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Commission Rouleau : « l’absence de transparence » décriée après le passage de Lametti

Le ministre Lametti pendant son témoignage devant la commission Rouleau.

David Lametti est à la fois le procureur général du Canada et le ministre de la Justice du gouvernement Trudeau.

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

Radio-Canada

Le secret professionnel de l'avocat a empêché mercredi le ministre de la Justice, David Lametti, de dévoiler les bases juridiques sur lesquelles repose la décision du gouvernement fédéral d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour mettre fin aux manifestations du convoi de camionneurs, l'hiver dernier à Ottawa. Cette situation est décriée par un procureur de la Commission sur l'état d'urgence et par le juge Paul Rouleau lui-même.

Le témoignage de M. Lametti, qui est non seulement ministre de la Justice du Canada mais aussi procureur général, était pour le moins attendu. Grâce à lui, les procureurs de la commission Rouleau espéraient en apprendre davantage sur le raisonnement juridique qui a mené le Cabinet à prendre la décision d'user de cette loi de dernier recours.

Or, étant donné son rôle de procureur général – et donc de conseiller juridique auprès du gouvernement –, David Lametti a invoqué à plusieurs reprises le secret professionnel de l'avocat pour justifier son refus de dévoiler ces avis juridiques.

Je serais d'avis, probablement dans presque tous les cas, de ne pas déroger [au secret professionnel de l'avocat] tout simplement parce que c'est un principe fondamental très important, a déclaré M. Lametti pendant son témoignage, arguant par ailleurs qu'il ne lui revenait pas de décider de renoncer à ce privilège.

Plus tôt, un avocat représentant le gouvernement fédéral avait d'ailleurs prévenu la Commission que le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau n'avait pas renoncé audit privilège.

S'il s'est dit optimiste de pouvoir lever le voile sur ces informations cruciales d'une autre façon, l'avocat de la Commission Gordon Cameron a tout de même dit regretter l'absence de transparence du gouvernement en ce qui concerne le cœur de cette enquête.

Le juge Paul Rouleau a ensuite renchéri, rappelant que la Commission est chargée de déterminer s'il était raisonnable pour le gouvernement fédéral de recourir aux mesures d'urgence.

Paul Rouleau.

Le juge Paul Rouleau pendant les audiences publiques de la Commission sur l'état d'urgence mercredi

Photo : La Presse canadienne / Sean Kilpatrick

« J’ai un peu de mal ici et je ne sais pas si vous pouvez m’aider. Comment évaluer s’il était raisonnable pour le Cabinet d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence si on ne sait pas sur quoi il se basait pour le faire? »

— Une citation de  Paul Rouleau, juge et président de la Commission sur l'état d'urgence

En guise de réponse, M. Lametti a affirmé que son gouvernement avait fait de son mieux pour fournir toute l'information possible. Grâce à certains témoignages, vous avez eu un aperçu des bases juridiques de la décision. Et j’espère que nos avocats vous présenteront ces arguments juridiques pendant leurs plaidoiries, a-t-il ajouté.

Le gouvernement Trudeau a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence le 14 février 2022 pour mettre fin à un rassemblement qui réunissait des camionneurs et d’autres manifestants opposés aux mesures sanitaires liées à la COVID-19, qui ont paralysé le centre-ville d’Ottawa du samedi 29 janvier au dimanche 20 février.

Cette loi – adoptée en 1988 pour succéder à la Loi sur les mesures de guerre – prévoit notamment qu’une enquête publique doit a posteriori se pencher sur les circonstances qui ont mené les autorités à prendre une telle décision.

Une définition de la loi au sens plus large

Le témoignage de David Lametti a à tout le moins permis de comprendre sa propre lecture de la Loi sur les mesures d'urgence.

Selon lui, le gouvernement Trudeau était tout à fait dans son droit de l'invoquer, même si le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) avait déterminé que ni l'occupation d'Ottawa ni les blocages frontaliers ne représentaient une menace à la sécurité nationale.

M. Lametti a donc plaidé que le gouvernement n'avait pas à se limiter à la définition de menace à la sécurité nationale du SCRS, car, en fin de compte, le pouvoir décisionnel demeure entre les mains du Cabinet.

« Étant donné un ensemble plus large d'intrants, les mêmes mots auront non pas un sens plus large mais un domaine d'interprétation plus large, selon la structure de la Loi sur les mesures d'urgence. »

— Une citation de  David Lametti, procureur général du Canada et ministre de la Justice

La pièce législative invoquée par le gouvernement Trudeau pour mettre fin à la crise est pourtant claire et stipule qu'une menace à la sécurité nationale s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Or, le directeur du SCRS, David Vigneault, a répété lundi que son organisation n'avait en aucun cas identifié une telle menace. Il a toutefois admis avoir recommandé à Justin Trudeau d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, disant avoir reçu un avis juridique du contentieux du ministère de la Justice selon lequel l'article 16 de ladite loi pouvait être interprété plus largement.

Les mesures d'urgence évoquées dès le départ

Le ministre Lametti a songé à la possibilité d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence dès le début de l'occupation du centre-ville d'Ottawa, a-t-on également appris mercredi.

Un échange de textos déposé en preuve a montré qu'il en avait discuté avec son chef de cabinet aussi tôt que le 30 janvier, soit au lendemain de l'arrivée du prétendu « convoi de la liberté » dans la capitale canadienne.

Le ministre Lametti a expliqué qu'il avait ainsi voulu s'assurer que le ministère de la Justice soit prêt si jamais le gouvernement décidait que cette loi était nécessaire. C'était seulement de la prudence de ma part, a-t-il commenté.

« Le pire scénario aurait été que la situation explose et que nous ne soyons pas prêts à utiliser [la Loi sur les mesures d'urgence] faute d'avoir fait les consultations nécessaires ou posé les questions appropriées aux personnes appropriées. »

— Une citation de  David Lametti, procureur général du Canada et ministre de la Justice

D'autres messages SMS présentés mercredi par Me Cameron montrent par ailleurs une proximité troublante entre le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino.

Tu dois faire bouger la police, a notamment texté David Lametti à son collègue, le 2 février. Et les FAC [Forces armées canadiennes], si nécessaire. Trop de personnes sont sérieusement affectées par ce qui devrait maintenant être considéré comme une occupation.

Combien de tanks veux-tu? a rétorqué M. Mendicino à M. Lametti, qui a insisté mercredi sur le fait que les deux hommes aimaient bien plaisanter. Il s'agit d'une blague. [...] L'armée n'était pas une option.

Agent provocateur

Mardi, la journée a été marquée par l’expulsion temporaire de l’avocat des organisateurs du « convoi de la liberté », Brendan M. Miller, après qu'il eut interrompu le juge Rouleau à plusieurs reprises en insistant en vain pour faire comparaître l’attaché de presse du ministre Mendicino.

Mercredi matin, Me Miller a vu une autre de ses requêtes rejetées. Il aurait voulu que la Commission oblige la police et le gouvernement du Canada à déposer des documents et qu'elle force certaines personnes à comparaître en lien avec un individu qu'il soupçonne d'avoir agi comme agent provocateur. Le juge Rouleau a décliné sa demande, jugeant qu'il n'avait pas déposé suffisamment de preuves pour le convaincre que cette démarche serait pertinente à l'enquête.

Nos soldats ne sont pas des policiers

Le témoignage de M. Lametti a été suivi par celui de la ministre de la Défense nationale, Anita Anand. Elle a été questionnée sur la requête déposée en pleine crise par le gouvernement albertain, qui avait demandé sans succès d’obtenir le soutien des FAC pour démanteler le barrage frontalier de Coutts.

La ministre de la Défense a énuméré les raisons pour lesquelles elle a refusé d'accéder à la demande de Jason Kenney, qui était premier ministre de l'Alberta pendant la crise.

D'abord, l'armée ne possède que très peu de dépanneuses – ce que demandait précisément l'Alberta. De plus, celles qu'elle possède sont adaptées à des tâches de grande envergure, comme sortir un char d'assaut d'une tranchée, a illustré la ministre, précisant que cette machinerie lourde aurait endommagé les routes empruntées pour se rendre à Coutts.

Enfin, la ministre a fait part de ses craintes quant à une escalade de la crise si l'armée était déployée.

« N'importe quel ministre de la Défense nationale, dans une démocratie, serait réticent à déployer les forces armées, sauf dans les circonstances les plus extrêmes. »

— Une citation de  Anita Anand, ministre de la Défense nationale
Mme Anand marche dans un corridor avec plusieurs personnes à ses côtés.

Anita Anand, ministre de la Défense nationale, lors de son arrivée pour témoigner à la commission Rouleau, mercredi

Photo : La Presse canadienne / Patrick Doyle

Nos soldats sont entraînés pour le combat. [...] Ils ne sont pas des policiers. Ils ne sont pas formés pour faire du contrôle de foule. Ils ne sont pas formés pour la gestion de manifestations, a-t-elle ajouté, décrivant l'armée comme un dernier recours.

Cela dit, ce n'est pas parce que l'armée est une force de dernier recours qu'elle est sans recours, a nuancé la ministre. L'armée a aidé en arrière-plan, à un niveau conceptuel, de même qu'en fournissant plus de 1000 rations de nourriture au Service de protection parlementaire et en donnant accès à l'un de ses stationnements aux autorités habilitées à intervenir.

Les témoignages de M. Lametti et de Mme Anand ont été suivis mercredi par celui de leur collègue Omar Alghabra, ministre des Transports. Il a notamment fait état de ses différences de vues avec la ministre ontarienne des Transports, Caroline Mulroney, et des inquiétudes formulées pendant la crise par le secrétaire américain aux Transports, Pete Buttegieg.

La vice-première ministre Chrystia Freeland devrait comparaître jeudi. Justin Trudeau se présentera à la barre le lendemain, ce qui mettra un terme à la phase factuelle des audiences publiques de la Commission, qui se seront étalées sur un peu plus de six semaines.

Bannière de la commission d'enquête sur l'état d'urgence.

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