La Commission de la location immobilière priorise les dossiers d’augmentation des loyers

Un porte-parole de la CLI confirme ainsi que la stratégie consiste à se concentrer sur ces cas dont beaucoup ont été ajournés et constituent une grande partie des dossiers en retard.

Se focaliser sur ces demandes garantit que les plus vieilles soumissions sont traitées et entendues en priorité, alors que le CLI continue de trouver des solutions pour répondre aux retards de service, écrit ainsi Janet Deline.

Toutefois, tant des propriétaires que des locataires sont critiques de cette décision.

Ça favorise les corporations plutôt que les gens, explique Sharlene Henry, une locataire dans le quartier Weston à Toronto.

Cela rend les corporations encore plus riches, tandis que les gens, qu’ils soient pauvres, des salariés, ou qu’ils vivent avec des revenus fixes, continuent de lutter, ajoute-t-elle.

Au cours des dix dernières années, son immeuble a connu quatre hausses de loyers au-dessus de la limite fixée par la province.

Elle affirme que chacune a ajouté 60 à 70 dollars supplémentaires à son loyer et deux autres hausses sont encore en attente d’approbation. Une a été soumise en 2019 et l’autre, en 2021.

Sans une approbation de la CLI, les propriétaires ne peuvent augmenter les loyers que dans une certaine limite. Cette année, la province permet une augmentation jusqu’à 1,2 %.

La Loi sur la location à usage d'habitation de 2006 permet toutefois aux propriétaires d’ajouter 3 % par an, avec l’accord de la CLI, pour couvrir des dépenses telles que des réparations ou des rénovations.

Beaucoup de propriétaires vont faire des travaux au nom de la sécurité, mais ils le font en fait parce qu’ils veulent augmenter les loyers, explique Samuel Mason, un avocat de locataires pour les Services juridiques communautaires de Parkdale.

Si la CLI planifie des augmentations plus rapidement, c’est évidemment au profit des grands propriétaires, ajoute-t-il.

Il y a en ce moment 1733 demandes d’augmentation de loyer au-delà de la limite. Le plus vieux dossier date de 2018.

La Federation of Metro Tenants' Associations [Fédération des associations de locataires de Toronto, traduction libre] a déjà signalé une explosion de ces demandes dans la dernière décennie.

Dans le dernier exercice financier, 613 demandes ont été déposées dans la province, soit plus du double qu’en 2011-2012.

Les petits propriétaires ne peuvent pas se permettre d’attendre

Pour les petits propriétaires, l'assistante juridique Kathleen Lovett affirme que prioriser les demandes d’augmentation de loyer va se traduire en des délais de six à huit mois pour les audiences relatives aux loyers impayés. Elle estime que ces dossiers seront à nouveau envoyés au bas de la liste d’attente.

[Ces propriétaires] ne vont pas pouvoir continuer ainsi, dit-elle. La cliente pour laquelle je travaille en ce moment vend sa propriété. Ça va encore réduire davantage le marché locatif.

Zibute Janeliunas fait partie de ces propriétaires désemparés. Elle dit avoir été dévastée d’apprendre que l’audience pour les loyers impayés de sa propriété serait encore repoussée. Elle attend une date depuis mai.

Elle avait prévu de louer son appartement à Etobicoke pour trois ou quatre ans avant d’y emménager définitivement. Avec ses revenus fixes, elle s’inquiète maintenant de n’avoir d’autre choix que de le vendre.

Les locataires me doivent 18 000 $. Je suis dans une situation financière terrible maintenant, insiste-t-elle.

Malgré la priorité donnée aux hausses de loyers, la CLI précise qu’elle continuera à traiter les dossiers urgents en fonction de leur degré de priorité.

Kathleen Lovett souligne de son côté qu’aucun des dossiers de ses clients n’a été approuvé plus rapidement, même quand un de ses clients faisait face à une faillite.

Je ne vois pas ce que je pourrais mettre de plus dans une demande pour montrer que c’est urgent, conclut-elle.

Avec les informations de Nicole Brockbank, de CBC