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L’interdiction des peines avec sursis est jugée constitutionnelle par la Cour suprême

La Cour suprême du Canada en journée au printemps.

La Cour suprême du Canada.

Photo : Radio-Canada / Jonathan Dupaul

Radio-Canada

Dans une décisions partagée de cinq juges contre quatre, la Cour suprême du Canada estime que l’interdiction des peines d’emprisonnement avec sursis dans le cas de certaines infractions, comme le stipule actuellement le Code criminel, est constitutionnelle.

Ce jugement infirme la décision de la Cour d'appel de l'Ontario qui avait déclaré inconstitutionnelle en juillet 2020 une loi adoptée en 2012 par le gouvernement conservateur de Stephen Harper qui interdit à un juge d'imposer une peine avec sursis pour certaines infractions passibles de peines maximales de plus de 10 ans de prison.

Introduite en 1996, la peine de prison avec sursis permet à un contrevenant qui remplit les conditions exigées de purger sa peine hors des murs de la prison sous des conditions strictes établies par le tribunal. Mais en 2012, le gouvernement fédéral a restreint les conditions pour l'obtenir en fonction de la gravité des crimes commis.

Dans cette affaire, les avocats de Cheyenne Sharma, une mère d'origine ojibwée membre de la nation Saugeen – condamnée à 17 mois de prison en 2018 pour avoir tenté de faire entrer près de deux kilos de cocaïne au pays – plaidaient que la disposition du Code criminel de 2012 était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés en raison de son impact sur les contrevenants autochtones.

Selon Mme Sharma et les organismes qui l'appuient, la peine qu'elle a reçue violait par ailleurs les principes de la décision de la Cour suprême du Canada rendue en 1999 dans l’affaire R. c. Gladue, qui établit les facteurs dont doivent tenir compte les tribunaux lors de la détermination de la peine pour les délinquants autochtones.

L'interdiction de peines avec sursis pour certains crimes entrerait en conflit, selon eux, avec les principes de justice réparatrice pratiqués chez les Premières Nations, en plus de priver les tribunaux d'un moyen important de remédier à la discrimination systémique contre les Autochtones, estimait pour sa part la Cour d'appel de l'Ontario.

Pas en violation de la Charte

Or, dans sa décision rendue vendredi, la Cour suprême maintient la constitutionnalité de l'interdiction des peines avec sursis, qui ne limite pas, selon elle, les droits garantis à Mme Sharma par la Charte canadienne des droits et libertés.

Selon le plus haut tribunal du pays, Mme Sharma n’a pas démontré que les dispositions contestées créaient un effet disproportionné sur les délinquants autochtones par rapport aux délinquants non autochtones ou qu’elles contribuaient à un tel effet.

La Cour affirme également que ces dispositions du Code criminel renforcent la cohérence du régime d’octroi du sursis à l’emprisonnement en faisant de l’emprisonnement la peine habituellement infligée pour certaines infractions et catégories d’infractions graves.

Arrêtée en 2015 pour avoir tenté de faire entrer au pays près de deux kilos de cocaïne en provenance de l'Amérique du Sud, Cheyenne Sharma avait été condamnée en février 2018 à 17 mois de prison par le juge Casey Hill de la Cour supérieure de l'Ontario.

Mère d'une fillette, elle avait plaidé coupable en expliquant avoir accepté de passer cette drogue pour son petit ami en échange de 20 000 $ afin d'éviter d'être expulsée de son logement en raison de sa situation financière désespérée.

Mme Sharma, qui contestait la disposition du Code criminel qui prévoit une peine minimale obligatoire de deux ans de prison, avait obtenu gain de cause, mais le juge avait rejeté sa contestation de la disposition sur les peines avec sursis.

La femme a porté le jugement en appel et divers groupes militants sont intervenus en son nom. Ils ont fait valoir que la discrimination systémique fondée sur le genre, l'ethnicité, le statut socioéconomique et le colonialisme façonnent l'expérience des femmes autochtones.

Le fait d'interdire les peines avec sursis pour les contrevenants autochtones empêche les juges d'appliquer pleinement le principe Gladue, ont-ils plaidé.

La Cour d'appel leur a donné raison en juillet 2020 et annulé la peine de prison de Mme Sharma en affirmant qu'une peine avec sursis de 24 mois moins un jour aurait été appropriée dans son cas. Étant donné qu'elle avait déjà purgé sa peine de prison lors du jugement, la Cour d'appel l'a condamnée au temps déjà passé derrière les barreaux.

Comme la décision de la Cour d'appel a été annulée, la peine infligée en première instance contre Mme Sharma est donc rétablie, précise la décision de la Cour suprême.

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