Acceptez la décision, dit l'opposition

Le chef néo-démocrate Peter Tabuns estime que le jugement est une victoire décisive pour les travailleurs ontariens. Les tribunaux ont reconnu ce que les employés du secteur public et les néo-démocrates disent depuis des années : la loi 24 est inconstitutionnelle.

Le chef de l'opposition officielle, Peter Tabuns

Le chef de l'opposition officielle, Peter Tabuns (Archives)

Photo : La Presse canadienne / Alex Lupul

Il rappelle également qu’elle a contribué au manque de personnel dans des secteurs clés comme la santé et l’éducation. Mon message à Doug Ford est simple : ne portez pas ce jugement en appel, a-t-il ajouté.

Cette loi a fait plus de tort au système de santé et aux relations avec les travailleurs de première ligne et les infirmières que toute autre loi, dans notre histoire récente, a déploré pour sa part le chef libéral John Fraser.

Doug Ford doit accepter la décision du tribunal, s'asseoir avec tous ceux qui sont touchés par le projet de loi 124 et négocier les salaires équitables que méritent nos travailleurs de la santé, soutient M. Fraser.

Les syndicats crient victoire

L'Association des infirmières et infirmiers de l'Ontario (AIIO) veut voir s'il est possible de rouvrir les contrats qui ont été négociés après l'adoption de la loi.

Sa présidente par intérim, Bernie Robinson, affirme que le plafonnement des augmentations de salaire a eu un effet dévastateur sur le moral des infirmières et des travailleurs de la santé, dont beaucoup sont partis ailleurs ou ont carrément changé de carrière.

Des infirmiers marchent dans un corridor.

Les syndicats et les partis d'opposition estiment que la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures a contribué à la pénurie de travailleurs dans le secteur de la santé.

Photo : Getty Images

Steven Barrett, un avocat qui représente la Fédération du travail de l'Ontario, souligne que le juge n'a pas cru à la justification financière avancée par le gouvernement pour limiter les salaires.

La Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario (FEESO) rappelle que la loi a été adoptée alors que les syndicats de l’éducation étaient en négociation pour le renouvellement de leurs conventions collectives.

Le projet de loi 124 était une attaque directe contre les enseignants et les travailleurs de l'éducation, a déclaré sa présidente, Karen Brown.

Les syndicats d'enseignants sont présentement en négociations.

La division ontarienne du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) interpelle le gouvernement provincial.

C'est le moment de faire amende honorable, écrit le syndicat sur son compte Twitter. C'est le moment de la réparation.

En septembre, le Bureau de la responsabilité financière avait estimé que si Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures était invalidée, le gouvernement ontarien pourrait devoir payer 8,4 milliards de dollars sur cinq ans. Cette somme inclurait un paiement rétroactif de 2,1 milliards de dollars aux travailleurs dont les hausses salariales ont été plafonnées.

Les recours subséquents à l'entrée en vigueur de la loi feront l'objet d'une nouvelle audience à la demande des parties, a précisé le juge.

Avec les informations de La Presse canadienne

Vos commentaires

Veuillez noter que Radio-Canada ne cautionne pas les opinions exprimées. Vos commentaires seront modérés, et publiés s’ils respectent la nétiquette. Bonne discussion !

En cours de chargement...