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Une famille qui a construit sa maison il y a 40 ans… n’en est pas propriétaire

Pauline et Randy sont interviewés dans leur maison.

Pauline et Randy Diamond ont construit leur maison, qu’ils habitent depuis près de 40 ans, mais ils ne peuvent pas la vendre, car elle se trouve en fait sur une terre de la Couronne, selon le gouvernement provincial.

Photo : Radio-Canada / Darrell Roberts

Radio-Canada

Une famille à Terre-Neuve-et-Labrador a récemment découvert qu’elle ne peut pas vendre sa maison, où elle habite depuis près de 40 ans, parce que selon les autorités provinciales elle se trouve sur une terre de la Couronne.

Pauline Diamond, résidente de Catalina, explique que c’est la maison construite par son mari au début des années 80 et où leurs enfants ont grandi.

La famille a décidé de mettre la maison en vente il y a deux ans. Elle a voulu faire valider son titre de propriété pour écarter toute possibilité de dispute à ce sujet et c’est à ce moment que les ennuis ont commencé, selon Penny Kennedy, fille du couple Diamond.

Nous ne pouvons pas la vendre parce que le gouvernement dit que c’est une terre de la Couronne, affirme Mme Kennedy.

Penny Kennedy interviewée devant la maison.

Penny Kennedy, fille de Randy et Pauline Diamond, dit avoir vécu une très belle enfance dans la maison familiale, à Catalina.

Photo : Radio-Canada / Darrell Roberts

Le père de Pauline Diamond a acheté cette terre en 1981 pour ses trois enfants. Pauline et Randy Diamond ont achevé la construction de leur maison en 1984. La famille possède un titre de propriété, mais cela ne suffit pas.

Selon la famille Diamond, personne au gouvernement provincial n’a communiqué avec elle durant toutes ces années pour signaler un problème. La famille a des documents qui prouvent qu’elle a payé l’impôt foncier à la municipalité de Catalina.

Des milliers de familles dans la même situation

L’avocat Greg French représente la famille Diamond et des dizaines d’autres familles qui luttent afin de prouver qu’elles sont propriétaires de leur terre respective. Selon lui, des milliers de familles à Terre-Neuve-et-Labrador pourraient aussi être touchées.

La plupart des gens sont en état de choc lorsqu’ils apprennent qu’ils ne sont pas propriétaires de leur maison, explique Me French.

Ces gens se voient comme propriétaires de leur terre qu’ils occupent de bonne foi. Ils paient l’impôt foncier et vivent sur cette terre. Mais tout cela n’est pas documenté correctement, ajoute-t-il.

Il n’a pas été possible d’avoir une entrevue avec le ministre responsable puisque la cause de la famille Diamond a été soumise à la cour, mais le ministère des Pêches, de la Foresterie et de l’Agriculture a produit une déclaration dans laquelle il reconnaît que le processus peut être frustrant. Il explique qu’il a l’obligation de contester toute demande de titre de propriété si, selon ses dossiers, la terre en question appartient à la Couronne.

Un problème historique

Selon la carte des terres de la Couronne sur le site web du gouvernement provincial, des milliers de gens dans toute la province, y compris à Saint-Jean, vivent sur des terres publiques. Les droits de squatter dans la province ont été supprimés en 1976. Il est plus difficile depuis ce moment de prouver la possession d’une terre de la Couronne.

L’avocat Greg French est l’un des auteurs d’un rapport préparé au nom de l’Association du Barreau canadien et qui demande au gouvernement de rétablir les droits de squatter dans le cas de terrains occupés depuis un certain temps.

Le député progressiste-conservateur de Bonavista, Craig Pardy, affirme que le problème est considérable dans sa circonscription où des communautés comme celle de Trinity se sont formées il y a très longtemps.

Beaucoup de gens vivent sur ces terres depuis peut-être des centaines d’années, des familles qui n’ont pas de titre de propriété et qui auront de la difficulté à en obtenir un, indique Craig Pardy.

Craig Pardy.

Craig Pardy, député progressiste-conservateur de Bonavista, espère que le gouvernement changera les règles au sujet de la possession adversative de terres de la Couronne.

Photo : Radio-Canada / Darrell Roberts

Le député Pardy a présenté à l’Assemblée législative des pétitions qui demandent au gouvernement de réviser la loi. Le gouvernement a commandé un examen de la loi en 2015, qui n’a recommandé aucun changement en matière de droit de squatter.

La cour doit entendre la cause de la famille Diamond en septembre 2023. Tout cela coûtera à la famille des milliers de dollars ainsi que du temps précieux.

Pauline Diamond, qui est âgée de 67 ans, a reçu un diagnostic de cancer terminal il y a environ trois ans. Ses médecins estimaient à ce moment qu’il lui restait de trois à cinq ans à vivre. Elle préférerait ne pas avoir à passer ses dernières années à mener une bataille juridique.

D’après un reportage de Darrell Roberts, de CBC

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