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Projet de loi 63 aux T.N.-O. : la commissaire aux langues officielles a plus de pouvoirs

La « Place du peuple » dans les 11 langues des Territoires du Nord-Ouest.

Les Territoires du Nord-Ouest comptent 11 langues officielles, dont l'anglais, le français et 9 langues autochtones.

Photo : Radio-Canada

Le projet de loi 63, qui modifie la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, a été déposé à l’Assemblée législative le 1er novembre et propose de donner plus de poids au mandat de la commissaire aux langues officielles.

Les commissaires aux langues officielles qui se sont succédé dans ce poste recommandent depuis longtemps plus de pouvoirs coercitifs dans les différents rapports annuels déposés à l’Assemblée législative.

« La loi existante est très faible en ce qui concerne les pouvoirs du commissaire aux langues. Je peux faire des recommandations, mais il n'y a aucune obligation pour quiconque, ou pour un ministère ou une institution, d'y donner suite. »

— Une citation de  Brenda Gauthier, commissaire aux langues officielles des T.N.-O.

Pour la commissaire, son rôle est enfin reconnu à sa juste valeur. C'est la première fois, à ma connaissance, que le gouvernement propose des changements à la suite des rapports annuels déposés par le commissaire aux langues, dit-elle. C'est énorme. Je pense que c'est une très bonne chose.

Un portrait de Brenda Gauthier.

Brenda Gauthier est la commissaire aux langues officielles des T.N.-O. depuis janvier 2021.

Photo : Avec la permission du Commissariat aux langues officielles

Une fois adoptée, la loi exigera des ministères qui font l’objet d’une enquête de la part de la commissaire de répondre dans les 60 jours après la réception d’une demande de renseignement. Il y a aussi un mécanisme permettant de saisir la Cour suprême [territoriale] si le Ministère ne donne pas suite aux recommandations formulées par le commissaire aux langues, explique Brenda Gauthier.

Un projet de loi loin d'être parfait

Batiste Foisy, un Franco-Ténois de Yellowknife, a participé en janvier 2022 à l’une des rencontres portant sur la révision de la Loi sur les langues officielles organisées par le Comité permanent des opérations gouvernementales (CPOG), chargé de revoir cette loi.

Il dit être satisfait que le gouvernement envisage de donner plus de pouvoir au bureau de la commissaire, mais se désole que plusieurs éléments soulevés lors des audiences publiques n’aient pas été retenus dans le projet de loi, comme le fait de changer l’appellation des langues autochtones dans la loi pour qu’elle reflète l'appellation utilisée par les locuteurs de ces langues.

La loi fait toujours référence à l’esclave du sud ou au chipewyan, au lieu d’utiliser les appellations dene zhatıé ou dëne sųłıné.

On parle de changements qui sont cosmétiques, qui n’auraient pas eu de grande incidence, mais qui amènent un symbole important, je pense, pour les locuteurs de ces langues-là, explique Batiste Foisy.

Égoportrait de Batiste Foisy portant une casquette devant une chute d'eau.

En janvier 2022, Batiste Foisy a donné son opinion sur la révision de la Loi sur les langues officielles des T.N.-O. aux membres du Comité permanent des opérations gouvernementales.

Photo : Gracieuseté : Batiste Foisy

Le ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (MECF) a indiqué par courriel qu’une mise à jour des noms et de l’orthographe des langues autochtones avait été incluse dans la première version du projet de loi, mais que, pour le moment, les gouvernements et communautés autochtones sont toujours en discussion quant aux noms des langues à utiliser.

Clarifier le rôle du Conseil des langues officielles

Le projet de loi 63 suggère aussi de fusionner le Conseil des langues officielles et le Conseil de revitalisation des langues autochtones, tous deux essentiellement formés des mêmes membres.

Stephen Petersen, un résident de Yellowknife qui a fait partie du Conseil des langues officielles dans les années 1990, croit que c’est une bonne chose. C’est un peu étrange que ces deux entités, qui traitent de mêmes enjeux, ne soient pas à la même table pour résoudre certaines questions.

Stephen Peterson avec une chemine devant un mur en bois, à Yellowknife, en novembre 2022.

Stephen Peterson a siégé au Conseil des langues officielles dans les années 1990 et croit que le projet de loi 63, même s'il n'est pas parfait, est un pas dans la bonne direction.

Photo : Fournie par Stephen Petersen

Batiste Foisy estime que la révision de la loi aurait dû être l'occasion de définir plus clairement le rôle de ces deux conseils. « On modifie le fonctionnement en amalgamant les deux structures [...], mais on n’en profite pas pour donner quelques lignes directrices, comme publier au moins un rapport public une fois par année », explique M. Foisy.

Un projet de loi avant le dépôt d’un rapport final

Le dépôt du projet de loi 63 survient avant la publication du rapport final du CPOG sur la révision de la Loi sur les langues officielles, qui contiendra aussi des recommandations portant sur la loi. Ce rapport final devrait être déposé lors de la session législative de février et mars 2023, selon le CPOG.

Batiste Foisy trouve cette approche étonnante. Mon impression, c'est qu'on fait ça parce qu'on approche de la fin de la 19e législature. Donc, on était comme un peu pressé de déposer un projet de loi pour avoir une chance qu’il passe avant la fin de la législature, croit-il.

Le MECF, dans une réponse écrite, explique que, bien que la révision du CPOG soit toujours en cours, le comité a fait parvenir ses recommandations au Ministère pour qu'elles soient incluses dans le projet de loi. Elles ont été prises en compte et intégrées dans la mesure du possible, selon le Ministère.

Brenda Gauthier estime que la loi devrait aller encore plus loin pour protéger les langues autochtones et elle espère que, d’ici la fin de son mandat, dans un peu plus de deux ans, les langues autochtones seront davantage parlées au sein des institutions gouvernementales.

« C’est certain qu'il y a encore du travail à faire quant à la prestation de services dans les neuf langues autochtones. Quand vous observez la prestation de services, cela ressemble à un système à deux niveaux en ce qui concerne les langues. »

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